D. DES DÉPENSES FISCALES QUASIMENT ÉQUIVALENTES, EN CRÉDITS DE PAIEMENT, AUX DÉPENSES DE LA MISSION APFAR
Le projet annuel de performance de la mission APFAR fait état, pour 2006, des dépenses fiscales associées à la mise en oeuvre de chaque programme de la mission, seuls les trois premiers programmes étant concernés.
Votre rapporteur spécial note que sur 34 mesures fiscales dont l'objet principal contribue aux programmes de la mission, sept ont un rendement qui n'est pas chiffré et huit ont un rendement non significatif . Votre rapporteur spécial souhaite donc savoir si le ministère de l'agriculture et de la pêche entend supprimer les mesures fiscales de faible portée, procéder au réexamen systématique des dépenses fiscales dont le coût est inconnu et réexaminer les dispositifs dérogatoires dont les effets sont insuffisants, ainsi que l'a recommandé le Conseil des impôts 2 ( * ) .
S'agissant des mesures chiffrées, votre rapporteur spécial note que le total des dépenses fiscales rattachées à la mission APFAR s'élève à 2,485 milliards d'euros, soit un montant quasi-équivalent à celui des crédits de paiement de la mission pour 2006 .
Ces dépenses fiscales se répartissent de la manière suivante :
Montant des dépenses fiscales rattachées à la mission APFAR
(en millions d'euros)
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Intitulé du programme |
Dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme |
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Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable |
477 |
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Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
1.910 |
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Forêt |
98 |
|
Total |
2.485 |
Source : projet annuel de performance relatif à la mission APFAR pour 2006
Votre rapporteur spécial regrette, toutefois, que les mesures fiscales comprises dans le projet de loi d'orientation agricole 3 ( * ) , présenté en Conseil des ministres le 18 mai 2005, et actuellement en discussion devant le Parlement après avoir fait l'objet d'une lecture unique devant les deux assemblées, ne soient pas mentionnées dans le projet annuel de performance relatif à la mission APFAR . Ces mesures fiscales devraient, en effet, avoir un coût non négligeable en 2006.
Coût fiscal des mesures contenues dans le présent projet de loi d'orientation agricole
(en millions d'euros)
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Article |
Mesure |
2006 |
2007 |
2008 |
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6 |
Plan crédit-transmission |
2 |
4 |
6 |
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9 |
Aide au remplacement |
51 |
51 |
51 |
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12 |
Exemption de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales brutes |
1 |
1 |
1 |
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20 |
Adaptation de la DPI / DPA |
8,5 |
8,5 |
8,5 |
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24 |
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique |
18 |
15 |
15 |
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Total |
80,5 |
79,5 |
81,5 |
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Source : ministère de l'agriculture et de la pêche
* 2 Propositions 10 à 12 du Conseil des impôts, XXI ème rapport au Président de la République, septembre 2003, « La fiscalité dérogatoire pour un réexamen des dépenses fiscales ».
* 3 Projet de loi d'orientation agricole n° 2341 (XII ème législature).