II. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mercredi 13 octobre 2004 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Paul Blanc sur le projet de loi n° 346 (2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .
M. Paul Blanc, rapporteur, a indiqué que la première lecture du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées à l'Assemblée nationale, en juin dernier, avait abouti à l'adoption de 335 amendements et de 34 nouveaux articles, 78 articles au total restant de ce fait en navette.
Il a observé que l'Assemblée nationale avait, pour l'essentiel, conforté les mesures adoptées par le Sénat, même si de nouvelles avancées en faveur des personnes handicapées avaient été prévues, notamment en matière de prévention et de recherche sur le handicap, d'attribution de la prestation de compensation, d'accessibilité des bâtiments et des équipements et, dans une moindre mesure, de scolarité et d'emploi.
Il a estimé que le dispositif adopté était incontestablement plus riche, parfois plus ambitieux, mais malheureusement aussi souvent imprécis, ambigu et incomplet. Il a souligné que, dans leur détermination à prendre en compte l'ensemble des attentes des personnes handicapées, les députés avaient parfois perdu de vue l'applicabilité réelle des dispositions proposées. C'est pourquoi ses amendements s'attacheraient surtout à préciser, simplifier et mettre en cohérence les dispositions du texte, afin de respecter l'objectif de son entrée en vigueur au 1 er janvier 2005, conformément aux souhaits du Président de la République.
Évoquant tout d'abord le nouveau titre relatif à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins, M. Paul Blanc, rapporteur , a indiqué que quatre dispositions y étaient prévues : la création d'un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, chargé d'établir un rapport triennal sur ces sujets ; l'intégration du handicap dans les plans de prévention en santé publique ; un meilleur accès aux soins pour les personnes handicapées par des consultations médicales de prévention spécialisées, afin de les faire bénéficier des dernières innovations technologiques et thérapeutiques ; enfin, la formation des professionnels de santé à l'accueil, à la prise en charge des personnes handicapées et surtout à l'annonce du handicap qui constitue un moment particulièrement difficile pour la personne handicapée et sa famille.
Rappelant qu'il avait, dès son rapport d'information de juillet 2002, souligné les faiblesses des politiques de prévention et de recherche dans le domaine du handicap, il a approuvé l'initiative du Gouvernement de mettre un accent particulier sur ces politiques. Il a toutefois estimé nécessaire de mieux garantir la diffusion des résultats de la recherche, car les progrès réalisés auront des répercussions sur l'ensemble de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment en matière de compensation des handicaps.
A cet effet, M. Paul Blanc, rapporteur , a proposé de prévoir la transmission du rapport du futur observatoire de la recherche sur le handicap à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), d'enrichir la formation des professionnels de santé en matière de pathologies handicapantes et d'innovations thérapeutiques et d'améliorer l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap, en permettant aux équipes pluridisciplinaires, chargées d'élaborer les plans de compensation, de consulter les équipes médicales organisant les consultations de prévention.
Revenant ensuite sur la question de la prestation de compensation, il a rappelé que la première lecture au Sénat avait permis des améliorations sensibles du dispositif proposé par le Gouvernement, grâce à l'ouverture du droit à la prestation de compensation sur la base des besoins de compensation et non plus d'un taux d'invalidité, à l'ouverture de cette prestation aux enfants lourdement handicapés dont les parents perçoivent l'allocation d'éducation spéciale (AES) majorée de son complément le plus élevé, à la définition stricte des ressources à prendre en compte pour le calcul de la prestation de compensation et à la limitation du « reste à charge » à 10 % des ressources de la personne handicapée.
Il a souligné que le Gouvernement avait pris l'engagement à l'Assemblée nationale de supprimer totalement les barrières d'âge pour l'accès à la prestation de compensation, dans un délai de trois ans pour les enfants et de cinq ans pour les personnes de plus de soixante ans.
M. Paul Blanc, rapporteur , a expliqué que les députés avaient, en conséquence, modifié le régime applicable aux enfants handicapés pendant cette période transitoire : au lieu d'une ouverture de la prestation dans tous ses éléments, mais limitée aux seuls enfants lourdement handicapés, une extension à tous les enfants d'une prestation de compensation réduite à l'élément « aménagement du logement et du véhicule » a été prévue et complétée par la création d'une « majoration spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés » au profit des familles monoparentales bénéficiaires de l'AES.
Il a indiqué que la création, au sein de la prestation de compensation, d'un élément relatif au logement, avait conduit le Gouvernement à demander la suppression de l'actuel complément d'allocation aux adultes handicapés (AAH), destiné à encourager l'autonomie des personnes handicapées par le logement.
Il a enfin évoqué la création, par les députés, d'une exonération des charges sociales patronales pour les aides humaines, équivalente à celle dont bénéficient aujourd'hui les titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Il a estimé que l'ensemble de ces dispositions, notamment la prochaine suppression des barrières d'âge, allaient dans le bon sens. Il a précisé qu'il serait particulièrement attentif au respect des délais prévus pour l'ouverture aux enfants de la prestation de compensation.
S'agissant de la définition des ressources de la personne handicapée retenues pour paramétrer la prestation de compensation, il a souligné que les députés avaient choisi d'exclure l'ensemble des revenus d'activité de la personne handicapée. Il a considéré que cette disposition allait dans le sens de la simplicité, dans la mesure où, pour être acceptable, le plafond aurait dû être fixé aux alentours de trois salaires minimum de croissance (SMIC) et n'aurait donc concerné que très peu de personnes.
M. Paul Blanc, rapporteur , a néanmoins proposé, à titre d'ajustement, de réintégrer, dans les ressources, le patrimoine du conjoint car il a estimé que, selon les régimes matrimoniaux, il pouvait être délicat de distinguer ce qui relève du patrimoine de chacun des conjoints.
Il a également souligné la nécessité de résoudre la question du versement et du financement de la prestation de compensation, en confiant le service de la prestation de compensation aux départements et en prévoyant, en contrepartie de cette nouvelle compétence, un concours de la CNSA, réparti entre eux en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses de prestations de compensation au titre de l'année précédente et du potentiel fiscal. Il a ajouté qu'un mécanisme de péréquation serait également prévu, pour majorer la contribution de la caisse au profit des départements où la charge relative sera la plus lourde.
