Article 46
Entrée
en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi
des personnes handicapées et à la garantie de ressources des
travailleurs handicapés en milieu ordinaire
Objet : Cet article vise à préciser les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 12 (adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) et 18 (réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire).
I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale
Cet article fixe au 1 er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 relatif à l'adaptation de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, c'est à dire l'élargissement du champ des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'aménagement des modalités de calcul de l'effectif total des salariés et de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, la révision du régime de la contribution financière à l'AGEFIPH et la suppression du classement des travailleurs handicapés par la COTOREP.
Il reporte également l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 18 qui remplace la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire par un système d'aide à l'entreprise, jusqu'à la publication du décret prévu à cet article.
Le Sénat avait adopté cet article sans modification.
Outre un amendement rédactionnel, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements de précision qui prévoient :
- que la période transitoire prévue par le présent article ne s'applique qu'aux paragraphes I à III de l'article 12 : ainsi, l'abrogation de l'article L. 323-12 du code du travail est immédiate et la possibilité de s'acquitter de l'obligation d'emploi par application d'un accord de groupe est également immédiatement applicable ;
- que, pendant une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les travailleurs handicapés classés en catégorie C en application de l'article L. 323-12 dans sa rédaction actuelle, seront d'office considérés comme travailleurs présentant un handicap lourd pour l'application des dispositions relatives à la modulation de la contribution à l'AGEFIPH des entreprises consentant un effort en matière d'emploi de personnes lourdement handicapées et pour l'attribution de l'aide aux entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées, laquelle remplace le dispositif actuel des abattements de salaire ;
- que l'article L. 323-12 du code du travail prévoyant le classement des travailleurs handicapés par la COTOREP en catégories A, B ou C demeurent applicables soit pendant un an, conformément au paragraphe I du présent article, soit jusqu'à la parution du décret prévu au paragraphe II si sa parution est plus tardive. Il est également précisé que dans l'intervalle, la commission des droits, qui remplace la COTOREP, continue à prendre les décisions de classement qui s'imposent pour permettre l'application de l'article L. 323-12 dans sa rédaction antérieure.
II - La position de votre commission
Si l'on interprète strictement cet article et compte tenu du retard pris dans l'examen du présent projet de loi, le report de l'entrée en vigueur de l'article 12 « au 1 er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi » risque de se traduire par une entrée en vigueur dès le 1 er janvier 2005, si la loi est bien publiée avant le 31 décembre 2004.
C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose de prévoir expressément un report de l'entrée en vigueur de l'article 12 au 1 er janvier 2006. Par coordination, le point de départ de la période transitoire durant laquelle les travailleurs handicapés actuellement classés par la COTOREP en catégorie C seront considérés d'office comme relevant des nouvelles dispositions relatives au handicap lourd doit également être reporté à cette même date.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.