Article 25
Accessibilité des services de communication publique en
ligne
Objet : Cet article définit un nouveau principe d'accessibilité des services de communication en ligne aux personnes handicapées.
I - Le dispositif proposé
L'exposé des motifs du projet de loi souligne l'importance de promouvoir l'utilisation, par les personnes handicapées, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, en leur qualité de « vecteur d'apprentissage et d'ouverture au monde extérieur » et dans la mesure où elle(s) « facilite(nt) leurs démarches administratives ».
Le présent article affirme donc la nécessité pour les services de communication publique mis en ligne par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent d'être accessibles aux personnes handicapées.
Il renvoie, pour la mise en oeuvre de ces dispositions de principe, à un décret en Conseil d'État qui devra intervenir pour préciser le contenu et les délais des adaptations nécessaires.
II - La position de votre commission
Votre commission se félicite de ces dispositions qui, en visant les nouvelles technologies, contribueront à mettre en oeuvre le principe de « d'accès de tous à tout ». Il s'agit ici aussi de renforcer l'exercice de la citoyenneté des personnes handicapées.
Cet article permettra ainsi de généraliser et de dépasser le caractère souvent symbolique des initiatives actuellement existantes. Il s'agit par exemple de dispositifs permettant, en cliquant sur une touche spécialement prévue à cet effet, d'accroître la taille des caractères pour les personnes mal voyantes (le « label vue ») ou d'augmenter le son pour les malentendants.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.