Abordant ensuite la question de l'AAH, il a d'abord tenu à relativiser les enjeux du débat sur le montant de cette allocation : à charges de famille et de loyer égales et compte tenu des avantages fiscaux liés à l'AAH, la différence de revenu mensuel disponible entre un bénéficiaire de cette allocation et une personne rémunérée au SMIC n'est que de 10 à 20 euros environ, au détriment des personnes handicapées.
M. Paul Blanc, rapporteur , a considéré qu'une revalorisation pure et simple de l'AAH devait être écartée, car elle conduirait à enfermer les personnes handicapées dans une logique de minimum social et poserait également une question d'équité par rapport aux actifs qui disposent de faibles revenus, notamment ceux, handicapés eux-mêmes, qui travaillent au SMIC.
Il a en revanche approuvé l'idée avancée par la ministre d'une compensation spécifique destinée aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler, tout en signalant les difficultés qu'elle soulèverait pour déterminer l'aptitude au travail de chacune d'elles.
Revenant ensuite sur la question de l'accessibilité, il a d'abord rappelé que la position du Sénat en première lecture avait été à la fois exigeante et réaliste, dans la mesure où elle avait conduit à limiter les dérogations aux règles de mise en accessibilité, en se référant à la notion de disproportion entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment, entre le gain d'accessibilité attendu des travaux et leur coût et entre la mise en accessibilité et ses conséquences, notamment sociales. Elle avait aussi imposé, aux établissements recevant du public et remplissant une mission de service public, une obligation d'accompagner toute dérogation de mesures de substitution permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux prestations qu'ils fournissent.
Dans le domaine des transports, il a précisé qu'une même démarche avait été suivie, grâce à une obligation de s'équiper en matériel accessible lors du renouvellement du parc de véhicules et grâce à la prise en charge, par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente, des transports de substitution, ceux-ci devant être facturés au même prix que celui payé par l'usager du transport public ordinaire.
M. Paul Blanc, rapporteur , a observé que l'Assemblée nationale était allée bien au-delà de ces exigences, en posant une obligation de mise en accessibilité générale et inconditionnelle : dérogations interdites, sauf impossibilité technique ou architecturale ; obligation de mise en accessibilité dès l'engagement du premier centime de travaux de rénovation ; droit au relogement automatique des personnes handicapées, lorsque leur logement fait l'objet d'une dérogation ; examen individuel de chaque dérogation demandée pour des établissements recevant du public par le conseil national consultatif des personnes handicapées.
Il a toutefois noté que dans le domaine des transports, les députés avaient, en revanche, porté de six à dix ans le délai prévu par la loi pour parvenir à une mise en accessibilité totale des réseaux.
Revenant sur l'obligation générale d'accessibilité posée par les députés, il a constaté que celle-ci revêtait un caractère excessif et donc inapplicable et il a craint qu'elle ne conduise à une dégradation du parc immobilier, si les propriétaires renoncent à engager des travaux d'entretien courant ou des travaux de rénovation de faible montant, de crainte des surcoûts liés aux obligations d'accessibilité qui en découleraient.
Il s'est prononcé en faveur d'un principe bien compris d' « aménagements raisonnables », sur le modèle de celui retenu en matière d'emploi des personnes handicapées et il a proposé, en conséquence, de revenir à la position d'équilibre adoptée par le Sénat en première lecture.
Abordant la question de l'intégration scolaire des enfants handicapés, M. Paul Blanc, rapporteur , a observé que l'Assemblée nationale avait globalement conforté le texte du Sénat, s'agissant tant de l'inscription de l'enfant handicapé dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, de l'évaluation périodique de son parcours, que de la formation des enseignants et des personnels scolaires à l'accueil des élèves handicapés.
Il a en revanche souligné que les députés étaient revenus sur deux dispositions votées par le Sénat et qui concernaient, d'une part, la prise en charge par la collectivité territoriale compétente des frais de transport de l'enfant vers un établissement scolaire plus éloigné, si l'établissement de référence n'était, en pratique, pas accessible, d'autre part, la possibilité de déroger aux exigences de diplôme des auxiliaires de vie scolaire, lorsque leur mission ne comporte pas d'action pédagogique mais seulement le soutien logistique dont l'enfant a besoin. Estimant que ces deux dispositions gardaient toute leur pertinence, il a suggéré de les rétablir.
Évoquant la création par l'Assemblée nationale d'un enseignant référent pour chaque élève handicapé et d'une équipe de suivi de l'intégration scolaire dans chaque département, il a estimé que ces nouvelles structures se voyaient confier des missions redondantes avec celles des équipes pluridisciplinaires, chargées de l'évaluation périodique de chaque enfant handicapé, et il a donc proposé de supprimer ces ajouts.
M. Paul Blanc, rapporteur , a enfin évoqué la nécessité d'encadrer la disposition qui accorde aux parents le « dernier mot » pour décider de l'orientation de leur enfant, afin que soit prise en compte la sécurité physique ou psychique de l'enfant handicapé ou celle de la communauté des élèves.
Dans le domaine de l'emploi, il a observé que les députés n'avaient pas modifié de façon sensible l'équilibre général du texte voté par le Sénat.
Il a simplement évoqué l'augmentation de la contribution maximale à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), portée de 600 à 800 fois le salaire horaire minimum, l'alignement du mode de calcul du taux d'emploi et de la contribution applicables aux employeurs publics sur celui du secteur privé et la création d'une nouvelle possibilité de moduler la contribution à l'AGEFIPH, en fonction de la proportion des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières dans l'entreprise. Il a, par ailleurs, précisé que l'évaluation de la lourdeur du handicap et des difficultés particulières d'accès à l'emploi interviendrait non plus a priori mais en fonction du poste envisagé et qu'elle serait réalisée par l'équipe pluridisciplinaire.
M. Paul Blanc, rapporteur , a enfin indiqué que le respect de l'obligation d'emploi serait désormais l'un des critères pris en compte pour autoriser les entreprises à être candidates à une délégation de service public.
