2. La coopération technique

La coopération technique englobe pour sa part des actions de formation générale et spécialisée de personnels, des échanges d'informations et d'expériences professionnelles ainsi que de documentation spécialisée, le conseil technique et l'accueil réciproque de fonctionnaires et d'experts. Elle fait l'objet d'une programmation annuelle établie par les deux pays partenaires.

L'accord avec la Slovaquie comporte également un titre consacré à la coopération dans le domaine de l'administration publique, en particulier s'agissant des dispositions relatives aux droits civiques et aux libertés publiques (traitement automatisé des données nominatives, régime des réunions et manifestations publiques), de l'administration publique et de la gestion des collectivité terrioriales.

3. Une coopération non contraignante

Les accords ne créent pas véritablement pour chaque partie une obligation absolue de coopérer ou de répondre aux demandes d'assistance.

Chacun des quatre accords stipule que la coopération et l'assistance mutuelle s'effectuent dans le respect des législations nationales .

D'autre part, l'engagement général souscrit par chaque partie ne lui interdit pas de refuser de donner suite à une demande si elle estime que son acceptation porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou à ses intérêts essentiels. Selon les accords, d'autres motifs de refus sont mentionnés : risque d'atteinte aux droits fondamentaux de la personne (Bulgarie, Tadjikistan), risque d'atteinte aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire (Bulgarie, Tadjikistan), contradiction avec les dispositions de droit interne en matière de secret de la procédure pénale (Russie).

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