Projet de loi de finances pour 2005 : Commerce extérieur

E. LES DOTATIONS POUR L'ANNÉE 2005

1. Un budget maîtrisé

Votre rapporteur spécial note avec satisfaction que les services du commerce extérieur ont fait preuve d'une grande maîtrise dans la gestion de leurs crédits, notamment grâce à la mise en place du contrat pour la période 2003-2005 .

L'effort de rationalisation menée se traduit pour cette année par une baisse des crédits, pour les crédits de paiement.

Evolution des dotations entre 2002 et 2005

(en millions d'euros)

	LFI 2002	LFI 2003	LFI 2004	PLF 2005	Variation 05/04
TOTAL AP + DO	296,49	305,78	309,62	395,47	+27,7 %
TOTAL CP + DO	473,79	459,95	451,41	423,44	- 6,19 %

2. Des demandes de crédit qui correspondent aux besoins

Ces chiffres traduisent l'évolution des modes traditionnels de financement et d'appui au commerce international :

- désaffection de plus en plus marquée pour les financements bilatéraux , règles internationales de plus en plus contraignantes, développement des organismes multilatéraux de financements ;

- évolution du comportement des entreprises et de leurs besoins en information économique et sur les grands thèmes faisant l'objet de négociations multilatérales, dans un contexte de technologies de l'information et de la communication en permanente évolution.

A cela s'ajoute un effet  « report de crédits » important qui est la traduction de l'évolution à la baisse amorcée les années précédentes. C'est surtout le cas des autorisations de programme, prêts pour lesquels, en raison de reports importants, les dotations en loi de finances initiales ont évolué de façon très erratique à la hausse et à la baisse. Comme pour 2003 et 2004, il n'est en conséquence pas nécessaire de prévoir pour 2005 de nouveaux crédits en autorisations de programme pour cette procédure.

Pour autant cette baisse des crédits est atténuée par une subvention spéciale de 10 millions d'euros prévue pour la campagne pour l'image de la France de l'AFII , qui vise à valoriser les avantages comparatifs de la France pour attirer sur notre territoire des investissements étrangers directs.

La réforme d'Ubifrance et la restructuration de son organisation permettent d'envisager une économie substantielle sur ses coûts de fonctionnement, sans affecter les moyens dont l'organisme dispose pour les interventions.

Enfin, les crédits pour le réseau des missions économiques sont marqués par une diminution nette des effectifs budgétaires de 25 emplois, soit 2,4 % des effectifs de 2004, négociée dans le cadre du contrat de performance signé avec la direction du budget.

Evolution des crédits regroupés dans l'agrégat 16 : « relations économiques extérieures » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

(en millions d'euros)

Nomenclature	Nature des crédits	LFI 2003	LFI 2004	PLF 2005
Périmètre du contrat de performance
31-10	Dépenses de personnel	102,3	101,2	91,8
31-94	Indemnités et prestations div .	5,8
37-07	Fonctionnement	60,2	60,0	59,2
57-90 AP	Immobilier	0,0	1,0	1,5
57-90 CP		0,0	1,0	1,5
Total DO+CP	fonctionnement du réseau des ME	168,3	162,2	152,5
Organismes de soutien
44-84-20	Ubifrance	39,8	39,8	34,8
44-84-60	AFII	4,6	4,9	15,4
44-84 autres	BITD, BIE, Partenariat France	0,1	0,1	0,1
Total	interventions	44,6	44,8	50,3
Contrats de plan Etat-Régions
64-00-30 AP	CPER	9,4	9,4	9,4
64-00-30 CP		5,6	6,4	7,4
Garanties
14-10-71	Assurance-crédit	0,0	0,0	0,0
14-10-72	Assurance-prospection	31,0	31,0	31,0
14-10-73	Garantie de change	0,0	0,0	0,0
14-10-74	Risque économique	30,0	30,0	30,0
Total	Crédits évaluatifs (charges communes)	61,0	61,0	61,0
Aide Publique au Développement
37-01-20	Rémunération Natexis	3,8	3,6	3,6
37-01-30	Rémunération AFD (part gérée par la DREE)	1,6	1,6	1,5
37-75-83	Evaluations préalables de projets	0,0	0,3	0,3
68-00-10 AP	Dons d'aide extérieure (Fasep-études)	17,0	11,1	12,0
68-00-10 CP		20,0	31,0	27,5
CST 903-07 AP	Prêts aux Etats étrangers (RPE)	0,0	0,0	0,0
CST 903-07 CP		155,0	125,0	105,0
Total DO+CP	Interventions financières	180,4	161,5	149,9
Total DO+CP	Total général	459,9	435,9	421,1

Les remarques suivantes peuvent être faites :

- l'évolution de la dotation de l'AFII de plus de 10 millions d'euros s'explique par la combinaison de trois paramètres : une mesure d'ajustement à la hausse de 300.000 euros, une mesure de transfert, par laquelle l'Etat substitue à des mises à disposition de personnels un montant des crédits de 247.765 euros, et enfin, pour 10 millions d'euros, une subvention spéciale de prévue pour la campagne pour l'image de la France de l'AFII , qui vise à valoriser les avantages comparatif de la France pour attirer sur notre territoire des investissement étrangers directs ;

- la restructuration d'Ubifrance, qui se traduit par une baisse nette des effectifs de 100 emplois, a pour conséquence une économie de 5 millions d'euros sur la dotation de fonctionnement ouverte en loi de finance initiale.

3. L'optimisation du réseau

L'implantation des missions économiques à l'étranger fait l'objet d'une optimisation pour adapter la carte du réseau aux changements dans lesquels s'exercent les métiers du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'étranger.

La mise en place d'une organisation en réseau autour de sujets sectoriels ou thématiques, la prise en compte des technologies de l'information et de la communication (travail en commun sous intranet, mise à la disposition des entreprises d'informations sur internet), la régionalisation des enjeux et des analyses sont autant de facteurs qui conduisent les services de la DREE à raisonner en terme de réseau et non plus au niveau national. Au surplus, la contrainte budgétaire croissante a accentué la nécessité de concentrer la carte des implantations des missions économiques.

Tel a été notamment été le sens de la réforme de création des missions économiques à l'étranger en 2002 qui a permis de tendre vers l'unification du réseau du MINEFI à l'étranger en fusionnant les anciens postes d'expansion économique et les agences financières.

En 2004 et 2005, les évolutions programmées de la carte des implantations des missions économiques sont les suivantes :

- ajustements sensibles en Amérique du Sud avec les fermetures de Montévideo, Asuncion, La Paz en 2005 et le maintien d'une structure très légère à Quito ;

- poursuite d'un processus de fermeture déjà largement engagé en Afrique (fermetures de Conakry et de Kampala en 2004) ;

- poursuite également de l'ajustement de notre couverture géographique en Europe occidentale , en Allemagne (fermeture de Munich en 2005, après les fermetures, en 2003, de Stuttgart, Francfort et Hambourg), au Royaume-Uni (fermeture d'Edimbourg en 2004), en Espagne (fermeture de Bilbao en 2004), et en Grèce (fermeture de Thessalonique en 2004) ;

- fermeture d'Al Khobar en Arabie Saoudite en 2004 ;

- fermeture d' Atlanta en 2005.

De manière générale, les services de la DREE font les efforts nécessaires pour adapter le réseau international aux objectifs fixés par le ministre d'une part (redéploiement vers les zones les plus porteuses), tout en tenant compte des contraintes budgétaires et de la nécessité de mener une réflexion sur les économies à envisager, d'autre part.