S'agissant des relations entre l'Etat, l'AGEFIPH et le fonds « Fonction publique », il a rappelé que les députés avaient souhaité associer le fonds « Fonction publique » à la convention d'objectifs passée entre l'Etat et l'AGEFIPH pour mieux coordonner les actions soutenues par ces deux financeurs de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il a indiqué être en accord avec cet objectif mais il a estimé que le cadre choisi pour cette coordination n'était pas adapté. Il a donc proposé de prévoir plutôt la signature d'une convention de partenariat entre ces deux acteurs, afin notamment de prévoir un financement cohérent des organismes de placement spécialisés.
Concernant les entreprises adaptées, il a noté que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale relevaient de deux inspirations contradictoires, puisqu'ils confirmaient le statut d'entreprise à part entière de l'entreprise adaptée tout en multipliant des dispositifs relevant plutôt d'une logique médico-sociale.
En matière de financement de ces entreprises, il a expliqué que la juxtaposition d'une subvention spécifique, compensant les surcoûts liés au handicap dans l'emploi, et d'un contingent d'aide au poste, ayant sensiblement le même objet, brouillait le dispositif. Il a donc souhaité recentrer chacune de ces aides sur leur objet initial : la compensation salariale, d'une part, et les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées, d'autre part.
Concernant enfin les centres d'aide par le travail (CAT), M. Paul Blanc, rapporteur , a fait part de la vive inquiétude que lui inspirait la reconnaissance d'un droit à représentation, calqué sur celui reconnu aux salariés, pour les personnes handicapées qui y sont accueillies, estimant que celle-ci ouvrait une brèche dans laquelle la commission européenne ne manquerait pas de s'engouffrer pour requalifier ces structures en entreprises et pour les accuser de concurrence déloyale. Il a insisté sur le fait que cette requalification signerait la fin de l'exception française que sont les CAT et il a proposé de revenir sur cette disposition dangereuse, d'autant que les conseils de la vie sociale, obligatoirement mis en place dans tous les établissements médico-sociaux depuis la loi du 2 janvier 2002, offraient déjà aux personnes accueillies en CAT un espace d'expression et de discussion sur leurs conditions de travail.
Abordant enfin la question de l'architecture institutionnelle, il a rappelé que le Sénat avait proposé, en première lecture, de donner aux maisons départementales des personnes handicapées la forme de groupements d'intérêt public (GIP), placés sous l'autorité des présidents de conseils généraux. Il lui avait alors été répondu que cette proposition anticipait sur les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Briet et Jamet et que, de surcroît, la perspective d'une décentralisation conduisait à laisser aux départements une plus grande liberté dans le choix de la forme retenue pour la maison. C'est la raison pour laquelle les députés étaient revenus sur cette disposition, sans pour autant proposer de mode d'organisation alternatif pour les maisons départementales.
M. Paul Blanc, rapporteur , a indiqué qu'il avait toujours plaidé pour l'harmonisation des formes pour toutes les maisons départementales, autant pour des raisons d'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire que pour des raisons de simplicité.
Il a donc considéré que la formule du GIP répondait plus que jamais aux exigences formulées par la commission concernant ces structures : efficacité et proximité, coordination des acteurs de terrain, mobilisation des partenaires financiers, exigence enfin de participation des personnes handicapées. Elle autorisait la mise en place de partenariats souples entre les acteurs et la mobilisation des compétences existant au sein de réseaux aujourd'hui dispersés et elle permettait de rassembler les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en place du guichet unique que doit être la maison départementale des personnes handicapées.
Il a souhaité que les expériences de terrain, notamment celles des sites pour la vie autonome, soient exportées en organisant une association des différents acteurs, qui aujourd'hui assurent une mission d'accueil, de conseil et de coordination en faveur des personnes handicapées, au fonctionnement de la maison.
Par ailleurs, il a insisté sur le fait que la création de la prestation de compensation ne devait pas conduire à un désengagement de tous les organismes qui contribuaient, jusqu'ici, à la mise en oeuvre du droit à compensation. Il a donc à nouveau plaidé pour une pérennisation des actuels fonds départementaux de compensation, car le maintien des financements extralégaux, qui sont une autre forme de la solidarité nationale, était indispensable à l'effectivité du droit à compensation.
Après avoir rappelé la création par le Sénat des médiateurs départementaux des personnes handicapées, M. Paul Blanc, rapporteur , a salué l'amélioration apportée à ce dispositif par l'Assemblée nationale : la notion de « médiateur » a été abandonnée, au profit de la mise en place d'un réseau de correspondants spécialisés du médiateur de la République. Cette solution paraissait effectivement préférable, afin d'éviter l'enfermement des personnes handicapées dans un dispositif exorbitant du droit commun et promouvoir l'accès à des procédures de médiation ouvertes à tous.
Il a toutefois rappelé que son objectif initial était plus modeste et qu'il consistait simplement à assurer, par le biais d'une médiation interne aux maisons départementales, l'indépendance de l'évaluation des besoins de compensation. Il a donc estimé nécessaire de mieux distinguer les médiations internes relatives à l'attribution des droits et prestations et la médiation externe concernant les autres domaines de la vie des personnes.
Abordant enfin le sujet des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, il a d'abord contesté le principe, posé par les députés, de la pluralité des équipes pluridisciplinaires dans le ressort de chaque maison départementale. Il a, au contraire, plaidé pour une unicité de cette équipe, gage de la cohérence des évaluations et de l'harmonisation des pratiques.
M. Paul Blanc, rapporteur , a ensuite regretté la confusion des rôles résultant des nouvelles responsabilités confiées aux associations dans la procédure devant la commission des droits et de l'autonomie. En effet, il en résulterait qu'elles pourraient, au même titre que les parents ou le représentant légal d'une personne handicapée, voire en leur lieu et place, faire valoir une préférence en termes d'orientation, contester cette orientation et en demander la révision. Il a estimé que les associations sortiraient ainsi de leur rôle, qui est de conseiller, d'assister mais non de décider, en se substituant à la personne ou à son représentant légal et il a souligné les dérives auxquelles un tel pouvoir donné aux associations pourrait aboutir, notamment lorsque celles-ci sont également gestionnaires d'établissements.
