115. SECTION 2
Dispositions relatives aux infractions en
matière de santé publique
116. Article 8
(art. 706-2 du code de
procédure pénale)
Règles relatives à
l'organisation judiciaire en matière de santé publique
Le présent article tend à renforcer l'efficacité des juridictions spécialisées en matière de santé publique. Il propose des modifications similaires aux adaptations proposées en matière économique et financière (article 7 du projet de loi).
Il se décompose en deux paragraphes tendant à :
- modifier l'intitulé du titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale consacré à « la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire » ; ce paragraphe a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ;
- harmoniser les règles d'organisation judiciaire en matière de santé publique avec les dispositions relatives à l'organisation judiciaire spécialisée en matière économique et financière. Ce paragraphe a pour objet d'affirmer le pouvoir d'enquête des juridictions spécialisées interrégionales, d'élargir le champ des infractions susceptibles de relever de leur compétence, d'instituer une procédure de dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions spécialisées et de clarifier le statut des assistants spécialisés.
En première lecture, le Sénat a approuvé ce dispositif qu'il a complété par une précision relative à la formation obligatoire des assistants spécialisés préalablement à leur entrée en fonction.
En deuxième lecture, les députés, sur la proposition du rapporteur -le gouvernement ayant donné un avis favorable- ont adopté un amendement de coordination pour tirer les conséquences de la suppression du second alinéa de l'article 663 du code de procédure pénale proposée par l'article 45 62 ( * ) du présent projet de loi, auquel le texte renvoyait initialement pour énumérer les règles de compétences des juridictions de droit commun.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 8 sans modification .
117. Article 8 bis A (nouveau)
(art. 706-2-1 nouveau du
code de procédure pénale)
Coordination de la politique
d'action publique
en matière de santé publique
Le présent article additionnel introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Jean-Luc Warsmann, rapporteur, et Georges Fenech, avec l'avis favorable du gouvernement, propose d'insérer un article 706-2-1 dans le code de procédure pénale en vue d'affirmer la compétence en matière d'animation et de coordination de l'action publique à l'égard des infractions commises en matière sanitaire du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction spécialisée a son siège.
Ce dispositif est analogue à ceux prévus pour les juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée (article premier bis AA) et en matière économique et financière (article 7 bi s A).
Sous le bénéfice des mêmes observations que précédemment, votre commission vous propose d'adopte l'article 8 bis A sans modification .
* 62 Inséré par les députés en deuxième lecture en vue d'inclure de manière général le lieu de détention parmi les critères de compétence territoriale des juridictions répressives.