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14 janvier 2004 : Justice ( rapport - deuxième lecture )

 

 

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EXAMEN DES ARTICLES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE
LES FORMES NOUVELLES DE DÉLINQUANCE
ET DE CRIMINALITÉ

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE
ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉES

1. SECTION 1
Dispositions relatives à la procédure particulière applicable
à la délinquance et à la criminalité organisées
2. Article premier
(art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées

L'article premier du projet de loi tend, dans son paragraphe I, à définir le champ de la délinquance et de la criminalité organisées et à prévoir des règles de procédure spécifiques pour la recherche et la constatation de ces infractions. Le paragraphe II, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale en première lecture, tendait à donner un fondement légal à la rémunération des indicateurs, mais il a été supprimé par le Sénat en première lecture et l'Assemblée nationale a maintenu sa suppression en deuxième lecture. Les dispositions relatives à la rémunération des indicateurs figurent désormais à l'article 1er bis A du projet de loi.

 Le paragraphe I tend à insérer dans le livre IV du code de procédure pénale un titre XXV consacré à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, composé de vingt-neuf articles.

3. Article 706-73 du code de procédure pénale
Infractions relevant de la délinquance
et de la criminalité

Le texte proposé pour l'article 706-73 du code de procédure pénale a pour objet de définir le champ de la délinquance et de la criminalité organisées. Il énumère la liste des infractions constitutives des formes les plus graves de criminalité et de délinquance organisées, afin de leur appliquer des règles procédurales spécifiques.

La liste de ces infractions était la suivante dans le projet de loi initial :

- crimes de meurtre en bande organisée (article 221-4 du code pénal) ;

- crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée (article 224-4 du code pénal) ;

- crimes et délits de trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-42 du code pénal) ;

- crimes et délits d'enlèvement et de séquestration (articles 224-1, premier et deuxième alinéas, 224-2 à 224-5 du code pénal) ;

- crimes et délits aggravés de traite des êtres humains (articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal) ;

- crimes et délits aggravés de proxénétisme (articles 225-7 à 225-12 du code pénal) ;

- crime de vol en bande organisée (article 311-9 du code pénal) ;

- crimes aggravés d'extorsion (articles 312-6 et 312-7 du code pénal) ;

- crimes et délits constituant des actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-5 du code pénal) ;

- certains délits en matière de fabrication ou de détention d'armes, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;

- associations de malfaiteurs ayant pour objet la préparation des infractions précédemment énumérées (article 450-1 du code pénal).

Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, l'Assemblée nationale a complété cette liste pour y insérer :

- les crimes de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée (article 322-8 du code pénal) ;

- le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée (article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

- le blanchiment et le recel du produit, des revenus, des choses provenant des autres infractions mentionnées dans le texte proposé pour l'article 706-73.

En première lecture, le Sénat a inclus dans la liste des infractions constitutives des formes les plus graves de criminalité et de délinquance organisées les crimes de fausse monnaie, ainsi que les formes aggravées de blanchiment et de recel.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a prévu que seuls les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée relèveraient de la criminalité et de la délinquance organisées, alors que le projet de loi initial visait l'ensemble des crimes et délits d'enlèvement et de séquestration.

4. Article 706-74 du code de procédure pénale
Autres infractions relevant de la criminalité
et de la délinquance organisées

Le texte proposé pour l'article 706-74 tend à mentionner d'autres infractions parmi celles relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Seuls certains des nouveaux moyens de procédure créés par le projet de loi seraient applicables pour la recherche et la constatation de ces infractions.

Les infractions concernées sont les crimes et délits commis en bande organisée autres que ceux relevant de l'article 706-73 nouveau, ainsi que les délits d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 706-73 nouveau.

Le texte proposé pour l'article 706-74 a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

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