M. Guy Fischer a d'abord fait part de son étonnement devant le nombre d'amendements proposés pour une deuxième lecture. Il a souligné le fait que de nombreuses questions restaient en suspens, à commencer par la répartition des compétences entre la CNSA et les départements et les statuts définitifs de cette caisse. Il a déploré le fait que les amendements du Gouvernement annoncés sur l'architecture institutionnelle ne pourraient être examinés que peu de temps avant la séance publique. S'agissant du pilotage de la politique de compensation du handicap, il a remarqué que le Gouvernement hésitait encore entre un pilotage national et une gestion de proximité, les compétences du niveau régional demandant également à être clarifiées. Il a enfin évoqué le problème du montant de l'AAH, considérant que celui-ci ne permettait pas aux personnes handicapées de vivre dignement.
Mme Marie-Thérèse Hermange a approuvé la proposition du rapporteur de permettre des dérogations de diplômes pour l'accès à la profession d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et a suggéré que des dérogations du même ordre soient prévues pour les personnels des crèches et des haltes-garderies. Evoquant la question de l'élaboration des grilles d'évaluation des besoins de compensation, elle a plaidé pour une prise en compte des grilles déjà éprouvées de l'Organisation mondiale de la santé. Elle s'est enfin interrogée sur l'opportunité de créer une conférence annuelle du handicap sur le modèle de celle de la famille.
Mme Sylvie Desmarescaux est revenue sur la question des ressources prises en compte pour le calcul de la prestation de compensation, estimant que l'exclusion des revenus d'activité du conjoint devait également s'étendre à ceux du concubin et du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Mme Isabelle Debré a souligné le fait que les académies ne parvenaient pas à proposer de formation sérieuse aux postulants aux fonctions d'AVS. Elle a ensuite voulu connaître l'opinion du rapporteur sur le débat sémantique opposant la notion de « personnes handicapées » à celle de « personnes en situation de handicap ». Elle a enfin plaidé pour une amélioration de l'accueil et de la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes.
M. Nicolas About, président, a insisté sur le fait que permettre une dérogation à la condition de diplôme pour l'accès à la profession d'AVS ne signifiait pas qu'aucune formation en cours d'emploi ne serait proposée à ces professionnels. Il a précisé qu'il ne devait pas s'agir d'une formation au handicap en général, mais d'une formation aux besoins particuliers d'assistance de chaque personne handicapée.
M. André Lardeux s'est dit rassuré par les propositions équilibrées du rapporteur dans le domaine de l'accessibilité du cadre bâti. Il a souligné la nécessité de prévoir un niveau d'exigence différent pour les établissements recevant du public et pour les locaux d'habitation, et parmi ces derniers, selon qu'il s'agit d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un logement social. Il a insisté sur le fait que les nouvelles règles d'accessibilité ne devaient pas se traduire par un découragement de la rénovation du cadre bâti. Dans le domaine des transports, il a expliqué qu'une mise en accessibilité systématique en milieu rural était souvent impossible et qu'un mode de transport adapté proposé aux personnes handicapées constituait souvent la solution la plus appropriée. Il a estimé que la proposition du rapport qui consistait à ouvrir aux collectivités locales le choix entre une mise en accessibilité des bâtiments scolaires et le paiement du transport vers un établissement plus éloigné était raisonnable.
Concernant l'architecture institutionnelle, M. André Lardeux s'est déclaré finalement favorable à la création de la CNSA en espérant que son mode original de gestion lui permettrait peut-être de ne pas reproduire les erreurs des actuelles caisses de sécurité sociale. Il a également approuvé la solution du groupement d'intérêt public comme forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées, cette solution étant la seule à même de mobiliser les différents financeurs. Il a enfin déclaré clarifier le rôle des associations, celles-ci ne pouvant en aucun cas prendre des décisions en se substituant à la personne handicapée ou à son représentant légal.
M. Alain Vasselle a observé que le lobbying, souvent plus efficace, des associations de personnes handicapées physiques avait pour conséquence que les besoins particuliers à ce type de handicap étaient mieux pris en compte par le projet de loi. Il a déploré le fait que les députés n'aient pas toujours mesuré les faux espoirs qu'ils faisaient naître en adoptant des dispositions qu'ils savaient irréalistes ou non finançables.
Dans le domaine de l'emploi, il a voulu savoir s'il était envisagé de rétablir l'exonération des charges sociales patronales pour l'employeur recrutant une personne lourdement handicapée.
Évoquant ensuite la disposition de la loi relative à l'assurance maladie qui prévoit de laisser à la charge de l'assuré un euro par consultation, M. Alain Vasselle s'est déclaré favorable à ce que les personnes handicapées soient également soumises à cette obligation, à condition que la CNSA permette d'en financer intégralement la compensation.
Il a regretté que le Gouvernement n'ait pas tenu son engagement de transmettre aux parlementaires les projets de décrets d'application avant l'examen du projet de loi en deuxième lecture. Il a ensuite plaidé pour une revalorisation du « reste à vivre » des personnes handicapées accueillies en établissements.
Evoquant le cas d'un adulte handicapé mental, élu président du conseil d'établissement de son foyer d'hébergement, il a dénoncé les interprétations extrémistes auxquelles donnaient parfois lieu certaines dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale. Il a également souligné le fait que l'éducation nationale ne jouait pas toujours le jeu de l'intégration scolaire, les directeurs saisissant quelquefois la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) pour obtenir des réorientations vers les établissements d'éducation spéciale contre la volonté des parents. Il s'est déclaré rassuré par le fait que la nouvelle directive européenne relative aux marchés publics ne remettrait pas en cause la possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la sous-traitance avec des centres d'aide par le travail (CAT).
Mme Bernadette Dupont a fait part de son inquiétude concernant le droit accordé aux parents de décider en dernier ressort de l'orientation scolaire de leur enfant, car la décision d'envoyer son enfant dans un établissement spécialisé était trop difficile à prendre pour des parents qui nient parfois le handicap. Elle a par ailleurs observé que, compte tenu de l'état d'accessibilité de certains bâtiments scolaires, l'établissement de référence de l'enfant handicapé ne pourrait pas toujours être le plus proche de son domicile.
