Division additionnelle
(art. L.O. 6463-2 à L.O. 6463-8 nouveaux du
code général
des collectivités
territoriales)
Compétences du conseil exécutif
Votre commission vous soumet un amendement tendant à insérer, au sein du titre VI du présent projet de statut, un chapitre III consacré aux compétences du conseil exécutif dont la création vous est proposée.
Les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon seraient définies sur le modèle de celles des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elles seraient cependant moins étendues, en raison des attributions plus circonscrites de l'archipel, en particulier en matière normative.
Ainsi, le conseil exécutif aurait une compétence générale pour arrêter les projets de délibération à soumettre au conseil général -ou territorial- ( nouvel article L.O. 6463-1 ).
Il lui reviendrait de prendre, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations et d'exercer les compétences qui lui sont déléguées par ce conseil.
Par ailleurs, les membres du conseil exécutif exerceraient les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général du département et du conseil régional ( nouvel article L.O. 6463-2) .
Le nouvel article L.O. 6463-3 permettrait aux membres du conseil exécutif d'être chargés d'animer et de contrôler un secteur de l'administration de la collectivité. Ils devraient alors en rendre compte devant le conseil exécutif.
En outre, il reviendrait au conseil exécutif de délibérer sur les décisions individuelles relatives à la nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ( nouvel article L.O. 6463-4) . Le conseil exécutif serait consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'Etat ( nouvel article L.O. 6463-5 ) sur :
- la préparation des plans opérationnels de secours pour faire face aux risques majeurs ;
- la réquisition et la coordination des moyens concourant à la sécurité civile ;
- la desserte aérienne et maritime.
Le nouvel article L.O. 6463-6 du code général des collectivités territoriales permettrait au conseil exécutif d'émettre des voeux sur les compétences relevant de l'Etat.
Le nouvel article L.O. 6463-7 tend à prévoir la consultation du conseil exécutif en matière de communication audiovisuelle.
Enfin, le nouvel article L.O. 6463-8 vise à définir le régime des décisions du conseil exécutif, qui seraient prises à majorité de ses membres.