109. Article 7 bis A (nouveau)
(art. 706-1-1 nouveau du
code de procédure pénale)
Coordination de la politique
d'action publique en matière de lutte
contre la délinquance
économique et financière
Le présent article additionnel introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Jean-Luc Warsmann, rapporteur, et Georges Fenech, avec l'avis favorable du gouvernement, propose d'insérer un article 706-1-1 dans le code de procédure pénale.
Il tend à reconnaître au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établie la juridiction interrégionale spécialisée un rôle d'animation et de coordination de l'action publique en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Les prérogatives nouvelles dévolues au procureur général devraient néanmoins s'exercer en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional.
Ces dispositions reprennent strictement celles du texte proposé pour l'article 706-79-1 inséré dans le code de procédure pénale par l'article premier bis AA.
Les députés ont fait valoir qu'une procédure de dessaisissement au profit de la juridiction spécialisée avait été opportunément prévue au stade de l'instruction, mais que rien n'avait été envisagé pour éviter des conflits de compétences entre les différentes juridictions au stade des enquêtes préliminaires ou flagrantes, ainsi qu'au stade des poursuites engagées par le ministère public.
Ils ont donc jugé nécessaire d'instituer des mécanismes pour veiller à « l'exercice de l'action publique et à la cohérence de l'action pénale ». Le procureur général près la cour d'appel dans laquelle la juridiction spécialisée a son siège est apparu comme le meilleur interface entre les services de l'administration centrale du ministère de la justice et les parquets susceptibles d'être compétents.
Comme l'ont souligné les auteurs de l'amendement, ce dispositif « n'obère en rien les attributions conférées par la loi aux autres parquets généraux ». Toutefois, votre rapporteur observe que le choix d'une coordination interrégionale de l'action pénale constitue une innovation notable au regard des règles habituelles d'organisation judiciaire en conférant à près d'une dizaine de procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles seront établies les juridictions spécialisées une certaine prééminence . Seule la pratique permettra d'apprécier la pertinence et l'efficacité de ce mécanisme.
En outre, votre rapporteur tient à faire observer que le succès de la nouvelle organisation judiciaire spécialisée interrégionale reposera avant tout sur la capacité des juridictions qui exercent des compétences concurrentes à entretenir de bonnes relations entre elles et à échanger les informations dont elles disposent.
Elle vous propose d'adopter l'article 7 bis A sans modification .