Elle a souligné la nécessité de prévoir un accompagnement adapté vers et dans l'emploi pour les personnes handicapées psychiques. Evoquant à son tour la question de l'euro laissé à la charge de l'assuré social, elle a estimé qu'il était normal que les personnes handicapées y soient soumises et qu'elles soient, comme les autres assurés sociaux, responsabilisées vis-à-vis de leurs dépenses de santé.
M. Jean-Pierre Godefroy a d'abord plaidé à nouveau pour la reconnaissance de la notion de « situation de handicap ». Il a fait part de sa satisfaction concernant l'évolution du dispositif de la prestation de compensation et notamment de la perspective de la suppression des barrières d'âge. Il s'est toutefois interrogé sur la situation des enfants en matière de compensation pendant la période transitoire de trois ans prévue par le projet de loi. Il s'est déclaré favorable à la solution consistant à ouvrir cette prestation aux enfants dont les parents perçoivent l'AES majorée du cinquième et sixième complément.
S'agissant du montant de l'AAH, il a contesté le fait que la différence de revenu mensuel disponible entre un bénéficiaire de cette allocation et un salarié rémunéré au SMIC soit aussi minime que les vingt euros indiqués par le rapporteur. Il a en effet expliqué que ce différentiel pouvait varier dans des proportions importantes en fonction du montant de la taxe d'habitation.
Abordant ensuite la question de l'obligation de l'emploi, il a rappelé la proposition du groupe socialiste de porter progressivement la contribution maximum à l'AGEFIPH à 1.500 fois le SMIC horaire pour les entreprises n'employant directement aucune personne handicapée pendant plusieurs années consécutives.
Concernant le financement de la prestation de compensation, il a observé qu'il serait sans doute nécessaire d'envisager l'attribution de nouvelles ressources à la CNSA. Il a voulu savoir si la présidence du groupement d'intérêt public, prévue pour les maisons départementales des personnes handicapées, serait automatiquement dévolue aux présidents de conseils généraux.
M. Nicolas About, président , a insisté sur la nécessité de prévoir une véritable représentation des personnes handicapées, en imposant aux associations de choisir entre les fonctions de gestionnaire d'établissements et celles de représentants des personnes handicapées. Il a également plaidé pour une ouverture de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation aux enfants handicapés ouvrant droit à l'AES majorée des compléments de cinquième ou de sixième catégories, afin d'inclure le cas des parents qui n'ont jamais travaillé pour pouvoir se consacrer à leur enfant handicapé.
M. Paul Blanc, rapporteur , est tout d'abord revenu sur la question de la définition du handicap. Il a estimé que celle-ci était désormais équilibrée, qu'elle prenait en compte l'ensemble des catégories de handicaps et qu'elle était fidèle à la lettre comme à l'esprit de la classification internationale des handicaps de l'OMS. Il a observé que les associations de personnes handicapées et les pouvoirs publics ne fixaient pas le même objectif à la définition du handicap, les pouvoirs publics demandant à cette définition de permettre l'identification d'une population, les associations lui fixant comme but de garantir une compensation fondée sur l'évaluation individualisée des besoins.
Il a expliqué que la formule de « personne en situation de handicap » lui paraissait à la fois inappropriée, trompeuse et dangereuse : inappropriée, car elle élude la déficience qui est le premier niveau de la chaîne conceptuelle « déficience-incapacité-désavantage », trompeuse, car elle présuppose le caractère réversible du handicap, dangereuse, car toute personne peut être, à un moment donné, « en situation de handicap » et les personnes durablement handicapées ne seraient plus clairement identifiées parmi l'ensemble des publics prioritaires de la lutte contre l'exclusion.
M. Nicolas About, président , s'est également montré défavorable à la notion de « personne en situation de handicap », estimant que la déficience était parfois telle que le handicap lui était consubstantiel et que toute compensation était impossible.
M. Paul Blanc, rapporteur , a précisé que la dérogation à la condition de diplôme pour les AVS devrait nécessairement être modulée en fonction du type de handicap de l'enfant concerné. Il a émis la possibilité d'un recrutement de ces auxiliaires par convention passée avec les communes. Il a par ailleurs approuvé le principe d'une conférence annuelle sur le handicap.
M. Paul Blanc, rapporteur , a ensuite souligné la nécessité de trouver un juste milieu pour les règles de mise en accessibilité, de façon à tenir compte des contraintes réelles du cadre bâti existant, sans pour autant encourager le recours aux dérogations. Il a reconnu qu'un certain nombre des dispositifs prévus par le projet de loi ne pourrait être convenablement évalué qu'à la lumière des décrets d'application. Il a promis d'insister auprès de la ministre pour que la commission soit associée à la préparation de ces décrets.
Il a confirmé qu'aucun licenciement n'était possible à l'égard des personnes accueillies en CAT, celles-ci pouvant uniquement faire l'objet d'une décision de réorientation de la COTOREP. Il a déclaré partager le souci des commissaires sur le montant du « reste à vivre » des personnes handicapées accueillies en établissements, mais il a rappelé que sa fixation relevait du décret.
M. Nicolas About, président , a précisé que le nouvel élément de compensation pour incapacité à travailler s'ajouterait au « reste à vivre » en établissements et répondrait ainsi au souci de revalorisation exprimé par les commissaires.
Concernant le financement de la prestation de compensation, M. Paul Blanc, rapporteur, a souligné que la CNSA ne ferait que compléter les sommes déjà consacrées par les départements et l'assurance maladie à la compensation. Il a expliqué que la nécessité de mutualiser les financements et de conserver les actuels financeurs extralégaux justifiait sa proposition de donner aux maisons départementales des personnes handicapées la forme de groupements d'intérêt public et de pérenniser les fonds départementaux de compensation.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles et des amendements présentés par le rapporteur.
A l'article premier bis (prévention des handicaps), elle a adopté trois amendements, le premier visant à inclure dans les politiques de prévention du handicap la prise en compte des risques d'aggravation des handicaps, le deuxième proposant d'étendre à la réduction et à la compensation des handicaps l'appui apporté par la recherche, le troisième étant un amendement de coordination.
