Article 24
Accessibilité des transports et de la voirie
Objet : Cet article prévoit des règles contraignantes en matière d'accessibilité des services de transport collectif et de la voirie et crée dans chaque commune de plus de 10.000 habitants une commission communale d'accessibilité.
I - Le dispositif proposé
Le présent article complète les dispositions de l'article 21 concernant l'accessibilité du cadre bâti par une obligation d'accessibilité des services de transport collectif et de la voirie.
Dans son paragraphe I , il pose ainsi le principe de la continuité de la chaîne du déplacement : tout obstacle le long de cette chaîne, qu'il vienne du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics, des transports ou de leur intermodalité, peut en effet réduire à néant l'effort d'accessibilité de l'ensemble des acteurs de la cité.
Ce paragraphe prévoit un délai de six ans pour la mise en accessibilité complète des réseaux de transport existants. Il limite le champ des dérogations aux seuls cas d'impossibilité technique avérée et assortit celles-ci d'une obligation de mettre en place des moyens de transports adaptés alternatifs.
Il impose également à toutes les communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents l'établissement d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Ce document de programmation devra notamment préciser les mesures et le calendrier de mise en accessibilité des aires de stationnement et des circulations piétonnes.
Enfin, comme dans le domaine de la construction, l'octroi de subventions aux entreprises de transport collectif sera conditionné au respect des règles d'accessibilité.
Le paragraphe II introduit un nouvel article L. 2143-3 dans le code général des collectivités territoriales qui crée, dans toutes les communes de 10.000 habitants et plus, une commission communale d'accessibilité. Une telle commission pourra également être créée au niveau intercommunal, soit de façon volontaire par les communes qui le souhaiteront, même si elles comptent moins de 10.000 habitants, soit de façon obligatoire, si la compétence en matière de transports est déjà exercée au sein d'un EPCI.
La composition de cette commission d'accessibilité reflète le fait que l'accessibilité est une question qui dépasse de beaucoup le seul sujet du handicap : ainsi, les personnes handicapées ne seront qu'une des catégories d'usagers représentés en son sein.
La commission communale d'accessibilité sera chargée de dresser un état des lieux de l'accessibilité au sens large de la commune et de rassembler dans un rapport annuel l'ensemble de ses propositions d'amélioration. Ce rapport sera transmis non seulement aux autorités administratives compétences mais aussi aux responsables de l'ensemble des bâtiments, installations ou locaux de travail visés par le rapport.
Les paragraphes III et IV visent à inclure la question de l'accessibilité parmi les objectifs du plan de déplacement urbain (PDU), qui doivent être établis tous les cinq ans par l'ensemble des communes ayant défini un périmètre de transports urbains. Deux outils sont prévus pour améliorer la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées par le PDU :
- la création d'une nouvelle annexe à ce document, comportant des éléments de programmation des investissements nécessaires à la mise en accessibilité des réseaux de transport ;
- la consultation des associations de personnes handicapées sur le projet de PDU.
Le paragraphe V prévoit que les modalités d'application du présent article seront déterminées par décret.
II - La position de votre commission
Votre commission ne peut que se féliciter du fait qu'une obligation ferme d'accessibilité soit enfin posée en matière de transports. La loi d'orientation du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs n'envisageait en effet jusqu'ici qu'un simple objectif d'accessibilité, pouvant de surcroît n'être mis en oeuvre que progressivement, et en aucun cas une obligation d'accessibilité.
Elle approuve notamment la définition d'un échéancier strict pour la mise en accessibilité des réseaux de transport existants. Elle vous proposera de doubler cette obligation de résultat d'une « obligation de moyen », en imposant aux services de transport collectif l'achat de véhicules accessibles à l'occasion de tout renouvellement de leur parc de matériel roulant.
Elle considère que l'obligation de mettre en place un service de transport adapté constitue la moindre des mesures de substitution et elle souhaite que ceux-ci soient à la charge de l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population . Encore une fois, il semble normal, pour votre commission, que les personnes responsables de l'aggravation d'une situation de handicap se voient attribuer la charge de sa compensation.
S'agissant ensuite de la commission communale d'accessibilité, votre commission s'inscrit pleinement dans la démarche consistant à associer l'ensemble des usagers à la définition des conditions d'une meilleure accessibilité du cadre de vie, estimant que celle-ci participe de l'amélioration du cadre de vie de l'ensemble de la population.
Il reste que le seuil proposé par le projet de loi conduit à exclure de l'obligation de mettre en place un tel outil un grand nombre de communes moyennes situées en zone rurale, alors que le problème de l'accessibilité des transports se pose de façon cruciale dans ces régions.
Sans aller jusqu'à rendre obligatoire la création d'une telle commission dans toutes les communes - un telle obligation étant difficilement soutenable pour les plus petites d'entre elles - votre commission estime qu'un abaissement de son seuil de création à 5.000 habitants permettrait un meilleur maillage du territoire, en incluant la plupart des centres urbains des départements plus faiblement peuplés. Les difficultés de déplacement dans ces zones, souvent déjà pénalisantes pour les citoyens « ordinaires », sont en effet décuplées pour des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Elle vous proposera d'amender le présent article dans ce sens.
Afin de compléter ce maillage, elle souhaite imposer la même obligation aux groupements de communes compétents en matière de transport qui regroupent des communes dont le nombre total d'habitant est supérieur ou égal à 5.000.
L'inscription d'un volet relatif à l'accessibilité dans les plans de déplacements urbains correspond également à une volonté forte de votre commission de voir ce sujet trouver toute sa place dans la politique générale de l'aménagement du territoire. Il lui semble que le présent article pourrait être utilement complété par une disposition du même ordre concernant les programmes locaux de l'habitat.
En effet, ainsi que le souligne le projet de loi, l'accessibilité passe par la continuité de la chaîne du déplacement. Il est donc essentiel que l'outil de planification que constitue le PLH tienne compte, comme le PDU, des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Elle vous proposera donc d'inclure, par amendement , l'accessibilité parmi les objectifs de ces programmes.
Elle vous propose enfin deux derniers amendements , le premier rédactionnel et le second de précision, et vous demande d'adopter cet article ainsi amendé.