ANNEXE II -
ÉTUDE
D'IMPACT4
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I - Etat du droit existant
La loi n° 90-604 du 12 juillet 1990 a autorisé l'approbation de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Le décret n° 91-387 du 23 avril 1991 a porté publication de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
La loi de finances rectificative pour 1990 n° 90-1169 du 29 décembre 1990, modifiée par la loi de finances rectificatives n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, vise en son article 68 les « pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci », pour lesquels, « dans la limite de 1.825 milliard d'euros, le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes, (...) dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers. »
Le décret n° 91-1089 du 16 octobre 1991 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise en oeuvre d'une coopération d'assistance technique, signé à Paris et à Londres les 29 juillet et 1 er août 1991.
Le décret n° 93-1346 du 22 décembre 1993 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.E.R.D., signé à Paris le 26 mars 1992.
II - Modifications à apporter au droit interne
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ne nécessité pas de modification du droit existant. En effet, l'extension des opérations de la Banque à la Mongolie ne modifiera pas les relations entre la France et la BERD.
* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.