EXAMEN DE L'ARTICLE 93 RATTACHÉ

Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)

Commentaire : le présent article vise à préciser les exonérations de charges en zone franche urbaine (ZFU) pour tenir compte des relèvements du SMIC intervenus depuis 2002.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

La mesure proposée par cet article vise à réduire de 1,5 SMIC à 1,4 SMIC, à compter du 1 er janvier 2006, le plafond mensuel exonéré par salarié en zone franche urbaine (ZFU).

En effet, les relèvements importants du SMIC intervenus depuis 2002, ont fait croître le plafond mensuel exonéré par salarié en ZFU beaucoup plus rapidement que les salaires moyens des entreprises qui y sont implantées.

De ce fait, comme le souligne l'exposé des motifs, les entreprises ont bénéficié d'une augmentation de la part exonérée des salaires qu'elles versent, sans justification ni lien avec la dynamique du dispositif.

La mesure proposée permet donc de mieux cibler les exonérations de charges dans les ZFU et, en conséquence, réduit de 21 millions d'euros pour 2006, le montant des exonérations de charges sociales compensées par l'État.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Vos rapporteurs spéciaux sont favorables à ce dispositif qui permet de recentrer le dispositif d'exonération de charges sociales dans les zones franches urbaines et se félicitent d'une mesure de bonne gestion.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible, les crédits de la mission, pour un montant de 445.500 euros sur trois programmes : « Rénovation urbaine », « Equité sociale et territoriale et soutien », « Aide à l'accès au logement ».

II. MODIFICATION DES CRÉDITS

L'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission, pour un montant de 181 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien ».

Tirant les conséquences budgétaires des déclarations du Premier ministre le 8 novembre 2005, l'amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, majore de 80 millions d'euros les crédits destinés aux associations qui complètent, dans les quartiers, l'action de l'Etat et des collectivités locales en matière d'insertion, de soutien scolaire, d'accueil des populations étrangères, d'accès à la culture et au sport.

Les autres actions bénéficiant de ces majorations de crédits sont :

- pour un montant de 40 millions d'euros , le dispositif des adultes-relais dont le nombre passera de 3.000 à fin 2005 à 6.000 à fin 2006. Ces « médiateurs de ville », outre leur fonction essentielle de médiation sociale, assurent le lien entre les familles et l'ensemble des institutions publiques présentes dans les quartiers ;

- pour un montant de 30 millions d'euros , les équipes de « réussite éducative » dont le nombre sera porté de 195 à fin 2005 à 520 à fin 2006 ;

- le financement de la création de 15 internats de réussite éducative supplémentaires pour un montant de 7 millions d'euros ;

- pour 4 millions d'euros , le dispositif des ateliers santé ville , qui participent à la réduction de l'inégalité de l'accès aux soins dans les quartiers sensibles, et dont le nombre sera porté de 140 à fin 2005 à 300 à fin 2006 ;

- la création de 15 nouvelles zones franches urbaines dans lesquelles les entreprises bénéficieront de compensations de charges sociales, aura un coût de 20 millions d'euros supplémentaires en 2006.

A l'issue de la seconde délibération , l'Assemblée nationale a, en outre, majoré les crédits de la mission de 50.000 euros sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » et minoré les crédits de 5.756.605 euros sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues .

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