Les dispositions relatives à l'application des peines
Afin de veiller à l'applicabilité des dispositions du projet de loi relatives à l'application des peines, votre commission vous propose :
- de rétablir la possibilité de retirer ses réductions de peine à une personne condamnée pour une infraction commise pendant une période correspondant à la durée des réductions de peine obtenues ( article 69 quater ) ;
- de maintenir à dix-huit mois le délai maximal d'exécution d'un travail d'intérêt général, que l'Assemblée nationale a ramené à douze mois ( article 68 septies ) ;
- d'aménager le dispositif prévoyant que le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation propose des mesures d'aménagement de peine pour les condamnés en fin de peine aux fins d'homologation par le juge de l'application des peines, afin de prévoir que l'absence de réponse de la part du juge de l'application des peines vaut rejet de la proposition. S'il est tout à fait opportun d'associer davantage les services d'insertion et de probation à la préparation des mesures d'aménagement de peines, il paraît souhaitable que le juge décide explicitement d'accorder la mesure proposée (article 68 septdecies) .
Le délit d'interruption involontaire de grossesse
Cet article ajouté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale tendait à sanctionner pénalement des fautes graves à l'origine de l'interruption de la grossesse d'une femme enceinte. Après un large débat, votre commission a estimé que le dispositif n'était pas pleinement satisfaisant et avait suscité trop de divergences d'interprétation pour pouvoir être adopté en l'état. Elle a en conséquence décidé sa suppression ( article 16 sexies ).
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.