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2. L'accréditation : une démarche qualité en direction des établissements de santé

La notion d'accréditation a connu une première traduction juridique avec la loi hospitalière du 31 juillet 1991 qui imposait aux établissements hospitaliers de développer l'évaluation des pratiques professionnelles et de l'organisation des soins afin d'en garantir la qualité et l'efficience.

L'ordonnance du 24 juillet 1996 a renforcé le caractère obligatoire de cette démarche qui est désormais conduite par l'ANAES. La procédure d'accréditation concerne tous les établissements de santé, publics et privés, mais également les groupements de coopération sanitaire.

Dans son rapport de 2002, la Cour des comptes avait dressé un bilan mitigé de cette démarche, soulignant sa lenteur et le caractère non médicalisé de la procédure. En effet, l'accréditation est initialement centrée sur la qualité de fonctionnement logistique de l'hôpital, à l'exclusion des pratiques cliniques c'est-à-dire de la qualité de l'acte médical lui-même.

Deux ans après, la première de ces critiques demeure fondée puisque seuls 26 % du parc hospitalier français ont bénéficié d'une visite d'accréditation. Toutefois, l'ANAES a tenu compte des remarques émises par la Cour et a étendu le champ de l'accréditation aux pratiques professionnelles.

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a réformé ces procédures et les a confiées à une Haute autorité de santé.


Le rôle de la Haute autorité de santé

Loi du 13 août 2004 (articles 16, 35, 36) et décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004

La Haute autorité de santé définit la procédure d'accréditation des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé ; elle délivre les accréditations.

La procédure d'accréditation est entamée à la demande des équipes médicales. Les médecins transmettent à la Haute autorité de santé les informations nécessaires à l'analyse des événements médicaux indésirables.

Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles la demande d'accréditation peut être réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées au risque professionnel.

La Haute autorité de santé définit également la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés ; elle délivre les certifications.

La certification prend en compte les mesures développées par les établissements de santé pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats et l'évaluation de la satisfaction des patients et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures prises en application des accords-cadres conclus en vue d'améliorer les pratiques hospitalières.

La Haute autorité de santé, au sein de laquelle l'ANAES est désormais intégrée, est chargée de développer une nouvelle approche de la diffusion de la qualité au sein des établissements de santé.

Sa démarche ne se limite pas à la médecine hospitalière mais comprend également l'élaboration des recommandations de bonne pratique et leur diffusion à l'ensemble des professionnels de santé.

Votre commission considère que la tâche confiée à la Haute autorité serait rendue plus aisée si son action était relayée au niveau régional. Pour atteindre cet objectif, et plutôt que de créer de nouveaux échelons, elle vous propose d'intégrer, dans les attributions des missions régionales de santé, la diffusion des recommandations émises par la Haute autorité de santé. Cette nouvelle tâche serait partie intégrante de leur programme de gestion du risque.

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