Article 9
(art. 706-102
à 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)
De la
procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets
des navires
Cet article tend à modifier les règles de compétence des juridictions en matière de pollution maritime, afin de sanctionner plus efficacement les « voyous des mers ».
Seraient donc compétents pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises dans les eaux territoriales et des seuls rejets volontaires commis dans la zone économique exclusive les tribunaux de grande instance du littoral spécialisés, le tribunal de grande instance de Paris détenant une compétence concurrente en cas de grande complexité. Ce dernier sera également compétent, cette fois-ci exclusivement, en matière de rejets accidentels en zone économique exclusive et d'infractions intervenues en haute mer.
Le texte proposé pour les articles 706-102 et 706-103 du code de procédure pénale relatifs à la compétence des juridictions spécialisées et du tribunal de grande instance de Paris a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Par ailleurs, le texte proposé pour l'article 706-104 du code de procédure pénale remplace la compétence exclusive des juridictions spécialisées du littoral ou de Paris en matière de jugement par une compétence concurrente à tous les stades de la procédure, conformément aux règles de fonctionnement des autres tribunaux spécialisés.
Comme précédemment 63 ( * ) , l'Assemblée nationale a, à l'initiative du rapporteur de la commission des Lois, M. Jean-Luc Warsmann, et avec l'avis favorable du gouvernement, adopté un amendement de coordination avec l'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 45 bis, tendant à faire, de manière générale, du lieu de détention un des critères de compétence des juridictions répressives, afin de supprimer la référence au second alinéa de l'article 663 du code de procédure pénale dans l'énumération des règles habituellement applicables pour déterminer la compétence d'une juridiction.
Le texte proposé pour les articles 706-105 et 706-106 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de dessaisissement du juge de droit commun au profit des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 9 sans modification .
* 63 Voir articles premier (texte proposé pour l'article 706-76) et 8 (texte proposé pour l'article 706-2).