A l'article premier ter (recherche sur le handicap), elle a adopté un amendement visant à laisser ouverte la liste des acteurs susceptibles de participer aux programmes de recherche sur le handicap, ainsi qu'un amendement tendant à clarifier les objectifs de cette recherche en y incluant un objectif de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent. Elle a aussi adopté un amendement prévoyant la diffusion du rapport triennal de l'Observatoire de la recherche sur le handicap auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et de la CNSA.
A l'article premier quater (formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées), elle a adopté, outre un amendement tendant à rectifier une erreur de codification, un amendement destiné à enrichir la formation des professionnels de santé sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques qui s'y rapportent.
A l'article premier quinquies (prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique), la commission a adopté un amendement visant à mieux articuler la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap, ainsi qu'un amendement tendant à rectifier une erreur d'insertion dans le code de la santé publique.
A l'article 2 A (définition du droit à compensation), elle a adopté un amendement visant à préciser que le projet de vie de la personne handicapée peut être formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal.
A l'article 2 (prestation de compensation), elle a adopté un amendement tendant à supprimer la prise en compte de l'âge dans la définition des critères de handicap ouvrant droit à la prestation de compensation ainsi qu'un amendement visant à préciser les conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés. Elle a ensuite adopté un amendement confiant au président du conseil général la responsabilité du service de la prestation de compensation, ainsi qu'un amendement visant à définir les conditions dans lesquelles la CNSA répartit entre les départements sa contribution au financement de la prestation. A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Guy Fischer, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Nicolas About, président, M. André Lardeux, Mme Bernadette Dupont, Mme Isabelle Debré et M. Alain Vasselle , elle a également adopté un amendement visant à assouplir les conditions du contrôle du bon usage de la prestation de compensation, un amendement visant à réintégrer, dans le champ des ressources prises en compte pour le calcul du montant de la prestation de compensation, les revenus patrimoniaux du conjoint et un amendement visant à supprimer l'exclusion des sommes versées aux personnes handicapées au titre de la prestation de compensation des ressources retenues par le juge pour fixer une pension alimentaire. Elle a, par ailleurs, adopté un amendement tendant à rétablir le droit d'option, prévu par le texte initial, entre la prestation de compensation et l'APA pour les personnes handicapées qui atteignent l'âge de soixante ans, ainsi qu'un amendement visant à clarifier les différents emplois possibles de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation. Elle a en outre adopté un amendement visant à éclaircir les conditions dans lesquelles la personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile, un amendement visant à prévoir une procédure d'instruction simplifiée pour les demandes de versements ponctuels intervenant postérieurement à la décision initiale de la commission des droits et un amendement visant à réaffirmer que la prestation de compensation ne relève pas de l'aide sociale. Elle a enfin adopté trois amendements de coordination et deux amendements tendant à supprimer des précisions inutiles.
A l'article 2 bis (suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation), elle a adopté un amendement visant à préciser que la suppression des barrières d'âge concerne les dispositions relatives à la compensation du handicap et celles concernant la prise en charge des frais d'hébergement en établissements.
A l'article 2 ter (majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés), elle a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur de codification.
La commission a supprimé l'article 2 quater (prise en charge des personnes autistes), estimant qu'il était redondant avec l'article 44 bis du projet de loi.
A l'article 2 quinquies (exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation de compensation employant une aide à domicile), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 3 (assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité), elle a adopté un amendement visant à exclure des prestations subsidiaires par rapport à l'AAH la majoration pour tierce personne versée aux titulaires d'une rente d'accident du travail. Outre un amendement de clarification rédactionnelle, elle a également adopté un amendement tendant à supprimer le mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH introduit par les députés.
A l'article 4 (réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail), elle a adopté un amendement visant à confirmer que l'aide au poste versée aux CAT est bien une aide à l'employeur et deux amendements tendant à corriger une erreur matérielle.
A l'article 5 (maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), la commission a adopté un amendement prévoyant que le régime favorable d'aide sociale à l'hébergement applicable dans les établissements pour adultes handicapés s'applique quel que soit l'âge de la personne accueillie. Outre un amendement de coordination, elle a adopté un amendement précisant les conditions dans lesquelles les personnes handicapées déjà présentes dans les établissements pour personnes âgées pourront bénéficier des nouvelles dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement.
A l'article 6 (dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés), elle a adopté neuf amendements. Le premier vise à compléter la scolarisation de l'enfant handicapé par des actions éducatives et médico-sociales adaptées à sa situation. Le deuxième est un amendement de coordination. Le troisième met à la charge de la collectivité territoriale compétente le coût du transport des élèves handicapés vers un établissement scolaire plus éloigné lorsque celui où il devrait être inscrit n'a pas fait l'objet de travaux d'accessibilité. Le quatrième supprime l'obligation d'une évaluation annuelle du parcours de l'enfant handicapé au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution de son handicap. Le cinquième précise que l'évaluation du parcours de formation est l'occasion de proposer les ajustements nécessaires en matière d'orientation de l'enfant handicapé. Le sixième est un amendement rédactionnel. Les trois derniers sont des amendements de suppression de la création d'enseignants référents auprès des élèves handicapés, de la participation obligatoire des associations de personnes handicapées à la formation des enseignants et d'une disposition déjà satisfaite par le droit existant.
A l'article 8 (principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins), elle a adopté un amendement permettant aux parents d'être assistés par une personne de leur choix au cours de leur réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant, ainsi qu'un amendement visant à encadrer les conditions dans lesquelles la décision finale d'orientation revient aux parents. Elle a ensuite adopté deux amendements de suppression de dispositions inutiles. Elle a également adopté un amendement permettant de déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement des AVS, ainsi que deux amendements de coordination.
