Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail)
Extension du champ
d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la
formation professionnelle continue
Objet : Cet article, inséré à l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, tend à autoriser l'affectation d'une partie des ressources du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue au financement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
I - Le dispositif considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
L'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de cet article indique que « les ressources du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue gérés par les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel devraient s'accroître sensiblement. Il convient que ces ressources puissent contribuer aux politiques menées pour la formation professionnelle, notamment en faveur des demandeurs d'emploi non indemnisés. Il est envisagé à cet effet la conclusion d'un accord entre le Fonds unique de péréquation (Fup) et l'Etat en vue de mettre en oeuvre et de financer des formations au bénéfice de ces politiques. Le Fonds unique de péréquation pourrait également concourir à la lutte contre l'illettrisme et participer aux actions de communication qui seront mises en oeuvre dans le cadre du Plan seniors » .
II - La position de votre commission
Le Fup a été créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Son rôle est de gérer les excédents financiers dont disposent les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre du congé individuel de formation (Cif) et des contributions finançant les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (Dif). Les OPCA ont aussi l'obligation d'affecter au Fup un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des entreprises. Grâce à ces ressources, le Fup est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités aux organismes paritaires agréés, au titre du Cif, des contrats et périodes de professionnalisation et du Dif.
Dans la mesure où les ressources du Fup disponibles pour le financement des contrats de professionnalisation dépasseraient les besoins durant la phase de montée en puissance des contrats, il n'apparaît pas illogique d'affecter les ressources disponibles au financement d'actions plus diversifiées en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, selon des modalités négociées avec les partenaires sociaux gérant le Fup. Il convient de noter qu'en 2004, année d'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation, 1.400 contrats ont été enregistrés. La montée en charge du contrat de professionnalisation a été progressive au début de 2005. Le nombre des contrats signés a atteint 76.511 entre janvier et novembre 2005, selon un bilan du ministère de l'emploi, qui estime le dispositif désormais maîtrisé avec 17.831 contrats signés pour le seul mois de novembre 2005. Il convient néanmoins de prévoir l'affectation des fonds qui resteraient disponibles.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.