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N° 318

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mai 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports,

Par M. Jacques BLANC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 813, 1634 et T.A. 399

Sénat : 245 (2004-2005)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale a adopté le 10 mars dernier le présent projet de loi autorisant l'approbation de sept protocoles d'application de la Convention alpine.

Convention cadre destinée à préserver l'environnement naturel des Alpes et les intérêts des populations qui y résident dans une perspective de développement durable, la Convention alpine a été signée à Salzbourg le 7 novembre 1991 par l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que par l'Union européenne. Ces signataires ont été rejoints par la Slovénie en 1993 et Monaco en 1994.

Par cette convention, tous les pays de l'arc alpin se sont engagés à assurer une politique globale de préservation et de protection des Alpes et à intensifier à cet effet leur coopération transfrontalière. La Convention instaure une Conférence alpine réunissant régulièrement les Etats parties pour examiner les questions d'intérêt commun. Elle énonce douze domaines dans lesquels les parties sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la convention.

Sur les douze domaines cités par la Convention alpine, huit ont donné lieu à l'élaboration d'un protocole d'application. Il s'agit de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la protection des sols, de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'agriculture de montagne, des forêts de montagne, du tourisme, des transports et de l'énergie. Le protocole relatif à l'agriculture de montagne a été ratifié par la France en novembre 2002 par voie réglementaire. La ratification des sept autres nécessitait une approbation législative qui fait l'objet du présent projet de loi.

Dans les quatre autres domaines, concernant la population et la culture, la qualité de l'air, le régime des eaux et les déchets, les mesures d'application restent à élaborer.

Votre rapporteur effectuera une brève présentation des objectifs de la Convention alpine et des structures qu'elle a mis en place avant de détailler le contenu des sept protocoles visés par le présent projet de loi.

I. LA CONVENTION ALPINE ET SA MISE EN oeUVRE

A. UNE CONVENTION-CADRE RÉUNISSANT TOUS LES PAYS DE L'ARC ALPIN

1. Les objectifs de la Convention alpine

Au cours des années 1980, les préoccupations liées à la protection et à la mise en valeur du massif alpin se sont renforcées dans les différents pays concernés. Ceux-ci ont également pris conscience que toute politique efficace en ce sens passait par des mesures concertées et coordonnées entre Etats.

Réunis le 9 octobre 1989 à Berchtesgaden, lors de la 1ère Conférence alpine, les ministres de l'environnement des pays de l'Arc alpin lancèrent l'élaboration d'une convention internationale permettant de mettre en oeuvre une politique commune de développement et de protection de l'espace alpin. C'est le 7 novembre 1991, lors de la 2ème Conférence alpine réunie à Salzbourg, que fut signée la Convention alpine.

La Convention alpine se présente sous la forme d'une convention-cadre relativement brève (14 articles), renvoyant les mesures d'application à des protocoles.

Le Préambule témoigne de l'inspiration générale qui sous-tend la convention, à savoir « harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques ». Il met l'accent sur la double caractéristique du massif alpin qui constitue « l'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en Europe », ainsi qu'un « habitat et un refuge indispensables pour nombre d'espèces animales et végétales menacées », mais qui demeure « un cadre de vie et un espace économique pour la population qui y habite » et revêt « une importance particulière pour les régions extra-alpines, notamment comme support de voies de communications essentielles ».

La disposition essentielle de la Convention alpine est son article 2 énonçant les obligations générales des parties qui, « dans le respect des principes de précaution, du pollueur-payeur et de coopération, assurent une politique globale de préservation et de protection des Alpes en prenant en considération de façon équitable les intérêts de tous les Etats alpins, de leurs régions alpines ainsi que de la Communauté économique européenne tout en utilisant avec discernement les ressources et en les exploitant de façon durable ».

La convention énonce 12 domaines dans lesquels les parties doivent prendre des mesures appropriées :

- population et culture, en vue de maintenir et promouvoir l'identité des populations et la garantie de leurs ressources fondamentales, notamment de l'habitat et du développement économique respectant l'environnement ;

- aménagement du territoire, en vue d'assurer une utilisation économe et rationnelle des sols et un développement sain et harmonieux du territoire ;

- qualité de l'air, en vue d'obtenir une réduction drastique des émissions de polluants et de leurs nuisances dans l'espace alpin ;

- protection du sol, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en freinant l'érosion ainsi qu'en limitant l'imperméabilisation des sols ;

- régime des eaux, en vue de préserver la qualité naturelle des eaux et de renforcer les préoccupations environnementales dans l'exploitation de l'énergie hydraulique ;

- protection de la nature et entretien des paysages, de manière à garantir durablement le fonctionnement des écosystèmes, la préservation de la faune ainsi que la diversité de la nature et des paysages ;

- agriculture de montagne, en vue de promouvoir les paysages ruraux traditionnels et une agriculture adaptée au site et compatible avec l'environnement ;

- forêts de montagne, en vue d'assurer la préservation, le renforcement et le rétablissement des fonctions forestières ;

- tourisme et loisirs, en vue de concilier les activités touristiques et de loisir avec les exigences écologiques et sociales ;

- transports, en vue de réduire les nuisances et les risques, notamment par un transfert sur la voie ferrée d'une partie croissante du trafic ;

- énergie, en vue d'imposer une production, distribution et utilisation de l'énergie ménageant la nature et le paysage et d'encourager des mesures d'économie d'énergie,

- déchets, en vue d'assurer des systèmes de ramassage, de recyclage et de traitement adaptés aux besoins spécifiques de l'espace alpin.

Les parties conviennent des protocoles fixant les mesures d'application de la convention. Dans les domaines qu'elle énumère, elles effectuent des travaux d'observation ou de recherche, mènent des programmes communs et échangent des informations.