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2. L'élaboration de la CCAM bute sur des questions financières

Le remboursement des honoraires et frais accessoires des actes dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux a conduit à établir des nomenclatures des actes professionnels admis à ce remboursement.

a) Un travail colossal de définition de la nomenclature

Cette nomenclature se compose actuellement d'un volet soins de ville (la nomenclature générale des actes professionnels) et d'un volet hospitalier (le catalogue des actes médicaux). Ce système double doit être remplacé prochainement par une liste unique, commune aux secteurs public et privé, dénommée « classification commune des actes médicaux » (CCAM).

Comme l'a souligné le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, « la CCAM est une échelle de coûts relatifs des actes techniques des différentes spécialités médicales (dont les soins dentaires) qui couvre à la fois le coût du travail médical (stress, temps passé, technicité, effort mental) et le coût de la pratique (loyer, personnel, taxes, équipement) évalué sur la base des coûts historiques ».

In fine, l'objectif est de parvenir à transcrire l'activité médicale dans un codage unique et commun à l'ensemble des acteurs.

Entamés en 1996, ces travaux étaient censés aboutir à une mise en oeuvre de cette nouvelle nomenclature le 1er décembre 2004, simultanément avec l'entrée en vigueur de la tarification à l'activité.

b) Une mise en oeuvre reportée

Ce délai ne sera pas respecté. La mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie proposée par la loi du 13 août 2004, reposant notamment sur la création de l'Uncam et la nomination d'un nouveau directeur général, mais aussi les difficultés rencontrées dans la détermination des moyens financiers qui accompagneront la mise en place de la CCAM, ont provoqué un nouveau report.

A l'issue de la réunion du 22 juillet dernier, les membres du comité de pilotage de la CCAM, au sein duquel siègent les représentants de l'État, ceux des syndicats représentatifs de médecins et ceux des caisses nationales d'assurance maladie, s'étaient entendus sur le principe d'une enveloppe de structuration destinée à remettre à niveau les actes « perdants ». Son montant était fixé à 180 millions d'euros chaque année pendant cinq ans.

Les représentants des professionnels de santé jugent aujourd'hui que cette enveloppe est insuffisante : ils chiffrent les besoins réels entre 220 et 330 millions d'euros.

Pour débloquer cette situation et permettre la mise en place de la CCAM dès le 1er janvier prochain, Xavier Bertrand7(*), secrétaire d'État à l'assurance maladie, a proposé de faire preuve de pragmatisme en procédant à un changement de tarifs partiel : « Les spécialités gagnantes se verraient immédiatement appliquer les nouveaux tarifs. On prendrait plus de temps pour examiner le problème posé par les spécialités ou les activités perdantes ».

* 7 Entretien au journal Le Monde, 26 octobre 2004

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