2. La catégorie hétérogène des comptes de commerce
a) Le nombre prépondérant des comptes dépendant du ministère de la défense
Sur les
11 comptes de commerce, cinq dépendent du ministère de la
défense. Ceux-ci sont pour une part des comptes d'approvisionnement et
de fourniture du ministère de la défense.
Les recettes de ces comptes de commerce sont pour la plus grande part
constituées des cessions consenties au ministère de la
défense. Le compte n° 904-05 «
constructions
navales de la marine militaire
» assume les conséquences
financières de la réforme de la direction des constructions
navales (DCN) initiée par la loi de finances rectificative pour 2001. En
attendant sa disparition prochaine, le compte de commerce est abondé
à hauteur de 138 millions d'euros provenant du fonds d'adaptation
industrielle (F.A.I.). Ces crédits sont destinés à
financer les dépenses de dégagement des cadres du personnel de
DCN ayant quitté l'entreprise entre 1997 et 2002 et l'impact du volet
social de la réforme DCN en 2004. Une quinzaine de personnes restent
affectés au service à compétence nationale qui
préexistait à l'entreprise nationale DCN pour procéder aux
opérations de clôture du compte et à la gestion des
changements d'affectation des immobilisations restant à apporter
à la nouvelle entreprise.
b) L'incidence financière du compte de gestion de la dette et de la Trésorerie de l'Etat
Un seul compte a une réelle influence sur le solde des comptes spéciaux du Trésor : le compte n° 904-22 « gestion de la dette et de la Trésorerie de l'Etat » créé par la loi de finances rectificative pour 2000 et qui constitue le support des opérations de « swaps » réalisées par l'agence France Trésor. Ce compte devrait dégager un excédent de 290 millions d'euros en 2004 (sur les 292,98 millions d'excédent prévus pour la catégorie des comptes de commerce). Le programme de « swaps » prévu dépendra des conditions de marché.
Charge nette 7( * ) des comptes de commerce 2003-2004
(en millions d'euros)