N° 288
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mai 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe),
Par Mme Jacqueline GOURAULT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Bernard Mantienne, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12 ème législ.) : 1108 , 1345 et T.A. 243
Sénat : 187 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, adopté le 29 janvier dernier par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée à Schwerin le 30 juillet 2002 entre la France et l'Allemagne, relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand.
Imaginée à la suite de la transformation, en 1961, du Lycée Ney de Sarrebruck en école binationale, la formule des lycées franco-allemands, préparant à un baccalauréat franco-allemand, a été consacrée par une convention bilatérale du 10 février 1972. Depuis lors, deux autres établissements fonctionnant sur le même modèle ont été créés, l'un à Fribourg en Brisgau, l'autre au Buc, près de Versailles.
Près de 2.600 élèves sont actuellement scolarisés dans ces trois lycées franco-allemands qui constituent un exemple original, bien que limité, de formation bilingue et biculturelle.
Lors du sommet franco-allemand de Schwerin, le 30 juillet 2002, les deux gouvernements se sont montrés particulièrement préoccupés du recul de l'apprentissage de chacune des deux langues dans le pays partenaire. Parmi diverses mesures destinées à relancer la coopération culturelle et linguistique, ils ont souhaité actualiser la convention de 1972 régissant les lycées franco-allemands, notamment afin de prendre en compte l'introduction de la série économique et sociale dans le dispositif du baccalauréat franco-allemand.
Votre rapporteur évoquera tout d'abord les lycées franco-allemands et leur fonctionnement, avant de présenter les modifications entraînées par la nouvelle convention.
I. LES LYCÉES FRANCO-ALLEMANDS : UN EXEMPLE ORIGINAL DE FORMATION BILINGUE MAIS RÉALISÉ SUR UNE ÉCHELLE RÉDUITE
Dans la lignée du traité de l'Élysée du 21 janvier 1963, les orientations définies quelques années auparavant pour l'évolution d'un établissement d'enseignement français en Sarre ont servi de base à l'élaboration d'une formule novatrice et originale : le lycée franco-allemand.
Formalisé dans une convention bilatérale du 10 février 1972, ce cadre n'a cependant donné lieu qu'à un nombre limité d'applications, puisque trois établissements seulement fonctionnent aujourd'hui sur ce modèle.
A. LA CRÉATION DES TROIS LYCÉES FRANCO-ALLEMANDS
Le premier lycée franco-allemand a ouvert ses portes en 1961 à Sarrebruck . Cet établissement était issu du collège Maréchal Ney créé en décembre 1945 pour les familles des forces françaises présentes en Sarre. Transformé en lycée en 1947, il accueillait au début des années 1950 environ 1.800 élèves, les Français représentant près de la moitié d'entre eux. À la suite du référendum d'octobre 1955, aboutissant au rejet du statut européen de la province et à son rattachement à l'Allemagne fédérale, le lycée Ney fut menacé de fermeture, avant que ne s'engagent des négociations sur la création d'une école binationale . C'est le 25 septembre 1961 que cette transformation a officiellement débouché sur la création du lycée franco-allemand de Sarrebruck.
Dans un contexte encore fortement marqué par le souvenir de la seconde guerre mondiale, la décision de créer un établissement binational fonctionnant selon des programmes et objectifs pédagogiques élaborés en commun et acceptés par deux pays apparut comme un acte politique particulièrement fort de la part des deux gouvernements. Il précéda la réconciliation et le rapprochement entre la France et l'Allemagne scellés dans le Traité de l'Élysée de 1963, constituant de ce fait un symbole et une première illustration de la coopération franco-allemande naissante.
Dès ses premières années de fonctionnement, le lycée franco-allemand de Sarrebruck a donné lieu entre les autorités des deux pays à d'étroites liaisons, indispensables pour réaliser et harmoniser des programmes scolaires et des examens communs. Le traité de 1963 avait par ailleurs institué une commission franco-allemande des experts pour l'enseignement général .
Ces travaux d'harmonisation, parfois difficiles, ont abouti à la signature de la convention du 10 février 1972 concernant l' établissement de lycées franco-allemands , portant création du baccalauréat franco-allemand et fixant les conditions de délivrance de son diplôme.
Le premier baccalauréat franco-allemand s'est déroulé en mai et juin 1972 au lycée franco-allemand de Sarrebruck.
C'est en 1972 qu'a été créé, à Fribourg en Brisgau (Bade-Würtenberg), le deuxième lycée franco-allemand. Le baccalauréat franco-allemand y a été délivré à partir de 1981.
Enfin, un troisième lycée franco-allemand été créé en France en 1975, au Buc , près de Versailles.
Conçus dans le cadre du renforcement des liens entre la France et l'Allemagne, et dans la perspective d'un rapprochement des deux systèmes scolaires, les trois lycées franco-allemands constituaient également des laboratoires de l'éducation bilingue et biculturelle en Europe
Le lycée franco-allemand de Sarrebruck scolarise actuellement 980 élèves dont 450 Français. Celui de Fribourg compte 800 élèves, dont 300 en section française. Enfin, le lycée franco-allemand du Buc compte lui aussi près de 800 élèves. Un tiers d'entre eux sont allemands, autrichiens ou suisses et de langue maternelle allemande. Les deux autres tiers sont, soit des enfants de couples mixtes (franco-allemands, autrichiens, suisses), soit des élèves issus du système scolaire français et de langue maternelle française dont les parents désirent qu'ils soient éduqués au bilinguisme et au biculturalisme, soit des enfants de couples étrangers déjà bilingues et dont les parents souhaitent qu'ils deviennent trilingues.
Ce sont donc au total près de 2.600 élèves qui fréquentent actuellement ces établissements.