II. LE PROJET DE LOI ALLIE DES MESURES EN FAVEUR DES PME ET UNE MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
Ce texte protéiforme comporte 53 articles très différents les uns des autres et touchant à de nombreux domaines du droit : droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit fiscal, droit monétaire et financier, etc. Il comporte deux parties principales bien distinctes l'une de l'autre : un train de mesures diverses en faveur des PME et une réforme de la loi n° 96-588 du 1 er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland » .
A. LES TITRES CONSACRÉS À L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA SITUATION DES PME
Ce projet de loi reprend largement les préconisations formulées l'an dernier par les deux groupes de travail constitués à l'initiative du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, M. Christian Jacob. Mais il convient à nouveau de préciser qu'il en est de même du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, et qui sera lui aussi examiné par le Parlement au cours du mois de juin prochain. Le distinguo entre les deux texte repose, pour l'essentiel, sur la taille de l'entreprise : globalement, le présent projet de loi concerne les entreprises individuelles, les TPE et les petites PME, tandis que celui du ministre des finances est davantage orienté vers les grandes PME ainsi que vers les marchés financiers.
Le titre I er comporte six articles destinés à aider la création d'entreprise .
Les articles 1 er à 4 permettent la reconnaissance des actions de formation préalable à la gestion du créateur ou du repreneur d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue.
L' article 5 propose une mesure financière fondamentale pour les TPE en création : l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux à la création d'entreprise, dans la limite de 30.000 € par donateur.
Enfin, l' article 6 étend aux entrepreneurs individuels la suppression de la notion de taux de l'usure pour les prêts autres que les découverts en compte, déjà réalisée par la loi Dutreil pour les sociétés : contrairement aux craintes exprimées en 2003, cette mesure de simplification n'a apparemment entraîné aucune hausse du coût du crédit pour les personnes morales. Aussi est-il proposé de l'étendre aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels afin, notamment, de favoriser le micro-crédit aux petits projets.
Le titre II comprend trois articles en faveur du développement de l'entreprise .
L' article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés (CGA), qui aident pour l'essentiel des TPE, aux actions d'information en matière de prévention des difficultés des entreprises.
L' article 8 institue un mécanisme de déduction fiscale pour provision pour investissement reconductible sur trois ans, dans la limite de 5.000 € annuels, au profit des entreprises individuelles nouvelles (moins de trois ans d'existence) et encore petites (moins de cinq salariés).
Toujours dans l'objectif de favoriser le micro-crédit, l' article 9 étend aux entrepreneurs individuels le prêt participatif, mécanisme qui permet au banquier de percevoir une partie de la rémunération de son prêt par le partage des bénéfices de la société emprunteuse.
Le titre III , consacré au conjoint de l'entrepreneur et aux nouvelles formes d'activité , formalise en huit articles un second volet de mesures d'équité ou de simplification formulées par le groupe de travail présidé par votre rapporteur.
Les articles 10 à 14 concernent le statut du conjoint :
- l' article 10 rend obligatoire le choix d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
- les articles 11 à 13 visent à donner au statut du conjoint collaborateur des droits sinon toujours strictement identiques, du moins très similaires, à ceux du conjoint salarié en matière de protection juridique et de droits à la retraite, à la formation professionnelle continue et au bénéfice de l'éventuel plan d'épargne d'entreprise.
- l' article 14 ouvre au conjoint un délai pour, par la validation des acquis de l'expérience, se mettre en conformité avec les obligations requises en matière de qualification professionnelle pour reprendre l'entreprise artisanale.
S'agissant des nouvelles formes d'activité , l' article 15 étend à presque toutes les professions libérales le statut de collaborateur libéral que connaissent déjà les avocats, l' article 16 crée dans le code de commerce le statut de gérance-mandat pour combler un vide juridique préjudiciable au intéressés, et l' article 17 favorise le développement des groupements d'employeurs en autorisant notamment leur constitution sous forme coopérative.
Le titre IV comporte cinq articles pour encourager l' accompagnement de la transmission-reprise d'entreprise , qui résultent des propositions du groupe de travail présidé par nos collègues députés MM. Emmanuel Hamelin et Serge Poignant.
L' article 18 autorise le chef d'entreprise cédant et retraité à assurer, gracieusement ou de manière rémunérée, une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur, tandis que l' article 19 crée par ailleurs une prime de transmission qui pourra être accordée par l'Etat au tuteur.
Les trois articles suivants sont davantage financiers. Ainsi :
- l' article 20 crée un dispositif de location d'actions de sociétés par actions ou de parts sociales des SARL, le bailleur étant considéré comme le nu-propriétaire et le locataire exerçant les droits de l'usufruitier ;
- l' article 21 autorise, par un mécanisme de crédit-bail, le transfert de la propriété titres ainsi loués à l'issue de la période de location ;
- l' article 22 , qui est fondamental pour réduire le coût fiscal de la transmission d'entreprise, augmente de 50 à 75 % l'abattement dont bénéficie la donation d'entreprise en pleine propriété et, par ailleurs, étend ce mécanisme institué par la loi Dutreil aux donations avec réserve d'usufruit.
Seuls trois articles constituent le titre V du projet de loi, consacré aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise. Il est possible d'expliquer une partie de cette situation par le fait que beaucoup de mesures de simplification, et non des moindres - peut être ainsi cité le regroupement des organismes d'assurances sociales des indépendants au sein d'un régime faisant office de guichet unique (le RSI) - ont été mises en oeuvre par la loi Dutreil et par voie d'ordonnances de simplification. Toutefois, votre commission des affaires économiques sera en mesure de vous proposer un certain nombre d'amendements allant dans le sens de la simplification.
L' article 23 crée, contrairement à l'un des principes retenus par le groupe de travail présidé par votre rapporteur l'an dernier, un nouveau statut d'entreprise, la société civile artisanale à responsabilité limitée (SCARL).
Les articles 24 et 25 , en revanche, répondent exactement à deux des propositions dudit groupe de travail, puisqu'il s'agit d'une part de simplifier les obligations du gérant unique de l'EURL en matière d'approbation des comptes et, d'autre part, d'instituer des règles de quorum pour faciliter le fonctionnement des AG des SARL, dont le nombre maximum des associés est récemment passé de 50 à 100.
Le titre VII est consacré, pour l'essentiel, à une réécriture des dispositions du code de commerce qui concernent le réseau des chambres de commerce et d'industrie . Pour beaucoup, ces dispositions datent de la loi fondatrice du 9 mai 1898 : il n'est donc pas surprenant qu'un toilettage s'impose, d'autant que les missions des CCI se sont accrues et que, dans le cadre de la décentralisation, les chambres s'imposent comme des partenaires essentiels des collectivités locales dans leurs actions d'aménagement et de développement économique du territoire.
Les articles 38 à 43 du projet restructurent et modernisent le titre I er du livre VII du code de commerce consacré au réseau des CCI.
L' article 44 , pour sa part, tire, dans le code général des impôts, les conséquences de certaines prescriptions nouvelles sur le vote du taux de la taxe pour frais de chambre.
Ainsi, après la refonte du mode d'élection des membres des chambres et des conseillers consulaires opérée par ordonnance en 2003-2004, la rationalisation du cadre législatif dans lequel s'inscrivent le rôle et le fonctionnement des CCI sera entièrement achevée.
Enfin, le titre VIII comporte neuf articles portant dispositions diverses . L'examen au fond de l' article 45 , qui vise à encadrer les possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, a été confié, compte tenu du domaine en cause et de la nature des difficultés que l'article s'emploie à régler, à notre collègue M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois.
L' article 46 transforme l'actuel titre emploi entreprise en un véritable titre de paiement, qualifié de chèque emploi pour les très petites entreprises, afin de le rendre réellement attractif pour les chefs de TPE.
L' article 47 tend à exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations des enseignants des centres de formation des apprentis, afin de restaurer en la matière une équité de traitement entre les CFA et les établissements de formation gérés par l'éducation nationale.
Les articles 48 à 50 visent à accroître l'efficacité de la lutte contre le travail illégal en renforçant les moyens du contrôle et les possibilités d'échanger des informations entre les services compétents.
L' article 51 , conformément à un engagement du ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, ouvre la faculté aux salariés itinérants non cadres d'être soumis à une convention de forfait en jours, plus adaptée aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle.
L' article 52 donne au directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) la possibilité de prononcer des sanctions à l'encontre des auteurs de certaines infractions, telles l'emploi illégal d'intermittents du spectacle.
Enfin, l' article 53 prévoit la transposition, par ordonnances, des dispositions de la loi aux territoires d'outre-mer.