B. 2006 : DEUX LOIS POUR UN PACTE DE CONFIANCE RENOUVELÉ ENTRE LES FRANÇAIS ET LE NUCLÉAIRE
1. La transparence et l'aval du cycle nucléaire : deux maillons à renforcer
Le secteur nucléaire français jouit d'une forte réputation appuyée sur d'indéniables succès et sur des projets prometteurs tels que le développement des réacteurs EPR 31 ( * ) quatrième génération ou encore le projet de fusion nucléaire ITER 32 ( * ) .
Il occupe d'ailleurs une place avantageuse dans le regain d'intérêt international pour l'énergie nucléaire, eu égard à l'enjeu majeur du réchauffement climatique.
Convaincant au plan technologique, économique et environnemental, le nucléaire français n'a jusqu'à maintenant pas bénéficié du cadre juridique propre à susciter la confiance qu'il mérite.
Cela est notamment vrai dans deux domaines :
- l'insuffisante transparence traditionnellement reprochée aux activités nucléaires ;
- les incertitudes sur l'aval du cycle qui se concentrent aujourd'hui sur la question technique, environnementale et économique du démantèlement des premières centrales nucléaires arrivant en fin de vie.
Or, les années 2005 et 2006 n'ont pas seulement été celles des grands projets 33 ( * ) . Elles ont aussi été marquées par la volonté de répondre à ces deux sources d'inquiétudes et d'interrogations.
2. Les deux lois « nucléaires » constituent une réponse cohérente
Ainsi, le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire 34 ( * ) en cours d'adoption par le Parlement vise à donner les garanties de transparence et de sécurité des activités nucléaires allant jusqu'à l'indépendance des contrôles auxquelles elles sont soumises.
De même, le présent projet de loi relatif à la gestion durable des matières et déchets radioactifs contribue au « pacte de confiance » en sécurisant le devenir des installations et des matières nucléaires une fois terminé le cycle d'exploitation.
A cette fin, le texte qui vous est soumis propose quatre avancées principales :
- en application de la loi de 1991, il fixe le cadre d'entrée en vigueur de la séparation-transmutation, de l'entreposage de longue durée et du stockage géologique en fixant des dates et même une procédure juridique spécifique pour l'autorisation de ce dernier ;
- il institue une véritable politique de gestion non seulement de tous les déchets mais aussi des matières radioactives valorisables 35 ( * ) . A cette fin, il crée un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGDR) dont les prescriptions s'imposent à toutes les autorités ;
- il impose un cadre législatif au financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des déchets qui en sont issus, en créant un système de sécurisation sur longue période des fonds provisionnés par les exploitants ;
- il renforce les dispositifs d'accompagnement des territoires dans lesquelles sont actuellement menées les recherches en laboratoire souterrain, dans la perspective de la création éventuelle d'un centre de stockage.
Ces grands principes n'ont pas été remis en cause par l'Assemblée nationale, qui a adopté le 13 avril dernier, en première lecture, la version du projet de loi soumise à votre examen.
* 31 European Pressurized Reactor.
* 32 International Thermonuclear Experimental Reactor.
* 33 La France a obtenu la localisation d'ITER. à Cadarache (Bouches-du-Rhône) le 28 juin 2005,
le Président de la République a fixé le cap ambitieux de 2020 pour les réacteurs de quatrième génération et le projet de construction du premier réacteur EPR à Flamanville pourrait aboutir à un début du chantier en 2007.
* 34 Projet de loi n° 326 (2001-2002) modifié par lettre rectificative, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
* 35 Alors que la loi de 1991 se concentrait sur les déchets des hautes et moyennes activités à vie longue.