63. Article 695-35
nouveau du code de procédure pénale
Levée ou
modification des mesures de contrôle judiciaire
Le texte proposé pour l'article 695-35 du code de procédure pénale détermine les modalités de levée ou de modification des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par la chambre de l'instruction.
Le premier alinéa prévoit la compétence de la chambre de l'instruction pour ordonner à tout moment la mainlevée ou la modification des mesures de contrôle judiciaire qu'elle avait précédemment décidées. Elle statuerait soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général ou encore à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général.
En deuxième lecture, les députés ont complété ce dispositif par une mention tendant à prévoir que l'arrêt est rendu « dans les conditions de l'article 199 du code de procédure pénale ». Ainsi, les débats se dérouleraient en chambre du conseil, la publicité des audiences constituant l'exception. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a en effet souligné la nécessité d'aligner les règles relatives aux débats sur le droit en vigueur en matière de détention provisoire. Cette démarche s'inscrit donc dans la même logique que la solution retenue pour les décisions rendues sur une demande de mise en liberté (article 695-34).
Par coordination avec cet ajout, les députés ont supprimé :
- le second alinéa tendant à poser le principe de la publicité des débats sauf si celle-ci est de nature à porter atteinte au bon déroulement de la procédure, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne ;
- le troisième alinéa selon lequel le ministère public et la personne réclamée, assistée le cas échéant de son avocat et s'il y a lieu en présence d'un interprète, sont entendus au cours de l'audience, considérant qu'il était inutile compte tenu du renvoi à l'article 199 du code de procédure pénale.
Le dernier alinéa fixe à quinze jours à compter de sa saisine le délai dans lequel la chambre de l'instruction doit rendre sa décision.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, par coordination avec la modification proposée au premier alinéa en matière de débat, a supprimé la mention relative « à l'audience publique ». Elle a en outre supprimé l'exigence de « motivation », par coordination avec les modifications précédemment proposées.