A l'article 9 (mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés), elle a adopté un amendement tendant à créer un principe spécifique de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi, ainsi qu'un amendement tendant à rectifier l'insertion des dispositions relatives aux aménagements raisonnables dans le code du travail. Elle a ensuite adopté un amendement rappelant que l'obligation d'aménagement raisonnable constitue une modalité particulière de mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement et excluant, par coordination avec l'article 13, les employeurs publics du champ d'application de cet article. Elle a également adopté un amendement étendant expressément à l'ensemble des catégories de personnes handicapées visées par le code du travail le bénéfice des aménagements raisonnables. Outre un amendement de coordination, elle a enfin adopté deux amendements visant à préciser que la possibilité, pour les personnes handicapées et leurs aidants familiaux, de bénéficier des aménagements d'horaires individualisés devait s'apprécier au regard du principe général d'aménagement raisonnable.
A l'article 11 (articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées), elle a adopté neuf amendements tendant respectivement à exclure le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique des parties à la convention d'objectifs passée entre l'État et l'AGEFIPH, préciser que les dispositions relatives à la cohérence des actions respectives de l'État et de l'AGEFIPH ne sont pas l'objet unique de la convention d'objectif, procéder à une coordination, supprimer une précision inutile, préciser que la mission du comité de pilotage instituée entre l'État, l'AGEFIPH, le fonds « fonction publique » et les organismes de placement spécialisé a pour objet d'assurer la cohérence des actions de ces organismes par rapport au service public de l'emploi, instituer une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds « fonction publique », préciser que le titre d'organisme de placement spécialisé est réservé aux structures conventionnées à cet effet, opérer deux coordinations.
A l'article 13 (conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique), la commission a adopté trois amendements visant à harmoniser la rédaction proposée pour les aménagements raisonnables dans la fonction publique avec celle retenue pour le secteur public.
A l'article 14 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État), elle a adopté un amendement visant à permettre aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de pacte civil de solidarité d'obtenir, comme les conjoints, des aménagements d'horaires individualisés, ainsi qu'un amendement de coordination et un amendement de suppression d'une précision inutile.
A l'article 15 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale), elle a adopté trois amendements de coordination et un amendement de suppression d'une précision inutile.
A l'article 15 bis nouveau (coordination), elle a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle.
A l'article 16 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière), elle a adopté trois amendements de coordination et un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.
A l'article 17 (fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique), elle a d'abord adopté trois amendements prévoyant respectivement le versement des contributions de La Poste à la section « fonction publique de l'État », la possibilité, pour l'exploitant public, de bénéficier des aides du fonds et le financement, par le fonds, des actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées réalisées à l'initiative de La Poste. Elle a ensuite adopté deux amendements tendant à supprimer la précision selon laquelle les actions réalisées l'étaient en concertation avec les associations de personnes handicapées, celles-ci étant déjà associées à la définition des orientations du fonds « fonction publique ». Outre un amendement de coordination, elle a enfin adopté deux amendements, le premier visant à préciser que la contribution de l'État au fonds est calculée ministère par ministère, le second soumettant l'ensemble des personnes publiques, y compris l'État, à l'obligation de déclaration annuelle de leur taux d'emploi.
A l'article 18 (réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire), elle a adopté un amendement tendant à préciser que l'aide au poste en milieu ordinaire de travail est non seulement versée, mais aussi financée par l'AGEFIPH.
A l'article 19 (transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées), la commission a adopté un amendement visant à maintenir la suppression des emplois protégés en milieu ordinaire. Elle a ensuite adopté un amendement visant à supprimer la double procédure d'agrément, puis de conventionnement, des entreprises adaptées. Elle a également adopté un amendement précisant que le bénéfice des dispositifs de droit commun d'aide aux entreprises et à leurs salariés ne pouvait se cumuler, pour un même poste, avec les aides accordées par l'État à l'entreprise adaptée en raison de sa spécificité. Elle a en outre adopté un amendement visant à limiter l'objet de l'aide au poste à la compensation de la réduction de l'efficacité du salarié handicapé. Elle a enfin adopté un amendement tendant à supprimer le dispositif de passerelle avec l'entreprise ordinaire créé par les députés sur le modèle de celui prévu pour les personnes accueillies en CAT.
A l'article 20 (statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT), elle a adopté un amendement supprimant le droit à représentation des personnes handicapées accueillies en CAT. Elle a également adopté trois amendements visant respectivement à supprimer une disposition inutile, à apporter une amélioration rédactionnelle et à préciser que la mise à disposition en entreprise ordinaire de travailleurs handicapés admis en CAT doit être réalisée sans but lucratif. Elle a par ailleurs adopté un amendement tendant à rétablir le caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire. Elle a enfin adopté un amendement visant à préciser que les frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise dans le cadre du dispositif de passerelle vers le milieu ordinaire de travail, à défaut d'être remboursés par l'entreprise accueillante, sont à la charge de l'État.
A l'article 20 bis (amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés), elle a adopté un amendement précisant que la dérogation à l'amplitude horaire maximale quotidienne de la journée de travail ne peut intervenir qu'à la suite d'un accord collectif.
A l'article 21 (accessibilité du cadre bâti), elle a adopté un amendement tendant à rétablir, d'une part, la possibilité de moduler les exigences de mise en accessibilité des locaux d'habitation à l'occasion de travaux de rénovation en fonction de la nature du bâtiment et du type de travaux envisagés, d'autre part, un seuil de déclenchement de l'obligation de travaux. Elle a ensuite adopté un amendement destiné à préciser les dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation existant à l'occasion de travaux. Elle a également adopté un amendement visant à préciser l'étendue du champ du droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité. Elle a par ailleurs adopté un amendement permettant de moduler les exigences et les délais de mise en accessibilité des établissements recevant du public en fonction des prestations qu'ils fournissent plutôt qu'en fonction du bâtiment qui les abrite, ainsi qu'un amendement visant à encadrer les dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public et à prévoir l'examen des demandes de dérogation par la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité. Elle a en outre adopté un amendement tendant à rétablir la possibilité de faire appel à un intervenant autre qu'un contrôleur technique pour délivrer l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité. Elle a enfin adopté trois amendements de coordination, deux amendements tendant à supprimer des précisions inutiles et un amendement de précision rédactionnelle.
La commission a supprimé l'article 21 bis (prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie), déjà satisfait par le droit existant.
Elle a également supprimé l'article 21 ter (crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement), satisfait par une disposition du projet de loi de finances pour 2005.
