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Projet de loi de finances pour 2007 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

B. NEUF ACTIONS POUR NEUF METIERS DIFFÉRENTS

Le programme est structuré en neuf actions. Les actions 1 à 4 sont relatives à la fiscalité. Elles privilégient une approche fondée sur les catégories d'usagers plutôt que la conception traditionnelle distinguant les opérations d'assiette, de recouvrement et de contrôle, basée sur la distinction entre les ordonnateurs et les comptables. Cette distinction a parfois produit des séparations organisationnelles à la fois trop strictes et quelque peu artificielles.

Chaque action intègre dans ces finalités la nécessité d'une gestion « au meilleur coût ».

Les actions 5 à 8 concernent la gestion financière et comptable. L'action 9 est une action soutien.

Sans qu'il faille en tirer de conclusions particulières, il convient de souligner qu'une ventilation analytique des crédits, prenant en compte les crédits de soutien, fait apparaître trois postes principaux de coût : la fiscalité des PME (30,6 % du total du programme), la fiscalité des particuliers et la fiscalité directe locale (33,2 % du total du programme) et la gestion financière du secteur public local, hors fiscalité (21,8 % du total du programme).

Répartition du programme 156 par actions avant et après ventilation
des crédits de soutien du programme et des crédits polyvalents provenant d'autres missions5(*)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Gestion et contrôle des finances publiques »

Action n° 1 : fiscalité des grandes entreprises (54,4 millions d'euros)

Cette action vise à assurer l'assiette et le recouvrement, au meilleur coût, des principaux impôts d'Etat et impositions locales dus par les grandes entreprises en leur proposant un interlocuteur fiscal unique, la direction des grandes entreprises (environ 3.000 agents). Celle-ci est l'interlocuteur unique des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros. Au 1er janvier 2006, la direction avait ainsi en charge 29.000 entreprises. Elle recouvre 35,5 % de la TVA et 52 % de la taxe professionnelle. Le contrôle fiscal des grandes entreprises relève de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI, 500 agents).

Action n° 2 : fiscalité des petites et moyennes entreprises (1.610,7 millions d'euros)

Cette action a pour finalité la réalisation de l'assiette et le recouvrement des impôts d'Etat et des impôts locaux dus par les PME, au meilleur coût, et la facilitation des démarches de celles-ci. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les PME disposent d'un interlocuteur unique, présent sur 252 sites. L'interlocuteur fiscal unique pour les PME, dénommé « service des impôts aux entreprises » (SIE) gère les affaires fiscales courantes des PME, de l'établissement au recouvrement des impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires).

Action n° 3 : fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale (1.780,58 millions d'euros)

Cette action vise à réaliser l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts dus par les particuliers, tout en favorisant leurs démarches, et en optimisant les coûts de gestion des impôts. Ces impôts sont les suivants : impôt sur le revenu, droits d'enregistrement, ISF et droits de mutation, taxe d'habitation et taxes foncières ainsi que la redevance audiovisuelle.

L'action comprend encore le recouvrement de la taxe professionnelle qui devrait être transféré à la direction générale des impôts pour la campagne d'imposition 2008. Les moyens qui lui sont consacrés devraient pouvoir être transférés à l'action n° 2 « fiscalité des petites et moyennes entreprises ».

Des gains de productivité sont recherchés de manière progressive, par la création, à terme, sinon d'un interlocuteur fiscal unique, du moins d'un service d'accueil unique. Les expérimentations suivantes sont ainsi en cours :

- expérimentation, depuis début 2006, d'un numéro de téléphone unique dans le département de l'Ain, et, à partir de la fin 2006, d'une adresse internet unique pour contacter les services des impôts et du Trésor public dans trois départements (Essonne, Loiret, Meurthe-et-Moselle) ;

- élaboration d'un programme de rapprochement immobilier des services des deux réseaux en milieu urbain, avec mise en place d'un service d'accueil unique pour les usagers (230 projets d'hôtels des finances sur la période 2006-2008) ;

- expérimentation, dès 2006, au sein de 200 sites « accueil Finances » répartis dans 12 départements, de délégations de compétences croisées entre les deux services, afin d'offrir aux contribuables un point d'entrée unique pour l'essentiel de leurs démarches, là où le rapprochement immobilier n'est pas envisageable.

 C'est au sein de cette action que les principaux progrès en termes de modernisation et de qualité de service peuvent encore être enregistrés.

