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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),

 

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Rapport n° 255 (2005-2006) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 mars 2006

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N° 255

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),

- et le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),

Par M. Robert del PICCHIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2109, 2110, 2443, T.A. 489 et 490

Sénat : 41 et 42 (2005-2006)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Centre Spatial Guyanais est indispensable au succès de notre lanceur Ariane 5 et plus généralement à l'autonomie européenne d'accès à l'espace.

Deux accords entre le Gouvernement et l'Agence Spatiale Européenne sont soumis, aujourd'hui, à l'approbation du Sénat.

Le premier est relatif au « Centre spatial guyanais » et le second aux « ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais ».

Ils sont juridiquement indispensables au fonctionnement de la base spatiale de Kourou.

I. LE CENTRE SPATIAL GUYANAIS

Le site guyanais possède des atouts importants qui en ont fait, jusqu'à une époque très récente, le seul site équatorial disponible pour les lancements commerciaux (si l'on excepte le site brésilien d'Alcantara qui ne dispose pas, aujourd'hui, des moyens nécessaires pour accueillir des lanceurs et des satellites lourds).

Les atouts naturels sont nombreux :

- une très large ouverture sur l'Océan Atlantique autorise toutes les inclinaisons de l'orbite avec des lancements aussi bien vers l'Est (pour l'orbite géostationnaire) que vers le Nord (pour l'orbite polaire), et avec un minimum de risques pour les biens et les personnes. La faible densité de population a permis, dès le début, de réserver une surface de 850 km², avec 52 km de côtes. Sur les collines avoisinantes, on a pu installer les moyens de poursuite (radars et antennes de télémesure) ;

- la proximité de l'équateur (5,3° N) permet de bénéficier tout à la fois au maximum de l'effet de fronde dû à la rotation de la terre (460 m/s) et de la moindre correction d'angle pour l'orbite géostationnaire. Le gain total par rapport à Cap Kennedy est de l'ordre de 17 % pour cette orbite ;

- cette zone est à l'abri des cyclones et des tremblements de terre. Elle présente une faible activité orageuse ;

- le site, à proximité des îles du Salut, a un climat très supportable malgré sa position équatoriale.

A ces atouts naturels s'ajoute la disponibilité d'installations techniques pour l'accueil des satellites qui sont considérées, par les utilisateurs, comme les meilleures du monde.

Cette qualité de l'accueil s'est conjuguée aux qualités du lanceur Ariane pour bâtir une image extrêmement positive auprès des utilisateurs et faciliter ainsi la tenue du marché.

Le choix du département français de la Guyane pour implanter la base de lancement a été opéré en 1964.

Depuis cette date, le Centre Spatial Guyanais (CSG) n'a cessé de se développer, au rythme des initiatives françaises en matière de lanceurs, puis avec le programme européen Ariane pour devenir le port spatial de l'Europe.

Depuis le 9 avril 1968, date du premier lancement d'une fusée-sonde Véronique, plus de 500 opérations de lancement ont été réalisées à partir du Centre dont plus de 160 lancements Ariane.

Quelques dates clés :


· 09 avril 1968 : 1er lancement au CSG d'une fusée sonde Véronique


· 10 mars 1970 : 1er lancement Lanceur Français Diamant B


· 05 novembre 1971 : 1er lancement Lanceur Européen Europa II


· 24 décembre 1979 : 1er lancement Ariane 1


· 04 août 1984 : 1er lancement Ariane 3


· 15 juin 1988 : 1er lancement Ariane 4


· 04 juin 1996 : 1er lancement Ariane 5


· 23 septembre 1997 : 100e lancement Ariane


· 10 décembre 1999 : 1er lancement commercial Ariane 5


· 15 février 2003 : dernier lancement d'Ariane 4

Aujourd'hui, le terme "Centre Spatial Guyanais, Port Spatial de l'Europe" désigne l'ensemble du site spatial sur l'emprise géographique duquel sont mis en oeuvre les installations et les moyens concourant à la réalisation des lancements Ariane, stations de poursuite radar, stations de réception de télémesure, stations météorologiques, stations de télécommande, moyens de sauvegarde, usines de production, etc.

Plusieurs entités se partagent la propriété de ces installations et moyens, la responsabilité d'en financer le fonctionnement et les investissements, ainsi que la responsabilité de les mettre en oeuvre.

Le Centre Spatial Guyanais est une véritable Communauté Industrielle et Spatiale en Guyane (CISG) où le CNES et l'Agence Spatiale Européenne (ESA) ont pour partenaires la société Arianespace (opérateur commercial des lancements Ariane), et les industriels impliqués dans la production ou les opérations Ariane : EADS ST, Regulus, Europropulsion et Air Liquide Spatial Guyane. L'Esa et la société SNECMA sont associées en qualité de membres observateurs à la CISG. Ces activités industrielles et de haute technologie assurent le succès commercial que le lanceur européen Ariane connaît depuis plus de 20 ans.

