3. Exécution des deux derniers exercices et contrôles
L'exécution des dépenses agricoles a nettement progressé puisqu'elle s'élevait à 99,1 % des crédits disponibles en 2003 (soit une progression des dépenses de 1,25 milliard d'euros par rapport à 2002 47 ( * ) ), après 97 % en 2002 et 97,4 % en 2001. Outre le facteur conjoncturel de la sécheresse, il convient de relever une amélioration du niveau de consommation des crédits de développement rural, qui a atteint 98,6 %, et l'impact de la dernière année de mise en oeuvre de la réforme de la PAC décidée en 1999 (échéancier de baisses de prix compensées par une hausse des aides directes). Cet effet a toutefois été atténué par la diminution du nombre d'animaux primables.
Selon les estimations de la Commission réalisées à la fin du premier semestre 2004, l'exercice en cours pourrait se solder par une sous-consommation de l'ordre de 1,5 milliard d'euros , donc supérieure de près d'un milliard d'euros à celle de 2003, portant essentiellement sur les secteurs des céréales, du sucre, du lait et, s'agissant du développement rural, de l'agroenvironnement.
Dans son rapport sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2002, la Cour des comptes européenne a identifié trois niveaux de risque dans les paiements des aides par les organismes agréés : faible pour les cultures arables, moyen pour les primes animales et élevé pour secteurs dits « méditerranéens » (huile d'olive, tabac, coton) et le développement rural. La Cour a également porté un regard très critique sur la filière coton , dont les versements seraient supérieurs à l'objectif visé, et a considéré que la Commission ne disposaient pas de suffisamment d'éléments pour attester la pertinence du régime de soutien aux zones défavorisées (en particulier les critères de zonage, qui sont de fait révisés dans le projet de règlement relatif au soutien au développement rural, et le niveau des compensations).
* 47 Et un niveau effectif de dépenses de 44,46 milliards d'euros, pour 44,86 milliards d'euros de crédits disponibles (dont 40,12 milliards au titre des dépenses de marché).