B. UNE RECONNAISSANCE DE PRINCIPE DES ACTES D'ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS DE PLUS EN PLUS SOUMISE A EXCEPTIONS
Si l'article 47 du code civil posait traditionnellement une présomption de régularité lorsque l'acte avait été dressé selon les formes usitées localement, en vertu des principes de confiance et de réciprocité sur lesquels se fondent les relations internationales, la loi du 24 août 1993, puis celle du 26 novembre 2003, ont atténué ce principe.
1. L'existence d'une procédure dérogatoire en matière d'entrée et de séjour des étrangers
La loi du 24 août 1993 a prévu une procédure dérogatoire à l'article 47 du code civil afin de permettre aux autorités chargées de l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France de demander aux agents diplomatiques et consulaires la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur son authenticité.
Depuis la loi du 26 novembre 2003, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, de leur propre initiative, procéder à la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur son authenticité lorsqu'ils sont saisis d'une demande de visa ou d'une demande de transcription d'un acte d'état civil. Ils peuvent alors surseoir sur la demande de visa pendant un délai de quatre mois, renouvelable une fois, afin d'accomplir les vérifications.
La récente loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a abrogé cette procédure 11 ( * ) actuellement prévue à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par anticipation avec la réforme globale de l'article 47 du code civil proposée par le présent projet de loi.
2. Une présomption de validité amoindrie
La loi du 26 novembre 2003 a subordonné le principe selon lequel fait foi tout acte de l'état civil étranger rédigé dans les formes usitées localement à l'absence d'éléments établissant l'irrégularité de l'acte, sa falsification ou la preuve d'un mensonge .
En outre a été instaurée une procédure de sursis administratif et de vérification judiciaire permettant de statuer sur la validité d'un acte de l'état civil étranger produit à l'appui d'une demande adressée à une administration française.
L'administration peut surseoir en cas de doute, à charge pour le demandeur de saisir dans les deux mois le procureur de la République de Nantes, qui peut faire procéder à des vérifications dans un délai de six mois renouvelable une fois .
* 11 Un décret en Conseil d'Etat doit fixer la date d'entrée en vigueur de cette abrogation, qui doti intervenir au plus tard au 1 er janvier 2007.