II. L'ESA ET LE CNES À KOUROU

L'Agence spatiale européenne, fondée en 1975, regroupe 17 membres : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse, auxquels se sont joints ultérieurement l'Autriche, l'Irlande, la Norvège, le Portugal, puis le Luxembourg et la Grèce. Le Canada et la Hongrie sont deux Etats coopérants de l'Agence.

Dès sa création, l'Agence a marqué sa volonté de garantir un accès indépendant de l'Europe à l'espace. Cette autonomie repose sur deux éléments : un lanceur européen (Ariane) et des installations de lancement propres. C'est ainsi que le Centre spatial guyanais, créé et exploité par le Centre National d'Études Spatiales (CNES), est devenu le site spatial de l'Europe.

Les principales missions du CNES/CSG sont les suivantes :

- assurer l'organisation et la coordination générale des opérations de préparation et de réalisation des essais de lancements se déroulant dans le périmètre du CSG, hors des établissements industriels ;

- acquérir et traiter les mesures liées aux lancements (localisation, télémesure, optique) avec le concours des stations aval ;

- assurer la sauvegarde des personnes et des biens lors des opérations à caractère dangereux et pendant les lancements ;

- fournir le support demandé par les clients pour la préparation des lanceurs et des charges utiles ;

- fournir des prestations de support au profit des industriels de la Communauté Industrielle et Spatiale de Guyane ;

- assurer la préparation et la maintenance de l'Ensemble de Préparation des Charges Utiles (EPCU) ;

- définir et mettre en oeuvre les mesures de sûreté de protection de tous les personnels et de toute installation dont l'activité s'exerce sur l'emprise du Centre, ainsi que celle des lanceurs, charges utiles et matériels associés présents en Guyane.

Par ailleurs, le CNES/CSG assure les fonctions ci-après :

- adaptation du Centre aux missions inhérentes aux nouveaux projets français et européens ;

- poursuite et localisation de satellites ;

- élaboration et tenue à jour du Schéma Directeur des installations de la base de lancement ;

- relations extérieures et communication pour promouvoir le savoir-faire et les résultats du Centre.

Le CNES/CSG est également chargé des relations avec l'ensemble des autorités et des collectivités locales.

L'Agence spatiale européenne et le Gouvernement français ont conclu, le 5 mai 1976, leur premier accord, couvrant la période 1975-1980, aux termes duquel la France garantissait à l'Agence le libre accès au Centre spatial guyanais ainsi que la priorité d'utilisation des installations pour ses programmes. D'autres accords ont été conclus ensuite, le dernier couvrant la période 1993-2000.

En outre, d'autres événements liés aux progrès de l'Europe spatiale ont marqué le Centre spatial guyanais : l'Agence spatiale européenne a contribué au financement des travaux d'aménagement et d'agrandissement qui ont permis d'accueillir à partir de 1979 la fusée Ariane ; en juin 2001, l'Agence a décidé de commencer la production des lanceurs Ariane V.

III. LES ACCORDS DU 11 AVRIL 2002 RELATIFS AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS

A. L'ACCORD RELATIF À L'EXPLOITATION DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS PAR L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE (ACCORD « CSG ») 

L'accord entre la France et l'Agence spatiale européenne relatif au site du centre spatial guyanais couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Il s'agit donc d'un accord à durée déterminée.

Il concerne les installations de soutien aux lancements.

Aux termes de l'article 1er, l'expression « installations et moyens CNES/CSG » désigne les installations et moyens du CNES situés au CSG ainsi que les installations et moyens de l'Agence situés au CSG ».

Les installations et moyens concourent à la réalisation des lancements Ariane ainsi qu'aux autres activités et programmes. Par cet accord et selon certaines modalités, la France renouvelle à l'Agence et à ses Etats membres la garantie de disponibilité, d'accès d'utilisation prioritaire des installations et moyens du CNES au CSG en prenant en compte le renforcement du caractère européen du site. Les modalités d'application techniques et financières de l'accord font l'objet d'un contrat établi entre le CNES et l'Agence spatiale européenne.

Le CNES est le propriétaire foncier de l'ensemble du site spatial en Guyane, l'autorité de conception des moyens sol réalisés sur le site, et le propriétaire de tous les moyens techniques qu'il met en oeuvre pour l'accomplissement de sa mission à l'exception de l'Ensemble de Préparation des Charges Utiles (EPCU) et des stations en aval.

L'ESA décide et finance les programmes de développement des lanceurs Ariane 5 et Vega. A ce titre, elle est propriétaire des Ensembles de Lancement, des installations de production Ariane 5 (exploitées par Regulus, Europropulsion, EADS ST et Air Liquide Spatial Guyane) et de l'Ensemble de Préparation des Charges Utiles (EPCU) hors le bâtiment S5 consacré aux satellites.

