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4. La suppression de dispositions inadaptées

Enfin, le Sénat a supprimé un certain nombre de dispositions qui ne paraissaient plus adaptées.

Ainsi, a été supprimée l'exigence d'une autorisation de la CNIL pour les traitements portant sur la totalité ou de la quasi-totalité de la population, le critère quantitatif n'apparaissant pas pertinent pour apprécier la dangerosité d'un traitement (articles 25 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiés par l'article 4 du projet de loi).

De plus, le Sénat a soustrait les traitements des journalistes à l'exigence d'autorisation de la CNIL pour les traitements portant sur des données sensibles ou des données pénales (article 67 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 11 du projet de loi).

Enfin, dans un tout autre domaine, le Sénat a supprimé la disposition introduite par l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Gérard Gouzes et Jean-Pierre Michel, malgré l'opposition tant de Mme Marylise Lebranchu, alors Garde des Sceaux, que de M. Bernard Roman, alors président de la commission des Lois, visant à supprimer les registres tenus au lieu de naissance des signataires d'un pacte civil de solidarité pour leur substituer une mention en marge de l'acte de naissance des intéressés.

Cette disposition devait remédier à des difficultés pratiques dues à l'absence de publicité des registres de PACS, les notaires devant demander de manière systématique aux tribunaux d'instance des certificats de « non PACS ».

Cette suppression est intervenue à l'initiative de MM. Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest et Jean-Paul Alduy, la commission s'en étant remise à la sagesse de l'assemblée, rappelant que si le Sénat était opposé à ce que le PACS soit considéré comme un acte d'état civil, elle était consciente de l'encombrement des greffes, alors que le Gouvernement donnait un avis favorable (article 515-3 du code civil modifié par l'article 15 ter du projet de loi).

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