Article 8 undecies (nouveau)
(Article L. 302-1 du code
de la construction et de l'habitation)
Réalisation
d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes
Voté par les députés sur proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques, l'article 8 undecies autorise les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI) à réaliser, sous certaines conditions, des études de cadrage sur l'habitat.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Comme votre rapporteur l'a exposé dans son commentaire de l'article 2 bis , les dispositions de l'article 8 undecies se substituent à celles qui autorisaient ces mêmes syndicats mixtes à élaborer un programme local de l'habitat, proposition adoptée par le Sénat en première lecture qui posait un certain nombre de difficultés d'ordre juridique et pratique.
En contrepartie, l'Assemblée nationale a permis à ces syndicats mixtes, quand le périmètre des EPCI compétent en matière d'habitat diffère fortement de celui des bassins d'habitat ou des pays, d'effectuer des études de cadrage de l'habitat.
Propositions de votre commission
Sans revenir sur les raisons qui l'ont conduit à se ranger aux arguments des députés sur l'article 2 bis , votre rapporteur considère néanmoins que le dispositif de l'article 8 undecies est loin d'être satisfaisant.
D'une part, il limite considérablement la possibilité que les syndicats mixtes auraient d'élaborer ces études de cadrage puisqu'il la conditionne à l'existence de périmètres différant fortement de celui de l'EPCI. Au demeurant, votre commission n'est pas convaincue par cette expression qui laisse le champ libre à diverses interprétations en fonction des territoires.
D'autre part, ce dispositif fait référence aux pays alors même que ces structures n'interviennent, à aucun titre, en matière de politique du logement. De ce point de vue, la seule référence pertinente paraît être celle des bassins d'habitat.
Enfin, la finalité de ces études n'est pas précisée dans l'article. Or, c'est précisément pour servir de support à l'élaboration du programme local de l'habitat par l'EPCI que cette étude de cadrage présente un intérêt.
Votre commission juge donc indispensable, par le biais de deux amendements , de supprimer la notion de « forte différence » entre les périmètres ainsi que la référence aux pays, et de préciser que les études de cadrage ont vocation à servir de support à l'élaboration, par les EPCI, des programmes locaux de l'habitat.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié. |