C. LES SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES BUDGÉTAIRES CONDUITS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
En application des dispositions de l'article 57 de la LOLF, votre rapporteur spécial a achevé au premier semestre 2004 deux missions de contrôle budgétaire sur pièces et sur place, concernant respectivement le Conseil supérieur de l'audiovisuel 11 ( * ) et la Documentation française 12 ( * ) .
1. La Documentation française : la poursuite de la mise en oeuvre du plan de consolidation
Direction d'administration centrale dont le rôle est d'être le diffuseur et l'éditeur de l'administration française, la Documentation française exerce à la fois des missions non commerciales - notamment de diffusion d'information publique, dont le site Internet service-public.fr constitue un des fleurons - et des activités commerciales, dans le respect des règles de concurrence. Cette dualité des missions de la Documentation française explique sa double source de financement, par le budget général de l'Etat et le compte de commerce n° 904-19. Comme en loi de finances initiale pour 2004, la Documentation française représente une dépense totale de 29 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, dont 16 millions d'euros au titre du compte de commerce .
Dans son rapport d'information précité, votre rapporteur spécial avait partagé le constat de la Cour des comptes et les conclusions d'un audit interne commandé au cabinet BearingPoint sur la situation financière critique de la Documentation française : au 1 er janvier 2003, la situation débitrice nette du compte de commerce a été évaluée à 5,6 millions d'euros. Sans un versement exceptionnel du budget général de l'Etat de 3,12 millions d'euros, le déficit annuel du compte de commerce en 2003 aurait approché 4 millions d'euros, soit plus de 20 % des recettes commerciales annuelles. Ces difficultés ont justifié en septembre 2003 la mise en oeuvre d'un plan de consolidation, fondé notamment sur le recentrage des activités, le retour à l'équilibre d'exploitation commerciale et une réduction de 13 % des effectifs (de 407 à 350-355 agents) au cours de la période 2003-2007.
Les données disponibles pour le premier semestre 2004 montrent un redressement financier conforme aux prévisions, à partir d'une situation initiale toutefois très dégradée : le chiffre d'affaires commercial devrait progresser de 10 % en 2004, tandis que la suppression de 28 emplois budgétaires en 2003-2004 se traduit par une contraction de la masse salariale (de 5,3 millions à 5 millions d'euros en 2004).
Dans la continuité des observations formulées dans son rapport d'information précité, votre rapporteur spécial encourage la Documentation française à poursuivre le renforcement du contrôle interne et du contrôle de gestion, avant le passage à la nouvelle comptabilité analytique prévue au plus tard début 2005. Il observe que le taux de rapports publics accessibles depuis le site de la Documentation française (70 %) doit encore être amélioré.
En liaison avec notre collègue Bernard Vera, rapporteur spécial du budget des Journaux officiels, votre rapporteur spécial suit enfin attentivement les travaux de la mission d'étude confiée à M. Frédéric Tiberghien , maître des requêtes au Conseil d'Etat, concernant les perspectives de rapprochement de la Documentation française et des Journaux officiels , au regard des complémentarités en matière d'édition, de diffusion et d'impression. Il a pris note que des groupes de travail transversaux avaient été constitués dans huit domaines 13 ( * ) , chacun d'entre eux ayant présenté ses préconisations dans un rapport remis fin juin 2004. Cette réflexion initiale devait ensuite permettre de définir des orientations, en vue du rapprochement des deux directions, en novembre 2004.
2. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Autorité administrative indépendante dont les crédits sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, mais dont la politique relève du domaine de la communication audiovisuelle, le CSA dispose de dotations à hauteur de 32 millions d'euros, en baisse de 0,7 million d'euros (soit - 2,3 %) , dans le projet de loi de finances pour 2005.
Cette évolution traduit en fait un ajustement technique de la baisse des crédits affectés à la mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre (TNT). Les moyens de fonctionnement courant progressent légèrement :
- les crédits de personnel s'élèvent à 13,7 millions d'euros, en hausse de 0,42 million d'euros, du fait principalement de la transformation d'emplois budgétaires ;
- la baisse (- 1,16 million d'euros) des crédits de fonctionnement (18,2 millions d'euros) s'explique essentiellement par la restitution d'un solde de crédits de 0,97 million d'euros, ouverts en loi de finances initiale pour 2004 pour la mise en place de la TNT.
Dans son rapport d'information précité, votre rapporteur spécial s'était félicité de l'effort de transparence du CSA dans sa gestion financière, notamment dans ses relations avec la direction du budget, conforme à l'autonomie financière que lui confère son statut d'autorité administrative indépendante.
Les principales améliorations envisagées concernaient la mise en place d'une comptabilité analytique , permettant de définir les moyens affectés à chacune des missions, de plus en plus nombreuses, que doit assumer le CSA. Cette évolution doit s'inscrire dans le cadre de la définition des objectifs et des indicateurs de performance prévus par la LOLF, alors que le regroupement des dotations du CSA au sein d'une même action dans la future nomenclature budgétaire devrait permettre des progrès importants en termes de lisibilité et de fongibilité des crédits.
Votre rapporteur spécial déplore que peu de progrès aient été enregistrés pour la définition des objectifs et des indicateurs de performance . Le CSA invoque des difficultés d'ordre technique (nécessité d'un progiciel informatique approprié, renforcement préalable des outils de contrôle interne de gestion et de comptabilité analytique) qui, pour être réelles, ne peuvent être surmontées qu'avec une volonté politique. En effet, votre rapporteur spécial estime que les critères quantitatifs sont d'ores et déjà disponibles et que d'autres autorités administratives indépendantes, telles que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ont su définir des outils de comptabilité analytique pertinents.
En tout état de cause, même si ses dotations ne feront pas l'objet d'un programme distinct, le CSA doit envisager de définir des objectifs et des indicateurs de performance propres, du fait de la spécificité de ses missions .
* 11 Sénat, rapport d'information n° 371 (2003-2004).
* 12 Sénat, rapport d'information n° 394 (2003-2004).
* 13 Edition, impression, diffusion, informatique, moyens généraux, gestion financière, gestion des ressources humaines, tarification.