C. UNE EXPÉRIMENTATION DANS LE PRÉSENT PROJET DE BUDGET
1. Objet de l'expérimentation
Une expérimentation de globalisation des crédits de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) va être menée en 2005 .
Dans la grille « missions programmes actions » du ministère de la défense, la DSPRS est située dans la mission « mémoire et liens avec la nation », au sein du programme 7 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». L'expérimentation portera principalement sur l'activité des services déconcentrés. Elle permettra de globaliser d'un côté les crédits inscrits sur le titre IV de la section budgétaire des anciens combattants (la section 04) et d'un autre côté les crédits inscrits sur le titre III de la section défense (la section 70), rémunérations et charges sociales des personnels civils des services déconcentrés, frais de fonctionnement des services déconcentrés et entretien courant des nécropoles.
2. Impact budgétaire et sur la nomenclature
a) Section budgétaire « anciens combattants »
S'agissant de la section budgétaire des anciens combattants, l'expérimentation de globalisation sur le budget des anciens combattants représentera 515,5 millions d'euros, soit près de 15 % du budget des anciens combattants. Hors pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant, 82 % des crédits seront inclus dans le périmètre de la globalisation.
A l'exception des chapitres 46-20 et 46-21 qui retracent les sommes dues au titre de la dette publique et des articles non gérés par la DSPRS, les chapitres suivants seront concernés par la globalisation : 46-03 article 30, 46-04 article 30, 46-10, 46-24, 46-27, 46-28 et 47-22 .
L'ensemble de ces crédits sera identifié dans un nouveau chapitre 46-30 intitulé « prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » dont la ventilation sera la transposition de la nomenclature actuelle, les anciens chapitres précédemment cités devenant des articles.
b) Section budgétaire « défense »
L'ensemble des crédits du chapitre 34-01/28 est concerné, soit 6,497 millions d'euros. S'agissant des rémunérations et charges sociales, la masse salariale concernée, pour les personnels civils, représente 34,377 millions d'euros. L'ensemble de ces crédits sera identifié sur un chapitre 37-03. Les modalités de l'exécution budgétaire feront l'objet d'un référentiel associant la DSPRS, et le Secrétariat général pour l'administration (SGA).