Article 36
(art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L.
183-3
du code de la sécurité sociale)
Renforcement des
unions régionales des caisses d'assurance maladie
Objet : Cet article modifie l'organisation et les missions des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
I - Le dispositif proposé
Créées en 1996, les unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) rassemblent les organismes gestionnaires du régime obligatoire d'assurance de la région considérée.
Ces unions sont chargées de définir une politique régionale commune de gestion du risque, notamment dans le domaine des soins de ville. A cette fin, elles déterminent les actions prioritaires à mener, procèdent à leur suivi et à leur évaluation. Elles contribuent également à la mise en oeuvre des actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
Le paragraphe I modifie la rédaction de l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale afin de redéfinir les missions des URCAM.
Ces dernières se voient confier la tâche de déterminer un programme régional de gestion du risque, commun à l'ensemble des organismes d'assurance maladie de leur ressort territorial. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a estimé que les gestions du risque sont une « fonction qui s'attache au fonctionnement courant du système : au respect, bien sûr, des règles administratives du remboursement, mais aussi à la recherche de son optimisation médicale, respect des bonnes pratiques, évaluation et formation des professionnels, incitation des usagers à adopter des comportements de prévention » . Dans la mesure où les URCAM se sont vu dotées de compétences en matière conventionnelle, elles pourront privilégier des actions susceptibles d'améliorer la qualité des soins.
Pour faciliter l'exécution de ce programme, les URCAM disposent de plusieurs leviers :
- les accords de bonne pratique professionnelle et de coordination de soins qu'elles peuvent négocier ;
- l'accès permanent aux données statistiques nécessaires à la gestion du risque ;
- le concours du service de contrôle médical, mais aussi des services administratifs des caisses situées dans leur ressort territorial ;
- la conclusion d'un contrat de services avec les organismes locaux de sécurité sociale.
Le paragraphe II procède à des coordinations rendues nécessaires par la nouvelle organisation des CPAM.
Le paragraphe III insère trois nouveaux articles L. 183-2-1 à L. 182-2-3 dans le code de la sécurité sociale.
Ces articles organisent la répartition des compétences entre le conseil et le directeur de l'URCAM sur le modèle retenu pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les caisses primaires d'assurance maladie, c'est-à-dire en procédant à la séparation des fonctions d'orientation et des fonctions opérationnelles.
Ils prévoient la mise en oeuvre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion interrégimes, conclu entre chaque URCAM et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ce contrat met en oeuvre au niveau régional les objectifs quantifiés d'amélioration de l'efficience des soins, d'amélioration des pratiques et de bon usage, précise les indicateurs associés à ces objectifs et les modalités d'évaluation de ces résultats.
Ces articles définissent également les modes de nomination des directeurs et agents comptables des URCAM.
Le paragraphe IV organise les modalités de nomination et de révocation des directeurs et des agents comptables des URCAM.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
A cet article, outre trois amendements de précision, l'Assemblée nationale a adopté cinq amendements visant à :
- confier à l'URCAM le soin de veiller à la mise en oeuvre d'actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect de priorités de santé arrêtées au niveau régional ;
- préciser que le collège des directeurs de l'UNCAM peut décider de confier la gestion administrative de l'Union régionale à un organisme local d'assurance maladie ;
- souligner que les propositions budgétaires soumises au conseil par le directeur sont réputées approuvées sauf opposition du conseil à la majorité qualifiée ;
- préciser que le directeur général de l'UNCAM peut mettre fin aux fonctions des directeurs et agents comptables d'une union régionale après avis des directeurs de la CANAM et de la MSA ;
- définir les conditions dans lesquelles un praticien peut exercer les fonctions de directeur d'une union régionale.
III - La position de votre commission
Le renforcement des compétences des URCAM fera d'elles des partenaires à part entière des agences régionales d'hospitalisation, mais également des groupements régionaux de santé publique (GRSP).
URCAM et GRSP ont d'ailleurs des missions comparables, les premières seront en charge de la politique régionale de gestion du risque, les seconds mettront en oeuvre la politique régionale de santé publique et, dans les deux cas, leur mission consistera à traduire localement des objectifs nationaux et à coordonner l'action des échelons inférieurs.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.