Article 22
(art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4
du code de la
construction et de l'habitation)
Sanctions pénales
Objet : Cet article vise à renforcer les sanctions pénales relatives aux infractions aux règles d'accessibilité.
I - Le dispositif proposé
Le présent article prévoit un renforcement des contrôles du respect des règles d'accessibilité et des sanctions pénales applicables en cas d'infractions à celles-ci.
Le paragraphe I complète l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit un droit de visite et de communication des documents techniques se rapportant à la construction d'un bâtiment pour le préfet, le maire et les agents assermentés du ministère de l'équipement. Désormais, à l'occasion de cette visite, ils pourront également demander la communication des documents relatifs à l'accessibilité.
Le paragraphe II est de coordination : il donne aux officiers de police judiciaire ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation et assermentés le pouvoir de constater les infractions aux règles d'accessibilité.
Le paragraphe III renforce les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles d'accessibilité. Si les peines principales - qui prennent la forme d'amendes pouvant aller de 45.000 euros à 75.000 euros en cas de récidive - restent inchangées, deux séries de mesures viennent compléter l'arsenal répressif en la matière :
- les personnes physiques pourront être condamnées à la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par voie de presse, de la décision prononcée ;
- la responsabilité pénale des personnes morales pourra être recherchée : les sanctions prendront alors la forme d'une amende égale au quintuple de celle applicable aux personnes physiques, d'une peine complémentaire d'affichage et d'une peine complémentaire d'interdiction, temporaire ou définitive, d'exercer certaines professions.
II - La position de votre commission
Votre commission ne peut qu'approuver le renforcement des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui, par leur indifférence ou leur négligence, contribuent à créer ou à aggraver des situations de handicap. La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion lui paraît particulièrement dissuasive, notamment s'agissant d'établissements commerciaux qui pourraient redouter une telle contre-publicité.
Il convient toutefois de constater que, d'une manière générale, les sanctions pénales restent peu appliquées, la plupart des dossiers en la matière étant classés sans suite par les magistrats.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle votre commission vous propose, à l'article 21, de créer un régime de sanctions administratives prenant la forme d'astreintes et applicables sans préjudice des règles pénales.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.