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Document mis en distribution
le 17 mai 2005

N° 2296

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 328

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 10 mai 2005

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mai 2005

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGEE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux,

PAR MME MURIEL MARLAND-MILITELLO,

Rapporteure,

Députée.

PAR M. ANDRÉ LARDEUX,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Bernard Perrut, député, président ; M. Nicolas About, sénateur, vice-président ; Mme Muriel Marland-Militello, députée, M. André Lardeux, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Bernard Perrut, Mmes Muriel Marland-Militello, Maryvonne Briot, Cécile Gallez, Corinne Marchal-Tarnus, Patricia Adam, M. Alain Néri, députés ; MM. Nicolas About, André Lardeux, Alain Gournac, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Catherine Procaccia, Gisèle Printz, M. Roland Muzeau, sénateurs.

Membres suppléants : M.  Jean-Michel Dubernard, Mme Claude Greff, MM. Pierre Morange, Laurent Wauquiez, Pierre-Christophe Baguet, Mme Marie-Françoise Clergeau, députés ; Mmes Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Guy Fischer, Mme Valérie Létard, MM. Georges Mouly, Alain Vasselle, sénateurs.

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 201, 298 et T.A. 77 (2003-2004).

Deuxième lecture : 183, 260 et T.A. 94 (2004-2005).

Troisième lecture : 299 (2004-2005).

Assemblée nationale (12e législ.) :

Première lecture : 1623, 1663, et T.A. 379.

Deuxième lecture : 2224, 2230 et T.A. 417.

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux s'est réunie le mardi 10 mai 2005 à l'Assemblée nationale.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Bernard Perrut, député, président ;

- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- Mme Muriel Marland-Militello, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;

- M. André Lardeux, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

M. Bernard Perrut, président, a rappelé que ce projet de loi est très attendu et qu'il constitue un nouveau volet de la réforme de la famille après l'amélioration de l'offre d'accueil en crèche et l'instauration d'un crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants. Les assistants maternels constituent le premier mode de garde de la petite enfance, choisi par 55  % des familles. Il est donc essentiel d'améliorer le statut de la profession d'assistants maternels en la distinguant nettement des assistants familiaux. Un double objectif semble être atteint, l'amélioration de la qualité des soins à l'enfant et l'amélioration des conditions de travail rendant plus attractif le métier d'assistant maternel. Cet ensemble devrait permettre de répondre à la demande croissante des familles.

Il est important de souligner la qualité du travail effectué par les deux assemblées et le fait que le texte proposé rejoint, en l'améliorant, le travail de la profession elle-même puisqu'il est conforme à la convention collective conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004.

M. Nicolas About, vice-président, a déclaré partager les appréciations du président.

M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a souligné le parcours législatif exemplaire de ce texte qui, après les lois de 1977 et de 1992, vient compléter un ensemble cohérent. Si certaines rédactions différentes ont pu laisser penser, à tort, que des divergences étaient apparues au cours de la première lecture entre les deux assemblées, la seconde lecture a permis un rapprochement fructueux des points de vue. Notamment, en ce qui concerne le volet « droit du travail », l'adoption, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, du mécanisme proposé par le Sénat d'annualisation du temps de travail sur la base d'une durée maximale de 2 250 heures donnera aux familles des souplesses utiles. De même, les propositions de l'Assemblée nationale sur la codification de certaines dispositions et sur la délivrance d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire sont positives.

Treize articles restent en discussion mais dans l'ensemble un équilibre a été trouvé entre l'intérêt de l'enfant, le besoin des familles et l'amélioration du statut des professionnels.

En revanche, trois points restent à clarifier : la suppression ou l'adaptation des critères nationaux d'agrément, les modalités d'utilisation de l'extrait de casier judiciaire n° 3 pour veiller à ce que l'environnement familial du professionnel ne présente pas de danger pour l'enfant accueilli et le problème de la mise à disposition, par la mairie, d'un local destiné à la garde des enfants pour permettre l'exercice de la profession d'assistant maternel hors de son domicile

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, s'est également déclarée satisfaite de l'accord trouvé qui instaure un équilibre entre les acteurs concernés, garantissant le libre exercice de la profession, la protection de l'enfant et le besoin des familles. Il faut également souligner le rapprochement entre le projet de loi et la convention collective négociée par les partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne le maintien de la rémunération en cas de maladie de l'enfant.

Par ailleurs, le Sénat a souhaité que soient prises en compte les particularités des départements pour la définition des critères d'agrément. Toutefois, la disparité des situations entre les différents départements semble inquiéter la profession : une nouvelle rédaction sera donc proposée par les rapporteurs pour lever ce risque en fixant des critères nationaux d'agrément tout en respectant la liberté des présidents des conseils généraux d'introduire des règles spécifiques propres à leur département.

Ce texte ayant comme objectif premier de professionnaliser les métiers d'assistant maternel et familial en revalorisant leur statut, il a paru injustifié de traiter dans ce cadre certains aspects concernant d'autres structures de garde des jeunes enfants. C'est la raison pour laquelle il sera proposé de se rallier au texte de l'Assemblée nationale et de renoncer à ce que les employés de maison puissent aussi être accueillis dans les relais assistants maternels car cette possibilité risquerait de créer une confusion entre deux professions relevant de deux conventions collectives différentes.

Ensuite, des rédactions communes seront proposées pour permettre certaines reconnaissances symboliques qui ont leur importance : des assistants maternels et familiaux qui n'exercent plus pourront participer aux procédures d'agrément et de contrôle, il sera possible de refuser l'agrément en cas d'inscription au bulletin n° 3 du casier judiciaire d'un membre de la famille vivant au domicile du demandeur et la qualité des diplômes et l'obligation de formation seront renforcées.

Cet ensemble consacre l'équilibre nécessaire entre la liberté d'exercice et la sécurité. Le point central est que cette profession s'exerce à domicile avec une plage horaire pouvant aller jusqu'à treize heures par jour sans possibilité d'activité en dehors du domicile.

Enfin, une disposition ajoutée au texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale autorise un nouveau mode d'organisation spécifique du travail, non plus au domicile de l'assistant maternel mais dans un local mis à sa disposition par la mairie. Or le statut même de l'assistant maternel est fondé sur le travail à domicile, qui justifie d'ailleurs certains avantages fiscaux. Cette spécificité du statut, associant souplesse d'horaire et professionnalisme, explique la demande importante des familles pour ce mode de garde, qui est un progrès social. C'est la raison pour laquelle un amendement commun aux deux rapporteurs proposera de supprimer cette disposition.

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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.