Au titre de l'accord conclu avec le Gouvernement français, l'ESA reçoit le support du CNES/CSG pour la réalisation des lancements Ariane en phase de qualification (tirs d'essai). Elle en transfère le bénéfice à Arianespace en phase d'exploitation commerciale moyennant une redevance. Conformément à cet accord, elle contribue au financement des installations et moyens du CNES/CSG. Elle n'exerce aucune responsabilité exécutive au CSG.

La disponibilité, la liberté d'accès et d'utilisation des installations du CNES/CSG sont garanties à l'Agence pour les programmes Ariane.

Le Gouvernement français peut utiliser les installations du CSG pour ses programmes nationaux tant que cette utilisation est compatible avec les programmes de l'Agence. Celle-ci dispose d'une priorité d'utilisation absolue pour l'exécution de ses programmes de développement du lanceur Ariane.

B. L'ACCORD RELATIF À L'UTILISATION DES INSTALLATIONS ET MOYENS DE L'AGENCE SUR LE SITE DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS (ACCORD « ELA »)

L'accord « ELA » a été signé entre la France et l'Agence spatiale européenne. Il abroge et remplace l'accord de 1976. Sa durée est indéterminée. Il concerne les moyens de lancement de l'Agence.

Ce nouvel accord actualisé tient compte de l'évolution des installations et des moyens de l'Agence sur le site du CSG. En effet, l'Agence, depuis 1976, a réalisé successivement un deuxième ensemble de lancement Ariane (ELA 2), une station de contrôle des satellites, un troisième ensemble de lancement Ariane (ELA 3), ainsi que des installations de production et d'essai d'éléments du lanceur Ariane 5.

Sont précisées les modalités d'accès et d'utilisation des installations de l'Agence sur le site du CSG, les règles de priorité pour les différents types de programmes et les dispositions relatives à l'ouverture du site à un autre lanceur Vega. Ce dernier, réalisé à la demande de l'Italie est un petit lanceur capable de placer en orbite basse des satellites peu pondéreux par rapport à Ariane 5 qui peut placer en orbite de transfert pour l'orbite géostationnaire, en lancement double, des satellites dont le poids peut atteindre au total 10 tonnes. A terme, Arianespace disposera à Kourou d'une gamme de lanceurs complète avec Ariane 5, Vega et Soyouz.

Pour l'heure, les installations et moyens de l'Agence sont utilisés en priorité par celle-ci pour l'exécution de ses programmes de développement du lanceur Ariane et pour les activités d'exploitation des lanceurs Ariane confiées à Arianespace.

C. LES PROBLÈMES DE RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE

Ils sont réglés de façon similaire par les deux accords.

S'il s'agit d'un lancement réalisé dans le cadre d'un programme de développement de l'Agence, celle-ci garantit le gouvernement français contre tous les dommages causés à elle-même, à un Etat membre, à un Etat tiers, à des ressortissants desdits Etats ou à toute autre personne, sauf faute intentionnelle du gouvernement français ou des organismes publics en relevant.

S'il s'agit d'un lancement en phase d'exploitation opéré par Arianespace, c'est le gouvernement français qui apporte sa garantie pour tout dommage supporté par l'Agence, ses Etats membres, un Etat tiers, des ressortissants desdits Etats ou toute autre personne, sauf si le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'Agence, de personnes employées par elle ou de ses Etats membres (à l'exception de l'Etat français) ou si la cause du dommage est le satellite lancé pour le compte de l'Agence.

S'il s'agit d'un lancement effectué par le Gouvernement français pour un programme national, ce dernier est responsable pour tout dommage causé et garantit l'Agence et ses Etats membres.

CONCLUSION

Le 9 mars 2006, le Président de la République a annoncé qu'il demandait au Gouvernement de préparer une loi sur l'espace qui permettrait de donner un caractère juridique stable à toutes les activités spatiales, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas.

Dans l'attente de ce texte et afin de préserver un accès indépendant de l'Europe à l'espace, votre rapporteur propose d'adopter ces deux projets de loi qui clarifient les règles juridiques d'exploitation du port spatial européen.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 15 mars 2006.

A la suite de son exposé, et répondant aux questions de Mmes Maryse Bergé-Lavigne et Hélène Luc sur les retombées économiques du CSG sur la région et sur les possibilités de recrutement, par le CSG, de personnel local, le rapporteur a indiqué que le secteur spatial représente 25 % du produit intérieur brut du département et 50 % de la production locale et que 1 600 emplois directs et 12 000 emplois indirects sont suscités par l'activité spatiale.

Le rapporteur a également rappelé que le CSG était dans l'obligation d'ouvrir des postes aux ressortissants de l'ensemble des pays parties à l'Agence spatiale européenne.

La commission suivant l'avis du rapporteur a adopté les deux projets de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)


Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).


* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 2109 (XIIe législature).