MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les crédits du titre IV (Interventions publiques) du budget de la mer ont été majorés à titre non reconductible.
Une dotation de 20.000 euros viendra abonder l'article 20 « Société nationale de sauvetage en mer » du chapitre 46-32 « Subventions dans le domaine maritime ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 3 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a tout d'abord examiné les crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : V - Mer, sur le rapport de M. Claude Haut, rapporteur spécial.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a tout d'abord rappelé que la commission des finances se prononçait, pour la dernière fois, sur le budget de la mer, ce dernier ayant vocation, conformément aux dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), à être scindé en trois blocs dès l'année prochaine, dont deux programmes qui s'intégreraient dans la mission « Transports » du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le troisième programme ayant vocation à figurer dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » du même ministère.
Il a estimé que cette nouvelle présentation des crédits affectés à la politique maritime aurait le mérite de mettre fin à « l'illusion d'optique » qui avait toujours caractérisé ce budget, puisque les deux tiers du montant global des crédits servaient à financer le régime social et de retraite des marins dispensé par l'établissement national des invalides de la marine, l'ENIM. Il a précisé qu'à partir de l'année prochaine, la subvention de l'Etat à l'ENIM serait incluse dans un programme de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et qu'ainsi il serait plus facile d'appréhender les efforts consentis par l'Etat à sa politique maritime.
Il a déclaré que, si l'on exceptait les crédits de l'ENIM, dont l'augmentation permettait au budget de la mer d'afficher une progression de plus de 4 %, on obtenait une image plus fidèle de l'augmentation des moyens affectés à la mer, qui s'accroissaient cette année d'un peu moins de 1 %.
Il a indiqué que les priorités de ce budget étaient la sécurité maritime, qui incluait la sûreté des ports français, le soutien à la flotte de commerce française et la formation des marins.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a rappelé que, depuis 1999, la France avait dû faire face à d'importantes catastrophes écologiques, notamment l'Erika en 1999 et le Prestige en 2002, et que, depuis, les autorités nationales et internationales, en particulier l'Organisation maritime internationale, s'étaient mobilisées pour essayer de renforcer la protection des routes maritimes. Il a indiqué qu'en France des efforts budgétaires notables avaient été consentis en faveur de ces acteurs maritimes de la sécurité qu'étaient les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), les centres de sécurité des navires (CSN), le bureau des phares et balises, en charge de la signalisation maritime, ou encore les Unités littorales des affaires maritimes (ULAM). Il a rappelé que, lors du Comité interministériel de la mer du 28 février 2000, il avait notamment été décidé de renforcer la sécurité en augmentant, conformément aux engagements souscrits par la France dans le cadre du mémorandum de Paris, le nombre de navires contrôlés en escale dans nos ports, et qu'à cette fin, des postes d'inspecteurs de la sécurité des navires avaient été créés par les dernières lois de finances.
Il a indiqué que le dispositif introduit en loi de finances pour 2003 permettant de recruter d'anciens officiers de la marine marchande en tant que vacataires était reconduit et que, grâce à ce dispositif, depuis 2003, la France remplissait ses engagements puisque, conformément au mémorandum de Paris, elle contrôlait plus de 25 % des navires en escale dans ses ports.
Il a déclaré que les CROSS avaient également fait l'objet d'un programme de modernisation, qui concernait en particulier le renouvellement des radars, et que l'exécution en serait accélérée cette année grâce à une hausse notable des investissements, qui augmentaient ainsi de 124 %.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a regretté que les ULAM ne soient pas aussi bien loties, indiquant que leurs moyens étaient fortement revus à la baisse cette année. Admettant qu'ils avaient connu une forte augmentation en 2003, afin de financer l'acquisition d'un second patrouilleur de haute mer, qui avait été mis en service au cours de l'année 2004, il a jugé très forte la baisse des crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2005 et s'est demandé comment, dans ces conditions, le plan de généralisation des ULAM pourrait s'effectuer correctement.
De même, M. Claude Haut, rapporteur spécial , a regretté que la signalisation maritime, qui était la tâche du bureau des phares et balises, et dont les dotations étaient revues à la baisse, ne pourrait guère faire plus qu'assurer les capacités opérationnelles du dispositif.
Il s'est réjoui de ce qu'un effort ait pu être réalisé en faveur de la sécurité portuaire, puisque 15 emplois d'officiers de port étaient créés.
Il a poursuivi en indiquant que les investissements en faveur des ports augmenteraient cette année, et s'est réjoui du lancement de l'opération FOS 2 XL dans le port de Marseille, opération dont il a indiqué qu'elle ne figurait pas dans le budget de la mer, car elle serait financée par la future Agence de financement des infrastructures de France (AFIT).
Il a ensuite déclaré que la décentralisation des ports d'intérêt national se poursuivait, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Enfin, il a indiqué que le projet de directive européenne sur l'accès aux services portuaires avait été abandonné, et qu'un nouveau texte avait été présenté à la Commission européenne le 13 octobre 2004, sans que les nouveaux Etats-membres de la communauté aient été consultés, ce qui rendait son avenir incertain. Il a indiqué que le gouvernement ne manifestait pas d'inquiétude particulière au sujet de ce texte, à condition qu'il permette le respect des normes sociales en vigueur dans notre pays.
Puis le rapporteur spécial a abordé la deuxième priorité de ce budget, qui consistait à maintenir et renforcer le système d'aides à la flotte de commerce, rendu nécessaire par le handicap naturel de compétitivité dont souffrait le pavillon français. Il a indiqué que le dispositif de soutien était maintenu cette année, dans des conditions équivalentes à celles des années précédentes, et que le projet de création d'un Registre international français (RIF), qui s'inspirait des registres bis créés par nos voisins européens, devait, par ailleurs, aboutir dans les mois qui viennent.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a également indiqué que le projet d'autoroutes de la mer devait faire l'objet d'une proposition du gouvernement français auprès de la Commission européenne.
Il a déclaré que la troisième priorité de ce budget était la formation maritime, qui faisait l'objet d'une réforme qui devait contribuer à renforcer son attractivité. Il a indiqué que les moyens seraient maintenus cette année et renforcés pour l'enseignement secondaire, alors que l'enseignement supérieur voyait ses dotations stabilisées en attente du transfert des quatre écoles nationales de la marine marchande (ENM) aux régions, conformément aux dispositions de la loi précitée relative aux libertés et responsabilités locales.
Concernant le volet littoral de ce projet de budget, il a déclaré que les dotations budgétaires étaient stables, qu'il s'agisse des moyens dévolus au plan Polmar ou à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer.
M. Jean Arthuis, président , a remercié le rapporteur spécial pour la qualité de sa présentation, qui avait utilement éclairé la commission, notamment quant aux changements induits par la prochaine application de la LOLF. Il s'est également interrogé sur le mode de fonctionnement des centres d'apprentissage des marins pêcheurs, dont les crédits figuraient, toutefois, au sein du budget de l'agriculture.
Après que la commission eut fait part de son avis favorable à l'adoption de ces crédits, elle a alors décidé de réserver sa position sur ce budget jusqu'à l'examen des autres fascicules des crédits du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Réunie le mercredi 24 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer .
Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale .