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Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

 

ARTICLE 73 quater (nouveau) - Actualisation de dispositions de loi de finances

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, au nom de la commission des finances, apporte à l'article 20 de la loi du 3 juillet 1978 une modification formelle consécutive à l'entrée en application de la LOLF.

I. LES DISPOSITIONS PROPOSÉES

L'article 20 de la loi n° 78-686 du 3 juillet 1978 portant règlement définitif du budget de 1976 prévoit que tous les textes réglementaires pris pour l'exécution des lois de finances en vertu de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances sont publiés au Journal officiel, à l'exception de ceux portant sur des sujets à caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.

Les textes portant sur des sujets à caractère secret peuvent néanmoins être communiqués, à titre confidentiel et à leur demande, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances.

Certes l'article 56 de la LOLF prévoit, lui aussi, la publication au Journal officiel des lois et décrets prévus pour l'exécution de la loi de finances, sous les mêmes réserves concernant le secret. En revanche, l'article 56 de la LOLF ne reprend pas la possibilité, contenue dans l'article 20 de la loi du 3 juillet 1978 précitée, de communication de ces textes à titre confidentiel aux présidents et rapporteurs généraux.

L'article 20 de la loi du 3 juillet 1978 précitée garde donc son entière utilité et il convient de ne pas l'abroger. En revanche, le présent article remplace logiquement la référence qui y est faite à l'ordonnance du 2 janvier 1959 précitée par celle de la LOLF. Cet article est issu d'un amendement de la commission, soutenu par le gouvernement.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article, de caractère strictement formel, ne comporte aucune difficulté.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.