N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 10
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
Rapporteurs spéciaux : MM. François MARC et Michel MOREIGNE
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 (2005-2006)
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Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1. Il convient de poursuivre la stricte délimitation de la mission aux seuls crédits correspondant à des fonctions d'état-major ou à des actions interministérielles , en envisageant notamment le rattachement à la mission « Médias » des crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la direction du développement des médias (DDM). Il vous est ainsi proposé un amendement regroupant les crédits du CSA et de la DDM dans un programme spécifique « Développement et régulation des médias » , tandis que les crédits du Conseil d'analyse économique (CAE), du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil d'analyse de la société (CAS) devraient être rattachés à l'action 11-129 « Stratégie et prospective » correspondant aux moyens du Commissariat général du Plan (CGP). 2. Il vous est proposé deux amendements de réduction de crédits , l'un de 2,5 millions d'euros pour corriger une erreur dans le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et l'autre de 3,4 millions d'euros dans le programme 148 « Fonction publique » faute de justification de la hausse des crédits d'aide au logement. 3. La justification des crédits au premier euro est insuffisante pour plusieurs actions de la mission, notamment les actions n° s 1, 2, 4 et 6 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». La LOLF contribue cependant à rendre plus lisible un budget auparavant particulièrement opaque . 4. Pour chacun des deux programmes de la mission, le bleu ne permet pas de mesurer ni a fortiori de se prononcer sur l'évolution des crédits demandés par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 . 5. Il convient de mettre en place de nouveaux objectifs et indicateurs de performance afin de mieux couvrir l'ensemble des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » . 6. L'augmentation en loi de finances initiale des dotations relatives aux fonds spéciaux marque un effort louable de sincérité budgétaire. 7. L'indépendance financière des autorités administratives indépendantes, notamment le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), exige qu'elles disposent de moyens à la hauteur du développement de leurs missions. Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ainsi modifiés, ainsi que l'article 79 rattaché amendé. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UNE MISSION HÉTÉROGÈNE
La mission « Direction de l'action du gouvernement » (DAG) ne répond pas et ne peut pas répondre à la définition d'une politique publique au sens des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), selon lesquelles « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».
La mission DAG tend en fait à regrouper un ensemble de crédits relevant des services du Premier ministre, correspondant à des fonctions d'état-major de la politique gouvernementale ou à des actions interministérielles à caractère transversal. En ce sens, la création de la mission DAG constitue le moins mauvais choix possible pour rendre compte de ces crédits.
Compte tenu de la spécificité de la mission, ses crédits ne s'élèvent qu'à 534,92 millions d'euros en crédits de paiement (535,64 millions d'euros en autorisations d'engagement), répartis entre deux programmes :
- programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (396,52 millions d'euros en crédits de paiement et 397,24 millions d'euros en autorisations d'engagement) ;
- programme 148 « Fonction publique » (138,40 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement).
Du fait de l'hétérogénéité de la mission, le secrétaire général du gouvernement est responsable des deux programmes 129 et 148. Les organismes relevant du programme 129 et ayant un ordonnateur spécifique - notamment les autorités administratives indépendantes - constituent chacun un budget opérationnel de programme, ce qui constitue un gage d'autonomie, même si la taille par conséquent très réduite de certains BOP peut poser des difficultés de gestion.
Les produits de plusieurs fonds de concours (à hauteur de 279.800 euros prévus en 2006) relèvent en outre de la présente mission :
- au programme 129, le produit de cession des publications et des travaux réalisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (79.800 euros attendus en 2006), et la contribution d'organismes extérieurs à l'Etat à des travaux réalisés dans les cités administratives (200.000 euros attendus en 2006); par ailleurs, le bleu budgétaire a omis d'inclure les recettes de fonds de concours (à hauteur de 100.000 euros ) attendus par le Commissariat général au Plan (CGP) pour 2006, selon les réponses fournies par le CGP à vos rapporteurs spéciaux 1 ( * ) ;
- au programme 148, le remboursement par la Caisse des dépôts et consignations des rémunérations d'élèves des instituts régionaux d'administration recrutés pour son propre compte (194.000 euros attendus en 2005 ; ces sommes feront l'objet en 2006 d'une procédure de rétablissement de crédits 2 ( * ) ).
L'évolution et la répartition des crédits sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Répartition et évolution des
crédits de la mission
« Direction de l'action du
gouvernement »
Source : bleu budgétaire
* 1 En 2005, le Plan avait déjà bénéficié de recettes provenant de la cession d'études, de la vente de publications et d'une base de données qu'il a réalisées, ainsi que de la participation de tiers aux frais de colloques.
* 2 Ce changement de procédure s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF : le remboursement de rémunérations s'apparente au remboursement d'une dépense provisoire défini au IV de l'article 17 de la LOLF et ne peut relever de la procédure d'attribution de produits telle que définie au III de ce même article.