Elle a aussi, par coordination, supprimé l'article 21 quater (plafond du crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement).
A l'article 22 (sanctions pénales), elle a adopté un amendement tendant à supprimer une précision inutile, ainsi qu'un amendement de coordination.
Elle a supprimé l'article 23 bis (subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), déjà satisfait par le droit existant.
A l'article 24 (accessibilité des transports et de la voirie), elle a adopté un amendement visant à étendre l'obligation d'acquisition de véhicules accessibles aux achats réalisés à l'occasion d'une extension du réseau de transport, ainsi que deux amendements de coordination.
A l'article 24 bis (commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées), la commission a adopté un amendement visant à supprimer la participation systématique des représentants de la direction départementale de l'équipement à toutes les commissions communales d'accessibilité.
A l'article 25 (accessibilité des services de communication publique en ligne), elle a adopté un amendement visant à supprimer l'obligation, pour les établissements publics, de rendre leur site Internet totalement accessible dans un délai de trois ans.
A l'article 25 bis (réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées), elle a adopté un amendement visant à définir les séjours de vacances adaptés et à imposer un agrément à toute personne physique ou morale qui les organise. Elle a également adopté un amendement autorisant le préfet à contrôler, sur place, les séjours agréés, ainsi que deux amendements tendant à corriger des erreurs matérielles.
A l'article 25 ter (assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social), elle a adopté un amendement visant à préciser que la possibilité de décompter les foyers d'hébergement pour les personnes handicapées mentales comme des logements sociaux sera précisée par décret.
La commission a supprimé l'article 26 A (obligation de rendre l'information diffusée dans les établissements recevant du public accessible aux personnes handicapées), déjà satisfait par l'article 21 du projet de loi.
A l'article 27 (maisons départementales des personnes handicapées), elle a adopté un amendement visant à confier à la maison départementale des personnes handicapées un rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille pour la formulation du projet de vie, ainsi qu'un amendement visant à rétablir, dans une nouvelle rédaction et avec une insertion plus adéquate, la possibilité, adoptée par les députés, aux maisons départementales s'appuyant sur les CCAS pour l'exercice de leurs missions. Elle a également adopté deux amendements visant à donner aux maisons départementales la forme juridique d'un groupement d'intérêt public et à reconnaître un statut législatif aux actuels fonds départementaux de compensation du handicap. Elle a, par ailleurs, adopté un amendement visant à préciser que la personne handicapée est entendue par l'équipe pluridisciplinaire lorsqu'elle en fait la demande et qu'à défaut de demande, l'entretien a lieu à l'initiative de l'équipe. Elle a en outre adopté un amendement demandant le renvoi, à un décret en Conseil d'État, des modalités de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires, ainsi qu'un amendement précisant les conditions dans lesquelles la personne handicapée peut contester auprès d'une personne qualifiée l'évaluation de ses besoins faite par l'équipe pluridisciplinaire. Elle a enfin adopté trois amendements de coordination, deux amendements rédactionnels et deux amendements tendant à supprimer des précisions inutiles.
A l'article 28 (attribution de la carte d'invalidité, de la carte « station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer une précision inutile ainsi qu'un amendement visant à modifier le nom de la carte « station debout pénible ». Elle a en outre adopté un amendement supprimant la possibilité d'étendre l'attribution du macaron de stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées aux professionnels intervenant à leur domicile.
A l'article 29 (création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), elle a adopté un amendement visant à insérer de façon plus cohérente les dispositions relatives à la périodicité de la révision des décisions de la commission des droits. Elle a également adopté trois amendements tendant à éviter que le représentant associatif soit assimilé au représentant légal de la personne handicapée au cours de la procédure d'orientation de celle-ci. Elle a, par ailleurs, adopté un amendement visant à préserver la possibilité, pour la personne handicapée, de quitter un établissement sans attendre une décision expresse de la commission des droits. Elle a enfin adopté un amendement de coordination, trois amendements rédactionnels, un amendement tendant à corriger une erreur matérielle et trois amendements visant à supprimer des dispositions redondantes.
A l'article 31 (dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 32 quater (accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes), elle a adopté un amendement visant à aligner la réglementation des chaînes du câble et du satellite en matière de sous-titrage sur celle applicable aux chaînes hertziennes.
Elle a supprimé l'article 32 octies (généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs), estimant que ses dispositions n'étaient ni normatives, ni réalistes.
A l'article 32 nonies (annonce du plan des métiers), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 36 ter (formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels), elle a adopté un amendement de codification.
A l'article 37 A (réglementation des métiers liés à l'appareillage), elle a adopté deux amendements rédactionnels.
A l'article 43 (mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée), la commission a adopté un amendement prévoyant la transmission des informations statistiques recueillies sur la population handicapée, non seulement au CNCPH, mais aussi au nouvel Observatoire de la recherche et à la CNSA.
Elle a supprimé l'article 44 ter (exclusion de certaines prestations des ressources prises en compte pour le calcul des prestations compensatoires), estimant que ses dispositions risquaient de minorer la prestation compensatoire versée par l'ex-conjoint à la personne handicapée.
A l'article 44 quater (accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées), elle a adopté un amendement visant à étendre explicitement le champ de la convention Belorgey aux personnes handicapées.
A l'article 44 quinquies (application de la présente loi à Mayotte), elle a adopté un amendement étendant l'habilitation à transposer par ordonnance à Mayotte le présent projet de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
A l'article 44 sexies (application de certaines dispositions du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon), elle a adopté douze amendements de coordination et un amendement visant à rectifier une erreur matérielle.
A l'article 45 (dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP), elle a adopté un amendement visant à supprimer la garantie selon laquelle les actuels bénéficiaires de l'ACTP ne pourraient pas toucher moins, au titre de la nouvelle prestation de compensation, que ce qu'ils touchent aujourd'hui au titre de l'ACTP. Elle a également adopté un amendement maintenant, à titre transitoire, la possibilité pour les titulaires de l'ACTP de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi de leur aide à domicile.
A l'article 46 (entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire), elle a adopté deux amendements de précision.
La commission a adopté le projet de loi ainsi amendé .