E. L'action renforcée contre la récidive
LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE A ÉTÉ PROFONDÉMENT RENFORCÉ PAR LA LOI N° 2005-1549 DU 12 DÉCEMBRE 2005 RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES 11 ( * ) QUI A INSTITUÉ EN PARTICULIER LE BRACELET ÉLECTRONIQUE MOBILE.
LE PROJET DE LOI APPORTE À CES DISPOSITIONS DEUX COMPLÉMENTS UTILES. D'UNE PART, IL FAIT PASSER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, « L'OBLIGATION DE POINTAGE » DE CERTAINES PERSONNES INSCRITES AU FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES DE UNE FOIS TOUS LES SIX MOIS À UNE FOIS PAR MOIS .
D'AUTRE PART, IL DOUBLE LE DÉLAI DE RÉHABILITATION DE DROIT POUR LES PERSONNES CONDAMNÉES EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE. IL PERMET PAR AILLEURS LE MAINTIEN DE LA MENTION DE LA CONDAMNATION AU BULLETIN N° 1 DU CASIER JUDICIAIRE -ACCESSIBLE AUX SEULES AUTORITÉS JUDICIAIRES- MÊME SI LA CONDAMNATION A FAIT L'OBJET D'UNE RÉHABILITATION.
VOTRE COMMISSION VOUS SOUMETTRA UN AMENDEMENT AFIN DE RAPPELER EXPLICITEMENT QUE LA MENTION DE LA CONDAMNATION D'UNE PERSONNE RÉHABILITÉE NE PEUT ÊTRE PRISE EN COMPTE QUE POUR L'APPLICATION DES RÈGLES SUR LA RÉCIDIVE LÉGALE.
* 11 VOIR LES RAPPORTS DE M. FRANÇOIS ZOCCHETTO AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS N° 171 (2004-2005) ET N° 30 (2005-2006).