Article 8 decies
(Articles L. 302-10, L. 302-11
et L. 302-12 [nouveaux]
du code de la construction et de
l'habitation)
Plan départemental de l'habitat
L'article 8 decies est relatif à la création du plan départemental de l'habitat (PDH). A cet effet, il insère une nouvelle section dans le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Le texte adopté par le Sénat
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi au Sénat, notre collègue Philippe Leroy avait exprimé ses regrets quant à la suppression du comité départemental de l'habitat, remplacé par le comité régional de l'habitat avec la loi sur les libertés et responsabilités locales. Il avait, en conséquence, manifesté le souhait de donner compétence au département pour établir un PDH ayant vocation à faciliter la coordination des différentes politiques locales de l'habitat sur l'ensemble du territoire concerné. Ces réflexions avaient conduit votre commission à proposer au Sénat, qui l'avait accepté, de prévoir l'élaboration, dans chaque département, d'un PDH déterminant les orientations de ces politiques.
Votre commission avait souhaité que ce plan soit élaboré conjointement par l'Etat, le département et les EPCI dotés d'un PLH ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration du PLH pour une durée de cinq ans. Elle avait également prévu la constitution d'un comité de pilotage chargé de cette élaboration, coprésidé par le préfet et le président du conseil général.
Votre commission avait donné au PDH l'objectif d'assurer la cohérence des politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un PLH et celles menées dans le reste du département. Dans cette perspective, les orientations du PDH, conformes à celles résultant tant des schémas de cohérence territoriale que des PLH, avaient pour objectif de répondre aux besoins actuels et futurs en logements des habitants, compte tenu des évolutions démographiques et économiques et devaient prendre en compte les besoins identifiés dans le PDALPD et les besoins résultant des sorties d'hébergement des établissements figurant au schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale. L'amendement adopté par le Sénat prévoyait également la réalisation par le PDH d'un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et d'un dispositif d'observation de l'habitat. S'agissant enfin de la procédure d'élaboration du plan, votre commission avait préconisé de la confier à une section du comité régional de l'habitat, coprésidée par le préfet et le président du conseil général.
Les modifications de l'Assemblée nationale
Les députés, tout en améliorant de manière substantielle la rédaction de ce dispositif, ont validé les orientations définies par le Sénat à deux exception près.
D'une part, ils ont voté un amendement prévoyant que le PDH est élaboré pour une durée minimale de six ans, contre cinq ans selon la proposition du Sénat.
D'autre part, ils ont supprimé l'obligation proposée par votre Haute assemblée de constituer un comité de pilotage du plan.
Votre commission juge pertinentes ces deux modifications. En effet, la durée de six ans permettra d'assurer la cohérence entre le PDH et les conventions de délégation des aides à la pierre. Par ailleurs, après réflexion, votre commission estime que la suppression de la mention du comité de pilotage dans la loi n'empêchera en rien sa création dans les faits et selon des modalités que les acteurs locaux jugeront pertinentes.
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En conséquence, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. |