Action n° 4 : fiscalité des marchandises et des moyens de transport (46,9 millions d'euros)

Cette action a pour finalité le recouvrement des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pour le compte de l'Etat (12 % des recettes budgétaires de l'Etat), de l'Union européenne et des collectivités territoriales (environ 20 % du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sont affectés aux départements). 784 ETPT assurent le recouvrement des accises (64,5 % des recettes encaissées par cette direction en 2004) et les droits de douane ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée des produits importés (30,5 % de ses recouvrements). Seule une part minoritaire des crédits de la DGDDI est retracée dans cette action, correspondant à ses missions fiscales, l'autre part relevant de la mission « développement et régulation économiques ».

Le principal objectif lié à cette action est la « maîtrise des dépenses liées au fonctionnement et la poursuite de la rationalisation de son réseau comptable ».

Action n° 5 : gestion financière de l'Etat hors fiscalité (501,4 millions d'euros)

Cette action correspond au rôle du Trésor public dans le recouvrement des recettes non fiscales de l'Etat (exemple des amendes et condamnations pécuniaires), dans le paiement des dépenses de l'Etat et dans l'établissement de sa comptabilité. Elle comprend les crédits affectés à France Domaine placé, à compter du 1er janvier 2007, dans le réseau du trésor public, qui est chargé de moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.

Elle regroupe en outre les moyens dévolus à la rénovation comptable engendrée par l'entrée en vigueur de la LOLF, et concernent en particulier « l'enrichissement progressif du bilan d'ouverture, avec les gestionnaires » ainsi que « la mise en place progressive des audits comptables et financiers propres à garantir la qualité comptable, dans la perspective de la certification des comptes par la Cour des comptes ».

Action n° 6 : gestion des pensions (60,8 millions d'euros)

Cette action constitue une action spécifique, liée au paiement d'une dépense spécifique de l'Etat : les pensions. Il regroupe les crédits du service des pensions et des centres régionaux des pensions, dont le volume d'activité a vocation à s'accroître dans la perspective de départs en retraite d'un nombre croissant d'agents. Ces services ont par ailleurs vocation à appliquer la réforme des retraites des agents de l'Etat introduite en 2003 et les nouvelles dispositions de la LOLF en matière de traitement budgétaire des pensions.

Action n° 7 : gestion financière du secteur public local hors fiscalité (1.297,7 millions d'euros)

Les comptables du Trésor public, du réseau de la direction générale de la comptabilité publique, tiennent les comptes de 110.000 collectivités territoriales et établissements publics locaux. Ils accomplissent leurs missions dans 2.973 trésoreries, dont 566 spécialisées sur le secteur public local. La modernisation de leur métier est liée à la mise en oeuvre du système d'information Hélios, déployé progressivement depuis 2005.

Selon le projet annuel de performances, des marges de progrès existent sur cette action, identifiées par des « analyses de réingéniérie des processus » et des « audits partenariaux menés avec des collectivités territoriales volontaires ». Il s'agirait notamment :

- de moderniser les processus d'encaissement, en s'attachant à promouvoir, en liaison avec les collectivités territoriales, des moyens modernes de règlement  (prélèvement, carte bancaire, ou TIP) adaptés à la nature des créances.  Un plan de développement  des moyens de paiement alternatifs au chèque aurait ainsi été mis en place ;

- et d'améliorer l'efficacité de la chaîne du recouvrement précontentieux et contentieux, en s'appuyant sur des moyens juridiques rénovés (opposition à tiers détenteur, renforcement du droit de communication), mis en oeuvre dans le cadre de procédures concertées avec les ordonnateurs.

Action n° 8 : gestion des fonds déposés (72,6 millions d'euros)

Cette action est consacrée à la gestion des fonds des organismes soumis à une obligation de dépôts de fonds au Trésor et à la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations.

Action n° 9 : soutien (2.738 millions d'euros)

Cette action comporte tout d'abord les crédits correspondant à des dépenses transversales. Elle inclut ainsi le programme COPERNIC, commun à la DGI et à la DGCP, et s'appliquant aux trois premières actions fiscales du présent programme. Elle regroupe en outre les dépenses indivises mises en oeuvre dans les réseaux de la DGI et de la DGCP sur les titres 3 et 5 liées aux locaux, au fonctionnement des services, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques. Cette action est répartie en comptabilité analytique entre les différentes actions, et principalement les actions 2 et 3.

* 5 En logique analytique, les crédits du programme 218 de la présente mission, qui constitue le programme « soutien » du Minéfi, et du programme « gestion et contrôle des finances publiques, abondent les dépenses des différentes actions du présent programme. Il en est de même, pour la seule action 4, de dépenses polyvalentes de la DGDDI, réparties au prorata des effectifs ayant une action en matière de fiscalité (784 agents sur 15.165), correspondant aux dépenses de soutien du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » de la mission « développement et régulation économique ».