Article additionnel après
l'article 45
Transfert à l'État de la charge d'amortir la
dette sociale
Objet : Cet article confie à l'État la charge d'amortir une fraction de la dette sociale à hauteur de 9 milliards d'euros.
Le présent article additionnel transfère à l'État la charge d'amortir les déficits cumulés de la CNAMTS à hauteur de 9 milliards d'euros.
Les modalités de cette reprise de dette seront prévues par la prochaine loi de finances.
Le précédent article additionnel prévoit la restitution à la sécurité sociale des recettes ayant été détournées, notamment au bénéfice du FOREC.
Cette restitution ne devant intervenir qu'à compter de l'année 2008, le présent article propose de compenser ce manque à gagner en transférant à l'État la charge d'amortir les dettes de la sécurité sociale à hauteur de 3 milliards par année, jusqu'à cette date.
Les pertes de recettes dues au titre des années
2005 et 2006
pourraient être compensés par une reprise de
dette
(en milliards d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
Total |
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Préjudice financier annuel |
4 |
4 |
4 |
12 |
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Droits tabac affectés à la CNAMTS par le projet de loi sur l'assurance maladie |
- 1 |
- 1 |
- 1 |
- 3 |
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Total |
3 |
3 |
3 |
9 |
Cette somme compense intégralement ce préjudice financier.
- Cette proposition est sans effet sur le déficit du budget de l'État , puisque les opérations de dettes n'aggravent pas ce déficit (hormis le coût des intérêts) et elle est neutre en termes maastrichtiens (la dette de la CADES figurant dans la dette publique globale française, il est indifférent qu'elle soit prise en charge par l'État ou par un établissement public) ;
- elle permet de réaliser une économie d'amortissement (le coût de refinancement de la dette de l'État étant inférieur à celui de la dette de la CADES) ;
- elle permet de réduire le montant de dette transféré à cette caisse et ainsi sa durée de vie ;
- elle satisfait les partenaires sociaux - ceux-ci dénonçant régulièrement les « charges indues » ou les « ponctions » dont est l'objet la sécurité sociale.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.
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Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.