III. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION ET DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2006

A. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Trois missions

La nouvelle architecture budgétaire prévoit que les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales se feraient par l'intermédiaire de trois missions :

- la présente mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) (de 2,9 milliards d'euros), reprenant le périmètre de l'ancien budget « décentralisation » ;

- la mission « Remboursements et dégrèvements », dont le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » s'élève à 13,3 milliards d'euros, et dont le rapporteur spécial est notre collègue Marie-France Beaufils ;

- la mission (hors budget général) correspondant au compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » (ACT), présentée par le présent rapport à la suite de la mission RCT, dont les crédits sont de 70,1 milliards d'euros - ce qui en fait la mission la plus importante financièrement -, mais qui ne constitue pas une contribution de l'Etat au financement des collectivités territoriales.

2. Le rôle prépondérant des prélèvements sur recettes

L'essentiel du concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales sera toujours constitué de prélèvements sur recettes, de l'ordre de 50 milliards d'euros. Comme ils ne constituent pas des crédits, ces prélèvements sur recettes ne peuvent faire l'objet d'aucun programme, mais l'annexe au projet annuel de performance (PAP) de la présente mission RCT leur associe des objectifs et des indicateurs, qui seront présentés en détail dans les développements ci-après.

Le graphique ci-après permet de visualiser l'importance relative de ces différents concours.

Les concours de l'Etat aux collectivités territoriales : comparaison des deux missions concernées et des prélèvements sur recettes (prévisions 2006)

(en milliards d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

La répartition des prélèvements sur recettes entre les différentes dotations concernées est indiquée par le tableau ci-après.

Les prélèvements sur recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

(en milliards d'euros)

Montant proposé pour 2006

Dotations de fonctionnement :

Dotation globale de fonctionnement

38,2

Dotation spéciale instituteurs

0,1

Dotation de compensation des pertes de base de taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

0,2

Dotation de compensation de la taxe professionnelle

1,2

Compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale

2,7

Dotation élu local

0,1

Reversement de T.I.P.P. à la Corse

0,03

Compensation de la suppression de la part salaires dans les bases de taxe professionnelle

0,1

Total des dotations de fonctionnement

42,6

Dotations d'équipement :

Fonds de compensation pour la TVA

4,0

Amendes forfaitaires de police

0,6

Total des dotations d'équipement

4,7

Total des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

47,3

Source : jaune « Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales »

Les différents prélèvements sur recettes, et leur évaluation pour 2006, sont présentés plus en détails par votre rapporteur général dans le commentaire de l'article 29 du présent projet de loi de finances.

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