C. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE

1. L'engagement des crédits

Les autorisations de programme ouvertes chaque année au titre de la ligne budgétaire unique sont engagées dans l'année dans une proportion très élevée (supérieure à 90 %), mais décroissante depuis 1998.

Entre 1998 et 2001, le montant des AP ouvertes au titre d'un exercice augmenté de 44 millions d'euros alors que celui des reports est passé de 0 à 24 millions d'euros. Par conséquent, plus de la moitié de l'augmentation des AP depuis 1998 s'est traduite par des reports plutôt que par des engagements d'AP nouvelles.

2. Des différences de consommation entre les mesures

En ce qui concerne les autorisations de programme, alors que jusqu'en 2000, la moitié environ de celles ouvertes sur l'article 10 étaient engagées au niveau central, la quasi-totalité des AP sont aujourd'hui déconcentrées depuis la réforme des prêts bonifiés intervenue en 2001.

Seuls sont aujourd'hui engagés au niveau central les crédits consacrés aux prêts à taux zéro ainsi que certaines subventions dans le cadre du secteur pilote pour l'innovation outre-mer. Du fait de la baisse des prêts à taux zéro enregistrée au cours des deux dernières années, aucun engagement n'a été effectué à ce titre en 2003, les subventions versées étant imputées sur le reliquat des engagements des années antérieures.

Compte tenu de l'augmentation des reports constatée jusqu'en 2002, et du fait de l'importance des reliquats disponibles au niveau local liée aux difficultés de lancement de nombreuses opérations prématurément engagées entre 1997 et 2002, il a en effet été décidé d'effectuer en gestion 2003 à une remise à niveau de la dotation de la LBU, en la redimensionnant à un volume financier réaliste au regard des prévisions de réalisation.

Suite à cette remise à niveau importante, l'intégralité des AP disponibles en 2004 (287,5 millions d'euros) devrait être utilisée au cours de l'exercice.

Évolution de la consommation des autorisations de programme du chapitre 65-01

(en millions d'euros)

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004 (prév.)

AP disponibles au titre de l'exercice

- article 10

- article 20

- article 30

232,556

27,035

228,166

37,459

4,573

235,102

45,099

8,003

257,959

38,110

12,576

152,534

45,048

0

236,500

51,000

0

AP déléguées

- article 10

- article 20

- article 30

129,980

27,001

0

108,341

32,134

0

208,256

34,429

0

190,765

29,320

0

191,172

45,048

0

233,500

51

0

AP engagées

- article 10

- article 20

- article 30

102,529

0

0

110,879

0

0

21,276

0

0

12,496

0

0

-38,637

0

0

3,000

0

0

AP reportées sur l'exercice suivant

- article 10

- article 20

- article 30

0,047

0,033

8,946

5,326

3,43

5,569

10,670

8,003

54,698

3,710

11,576

0

0

0

0

0

0

En ce qui concerne les crédits de paiement, jusqu'en 2002, la dotation était supérieure aux besoins annuels du fait de l'importance de l'abondement de la LBU, jusqu'en 2001, par la créance de proratisation, pour laquelle l'intégralité des crédits de paiement nécessaire à la couverture des autorisations de programme ouvertes était inscrite dès l'année de rattachement de la créance, alors même qu'en matière de logement, les opérations s'étalent sur plusieurs exercices budgétaires.

Cette situation, qui explique l'importance des reports particulièrement sensible sur l'article 20 (la durée moyenne des opérations de RHI étant estimée de 5 à 7 ans), a pris fin en 2003, exercice au cours duquel la quasi-intégralité des crédits de paiement a été mandatée.

Evolution de la consommation des crédits de paiement du chapitre 65-01

(en millions d'euros)

Article 10

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Dot LFI

70,584

83,746

130,954

126,594

131,106

148,845

160,000

LFI mouv.

207,885

180,215

210,066

217,343

207,750

176,787

159,924

Créd.consom

203,875

172,367

196,908

198,429

184,263

162,537

159,783

Taux Conso

98,07%

95,65%

93,74%

91,30%

88,70%

92,05%

99,91 %

Article 20

 
 
 
 
 
 
 

Dot LFI

 

2,927

5,854

8,781

9,147

10,671

13,000

LFI mouv.

 

4,193

28,498

53,717

59,195

55,332

8,042

Créd.consom

 

2,694

6,353

9,965

13,915

15,904

7,910

Taux Conso

 

64,25%

22,29%

18,55%

23,51%

28,74%

98,36%

Article 30

 
 
 
 
 
 
 

Dot LFI

 
 
 

4,573

4,573

1,524

0

LFI mouv.

 
 
 

4,573

6,402

7,926

0

Créd.consom

 
 
 

0

0

0

0

Taux Conso

 
 
 

Néant

Néant

Néant

Néant

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