Article 23
(art. 1391 C du code général des
impôts)
Déductibilité de la taxe foncière des
travaux d'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées
pour les sociétés d'économies mixtes
Objet : Cet article vise à étendre aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements le mécanisme de déductibilité de la taxe foncière créé en 2001 au profit des organismes de HLM qui réalisent des logements accessibles aux personnes handicapées.
I - Le dispositif proposé
La loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap a prévu que les organismes d'HLM pourraient déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements pour les personnes handicapées.
Principaux travaux d'accessibilité de
l'immeuble et du logement
et d'adaptation du logement aux personnes
handicapées déductibles de la TFPB
1° Travaux d'accessibilité de l'immeuble
a) Cheminement extérieur :
- Élargissement du cheminement et du portail d'entrée ;
- Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;
- Aménagement de bateaux pour franchir les trottoirs ;
- Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;
- Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple ;
- Installation de mains courantes.
b) Élargissement ou aménagement de places de parking.
c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :
- Élargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs ;
- Construction d'une rampe ;
- Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts ou d'autres obstacles ;
- Amélioration des revêtements de sol ;
- Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ;
- Modification des boîtes aux lettres et divers systèmes de commandes.
2° Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement
- Élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ;
- Construction d'une rampe ;
- Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;
- Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;
- Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, WC, bains, douche, buanderie, etc.), évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc ;
- Amélioration des revêtements de sol ;
- Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;
- Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;
- Modification des volets et fenêtres ;
- Alerte à distance (équipement et
branchement).
Le présent article propose d'élargir le bénéfice de ce dispositif aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements.
II - La position de votre commission
Votre commission approuve l'extension du dispositif de déductibilité de la taxe foncière institue à l'initiative des parlementaires en 2001. L'accès des personnes handicapées à des logements autonomes se heurte en effet aujourd'hui trop souvent à une pénurie des logements accessibles, notamment dans le parc public. Or, d'après une enquête menée par l'association des paralysés de France, un tiers des personnes handicapées disposant d'un logement autonome sont justement locataires dans le parc public.
Cette disposition complète heureusement le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale applicable aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, mis en place par la loi de finances pour 2004, qui vise quant à lui les personnes handicapées propriétaires de leur logement.
Votre commission tient toutefois à rappeler que les pertes de recette qui en résulteront pour les collectivités locales devront leur être compensées.
Sous le bénéfice de ces observations, elle vous propose d'adopter cet article sans modification.