2. Le cadre envisagé pour les prochaines perspectives financières 2007-2013

Les prochaines perspectives constitueront l'occasion d'une révision du contenu comme de la forme des politiques internes, avec une réduction de leur nombre et leur adaptation aux priorités politiques de la Commission. L'essentiel des politiques internes serait regroupé dans la nouvelle sous-rubrique « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » (cf. présentation supra des nouvelles perspectives) et devrait répondre aux objectifs fixés lors du sommet de Lisbonne en mars 2000 : promouvoir la compétitivité des entreprises, intensifier la recherche et le développement technologique, interconnecter l'Europe par des réseaux communautaires, améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation, aider la société européenne à gérer et à prévoir le changement.

Certaines politiques internes actuelles seraient en outre rattachées à d'autres rubriques. Ainsi les actions en faveur de l'environnement figureraient dans la rubrique « Développement durable et protection des ressources naturelles » avec la politique agricole, et les actions relatives à la justice, aux affaires intérieures, à la protection de consommateurs, à la culture, à l'audiovisuel, à l'information et à la jeunesse rejoindraient la rubrique « Citoyenneté, liberté, sécurité et justice ».

Enfin, le cadrage budgétaire proposé par la Commission pour 2007-2013 conduit à un quasi triplement des crédits consacrés aux politiques internes , avec un total de 132,8 milliards d'euros pour la rubrique « Compétitivité pour la croissance et l'emploi », contre 48,6 milliards d'euros pour la rubrique 3 dans la programmation actuelle.

3. Projet de budget pour 2005

Pour 2005, les politiques internes de l'UE 25 bénéficieraient, selon le projet du Conseil, de crédits de paiement à hauteur de 7.690 millions d'euros, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2004, tandis que les crédits d'engagement atteindraient 8.903 millions d'euros, soit une augmentation identique. Le Conseil a préservé une petite marge sous plafond de 109 millions d'euros, contre 53 millions d'euros dans l'avant projet de budget de la Commission. Le Conseil a ainsi souhaité préserver une certaine marge de manoeuvre pour faire face aux possibles augmentations décidées en dernier ressort par le Parlement européen.

Parmi les orientations définies par la Commission et préservées par le Conseil, figurent d'une part les crédits d'engagement au titre de la recherche (augmentation de 232 millions d'euros du programme-cadre de recherche et développement - PCRD), des transports et de l'énergie, et d'autre part le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets (progression de 51 millions d'euros des crédits d'engagement).

Politiques internes : budget 2004 et projet de budget 2005

(en millions d'euros)

 

Budget 2004

Projet 2005 Conseil

Ecart Conseil 2005/ budget 2004

Part de chaque poste (Conseil)

 

CE

CP

CE

CP

CP

CE

CP

Aiffaires éco. et financières

99,8

83,4

46,7

81,5

-53,2 %

-2,3 %

1,1 %

Entreprises

210

246,7

212

226

1 %

-8,4 %

2,9 %

Dont PCRDT

73,8

103

75,6

88

2,4 %

-14,6 %

1,1 %

Concurrence

0,8

0,8

0,8

0,8

0 %

0 %

0 %

Emploi et affaires sociales

172,1

169,4

168

166

-2,4 %

-2 %

2,2 %

Agriculture et dévpt rural

51,7

59

41,1

64,7

-20,5 %

9,7 %

0,8 %

Energie et transports

1.246,8

1.229,7

1.264,2

1.205,6

1,4 %

-2 %

15,7 %

Dont PCRDT

234,3

222,3

242,3

222

3,4 %

-0,1 %

2,9 %

Environnement

250,2

234,2

231

218,3

-7,7 %

-6,8 %

2,8 %

Recherche

3.172

2.355,1

3.307,9

2.414,4

4,3 %

2,5 %

31,4 %

Dont PCRDT

3.157

2.345,1

3.292,9

2.406,4

4,3 %

2,6 %

31,3 %

Société de l'information

1.141,5

993,7

1.221,1

1.043,9

7 %

5,1 %

13,6 %

Dont PCRDT

1.047,6

907,3

1.119,5

953,2

6,9 %

5,1 %

12,4 %

Recherche directe

304,9

336,3

365,8

345,7

20 %

2,8 %

4,5 %

Dont PCRDT

288,9

323,3

298,9

315,5

3,5 %

-2,4 %

4,1 %

Pêche

93,6

122,1

105,2

113,5

12,4 %

-7 %

1,5 %

Dont PCRDT

13,4

38

17,8

27,5

32,8 %

-27,6 %

0,4 %

Marché intérieur

11,4

10,9

10,1

9,5

-11,4 %

-12,8 %

0,1 %

Politique régionale

36

15

15

15

-58,3 %

0 %

0,2 %

Fiscalité et union douanière

50,1

43,9

58,2

52,4

16,2 %

19,4 %

0,7 %

Education et culture

847,6

753,5

884,6

801,7

4,4 %

6,4 %

10,4 %

Presse et communication

65,5

59,6

60,3

56,3

-7,9 %

-5,5 %

0,7 %

Santé et protection des consommateurs

107,9

121,3

120,6

123

11,8 %

1,4 %

1,6 %

Espace de liberté, de sécurité et de justice

492,3

478,1

533,7

519

8,4 %

8,6 %

6,8 %

Relations extérieures

11

12,5

10

9,5

-9,1 %

-24 %

0,1 %

Commerce

1,4

1,4

1,4

1,4

0 %

0 %

0 %

Elargissement

240

84,9

144,5

124,9

-39,8 %

47,1 %

1,6 %

Lutte contre la fraude

12,1

10,8

11,7

8,5

-3,3 %

-21,3 %

0,1 %

Coordination des politiques et conseil juridique

4,5

10

1,5

1,9

-66,7 %

-81 %

0 %

Administration.

28,6

30,2

34

34

18,9 %

12,6 %

0,4 %

Statistiques

52,9

48,1

53,9

48,7

1,9 %

1,2 %

0,6 %

Total

8.704,8

7.510,4

8.903,3

7.686,2

2,3 %

2,3 %

100 %

Dont PCRDT

4.815

3.939

5.047

4.012

4,8 %

1,9 %

52,2 %

 

Marge sous plafond

17,2

 

108,7

 
 
 
 
 

Source : « jaune » annexé au PLF 2005

Dans son vote en première lecture, le Parlement a accru les crédits de paiement de 2,5 % (et les crédits d'engagement de 1,2 %) par rapport au projet du Conseil. Il a particulièrement mis l'accent sur la politique de l'emploi et de l'innovation technologique, le marché intérieur, la pêche et l'information et la communication, avec des augmentations de crédits de paiement de respectivement 15,3 %, 6 %, 6,9 % et 17,5 % par rapport à la proposition du Conseil. Il a en revanche adopté des baisses de crédits sur la politique des transports, la culture et l'audiovisuel, la justice et la politique sociale. Le Parlement a en outre refusé de mettre à disposition les 54 millions d'euros nécessaires à la création de nouvelles agences communautaires , afin de disposer d'un nouveau levier de négociation en seconde lecture.

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