Article 9
(Articles
L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4,
L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et
L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, article
L. 3444-6 du code général des collectivités
territoriales et articles 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet
1998)
Réforme de système d'attribution des logements
locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de
médiation
Cet article du projet de loi initial poursuit deux objets principaux afin de rendre le droit au logement plus effectif : une réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et un renforcement des pouvoirs de la commission de médiation.
Le texte du projet de loi initial
Dans sa version initiale, le texte de l'article 9 proposait tout d'abord de renforcer le rôle des EPCI dans les procédures d'attribution des logements locatifs sociaux. A cet effet, il donnait la possibilité aux EPCI ayant signé une convention de délégation des aides à la pierre de proposer aux bailleurs sociaux la conclusion d'un accord collectif intercommunal. Cet accord avait pour objet de définir pour chaque organisme HLM un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales. Le texte du projet de loi définissait également le régime applicable en cas de refus de la part d'un bailleur de signer l'accord ou en cas de non respect des stipulations de l'accord collectif.
Afin de simplifier les procédures d'attribution, le projet de loi prévoyait de substituer ce nouveau schéma au dispositif actuel qui s'appuie sur les chartes intercommunales et les conférences intercommunales du logement. Par ailleurs, il proposait de remplacer les règlements départementaux d'attribution par un arrêté préfectoral chargé de déterminer le délai d'attente anormalement long au-delà duquel un demandeur peut saisir la commission de médiation.
L'article 9 proposait ensuite de renforcer le rôle et les pouvoirs de la commission de médiation, dont la mission est d'examiner les réclamations des demandeurs de logements sociaux qui n'ont pas obtenu satisfaction. Tout en confiant la présidence de cette commission à une personnalité qualifiée désignée par le président du tribunal de grande instance, le dispositif du texte initial permettait au préfet de loger un ménage dont la demande aurait été jugée prioritaire par la commission.
Enfin, le projet de loi prévoyait la création d'une procédure « coupe-file » d'attribution des logements sociaux permettant au préfet, après avis de la commission de médiation, de mettre en demeure un organisme HLM de loger, dans un délai qu'il aurait déterminé, un demandeur hébergé ou logé temporairement ou un demandeur mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
Le texte adopté par le Sénat
Le Sénat, sur proposition de votre commission, avait, en première lecture, apporté des infléchissements substantiels au texte du Gouvernement.
Votre Haute assemblée avait tout d'abord autorisé tous les EPCI dotés d'un PLH, et non les seuls EPCI délégataires des aides à la pierre, à conclure un accord collectif intercommunal.
Aux fins de suivi de l'exécution et de la mise en oeuvre de ces accords, avait été voté un amendement prévoyant la constitution, avec la signature de l'accord collectif, d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers des demandeurs concernés par l'accord et d'émettre un avis quant à l'opportunité d'une attribution dans le parc social situé sur le territoire de l'EPCI.
Par cohérence avec les nouvelles responsabilités confiées par l'article 9 aux EPCI dans le domaine des politiques d'attribution des logements locatifs sociaux, le Sénat avait adopté un amendement donnant une priorité aux EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal pour la délégation du contingent préfectoral.
Pour ce qui est de la commission de médiation, le Sénat avait souhaité remplacer le président du tribunal de grande instance par le préfet s'agissant de l'autorité chargée de nommer le président de la commission, et prévoir la présence en son sein de représentants des EPCI signataires d'un accord collectif.
Enfin, votre commission avait proposé au Sénat, qui avait l'accepté, de supprimer la « procédure coupe-file » et de la remplacer par un dispositif reconnaissant le caractère prioritaire des demandes de logement social émises par les personnes hébergées de manière temporaire et par les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
Les modifications de l'Assemblée nationale
Les députés ont, à une exception près, suivi votre Haute assemblée dans ses réflexions. Outre l'adoption de nombreux amendements rédactionnels présentés par son rapporteur, l'Assemblée nationale a voté un amendement prévoyant que, pour l'attribution à un ménage d'un logement social, il est tenu compte de son patrimoine .
Surtout, les députés ont rétabli le droit actuellement en vigueur s'agissant des règles de délégation du contingent préfectoral de logements sociaux, qui dispose que la délégation est opérée au profit des communes ou, avec leur accord, au profit des établissements publics de coopération intercommunale. Votre rapporteur prend acte de cette volonté des députés et, à titre personnel, la déplore. Il considère que la logique du texte aurait commandé l'introduction d'un droit de priorité des EPCI pour la délégation du contingent préfectoral en cas de signature d'un accord collectif. Une fois de plus, il constate que ces structures se voient confier une nouvelle responsabilité et des objectifs sans que les moyens nécessaires à leur réalisation ne leur soient donnés.
Propositions de votre commission
Votre commission juge satisfaisant l'équilibre général auquel sont parvenues les deux assemblées sur le texte de cet article. Elle considère que la réforme préconisée est de nature à améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux au profit des personnes qui rencontrent les difficultés les plus importantes pour se loger. Par conséquent, elle ne vous propose que quatre amendements strictement rédactionnels et deux amendements de clarification de la rédaction prévue pour les accords collectifs intercommunaux et départementaux.
|
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié. |