2. Une acceptation de la LOLF
Les responsables des trois programmes de la présente mission ont accepté sans difficultés majeures la logique de performance induite par la LOLF. Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives répondent d'autant plus aisément à la démarche de performance que celle-ci est déjà inscrite dans leurs traditions (préexistence de statistiques sur les délais de jugement, par exemple). La Cour des comptes et les autres juridictions financières ont quelque peu amélioré leur mesure de la performance, selon les voeux exprimés par le Parlement. De plus, la Cour des comptes poursuit sa légitime « logique d'indépendance » en recherchant une gestion directe de ses personnels en remplacement d'une politique de mise à disposition. Le CES s'est volontiers soumis aux interrogations de votre rapporteur spécial, même si la fonction consultative de cette assemblée constitutionnelle se prête mal à une mesure de la performance. Il a, en outre, engagé un « processus de changement » destiné à « dépenser mieux ».
3. L'adaptation de certaines règles d'exécution budgétaire aux spécificités de la mission
Ces règles ont été notifiées par courriers du Premier ministre en date du 25 mai 2005 aux trois responsables de programmes : M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat, M. Jacques Dermagne, président du CES et M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.
Elles tiennent, principalement, en trois points :
- Pour l'établissement du projet de budget, les règles seront communes aux trois programmes . Une concertation directe sera organisée chaque année entre le ministre chargé du budget et chaque responsable de programme ;
- S'agissant de l'exécution de la dépense , le CES continuera à bénéficier, comme aujourd'hui, de procédures dérogatoires 3 ( * ) , avec notamment une absence de contrôle financier et de comptable public. Les deux autres programmes de la mission bénéficieront de procédures allégées. Concernant le contrôle financier, dans le cadre de sa réforme résultant du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, le ministre chargé des finances établira en concertation un arrêté permettant un allègement très substantiel des contrôles a priori . Les contrôles du comptable public seront également allégés dans le cadre d'une procédure de contrôle hiérarchisé de la dépense.
- Enfin, les mises en réserve de crédits concernant le CES seront soumises à l'accord préalable de son président. Celles-ci n'affecteront pas les crédits ouverts à la Cour des comptes et au Conseil d'Etat . S'agissant des crédits des autres juridictions financières et administratives, les mises en réserve de crédits seront soumises à l'accord du responsable de programme.
* 3 Procédures prévues par l'ordonnance n° 58-1360 du 23 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.