CONCLUSION
Les deux conventions faisant l'objet du présent rapport complètent le dispositif français en matière d'accords de coopération judiciaire. En l'espèce, elles devraient favoriser le développement d'une coopération dont le fonctionnement n'est pas satisfaisant.
Votre commission vous recommande l'adoption de ces deux textes que l'Inde n'a pas encore ratifiés mais dont la ratification devrait intervenir rapidement, l'autorisation du Parlement indien n'étant pas nécessaire.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 8 décembre 2004 sous la présidence de M. Serge Vinçon, président, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées a examiné les présents projets de loi.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté les deux projets de loi.
PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998 (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées le 20 novembre 2002 et le 14 janvier 2003), et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblé nationale n° 1197 (12 e législature)
* 2 Voir le texte annexé au document Assemblé nationale n° 1198 (12 e législature)