III. ANALYSE DES CRÉDITS PAR AGRÉGATS
Votre rapporteur spécial souligne que c'est pour la dernière fois, cette année, que les crédits sont inscrits dans la loi de finances selon la nomenclature issue de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, avec, s'agissant du ministère de la justice, ses cinq agrégats (services judiciaires ; Conseil d'Etat et juridictions administratives ; services pénitentiaires ; services de la protection judiciaire de la jeunesse et administration générale).
A partir de la prochaine loi de finances (pour 2006), les votes des assemblées parlementaires, au lieu de se dérouler par titre et par ministères, interviendront par missions, selon les prescriptions figurant dans la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
La mission « justice » et ses six programmes, ainsi que les objectifs et indicateurs de performance soumis à l'avis du Parlement, seront présentés infra (partie IV).
L'évolution des crédits et des effectifs par agrégats entre 2004 et 2005 est retracée dans le tableau ci-après :
La part de chaque agrégat dans la dotation du ministère de la justice pour 2005 s'établit de la manière suivante :
A. LES SERVICES JUDICIAIRES
1. Présentation générale de l'agrégat
Cet agrégat regroupe :
- les moyens des juridictions judiciaires 5 ( * ) ;
- la fonction d'accès au droit et à la justice, qui comprend en particulier l'aide juridictionnelle, les 76 conseillers départementaux d'accès au droit, chargé de mettre, dans chaque département, des dispositifs d'information générale sur l'accès à la justice et les 107 maisons de la justice et du droit (MJD) ;
- la formation initiale et continue des magistrats et greffiers, respectivement par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et l'Ecole nationale des greffes (ENG) ;
- le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;
- la fonction support de gestion.
2. Les grandes lignes des crédits de l'agrégat
L'agrégat services judiciaires représente 41,7 % des crédits des ministères de la justice.
Le montant total des crédits de paiement poursuit sa progression, en dépit de la « pause » des dépenses en capital, de l'ordre de la majoration sensible enregistrée en 2004.
Les autorisations de programme, en progression sensible au début de la mise en oeuvre de la loi de programmation (+ 206 % en 2003 et + 20 % en 2004), connaissent maintenant un repli logique.
La progression régulière des emplois est à souligner dans le contexte budgétaire général de limitation.
* 5 Qui recouvrent, selon le « bleu » budgétaire justice pour 2005, 29.200 emplois budgétaires, dont 7.526 magistrats et 21.674 fonctionnaires et contractuels, ainsi que plus de 20.000 juges non professionnels, bénévoles ou rémunérés à la vocation (juges consulaires, conseillers prud'hommes, assesseurs des tribunaux pour enfants, juges de proximité...), assistants et agents de justice. Les 1.157 juridictions sont, outre la Cour de cassation, les 35 cours d'appel et les 1.121 juridictions du premier degré : 186 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d'instance, 191 tribunaux de commerce et 271 conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux.