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Projet de loi de finances pour 2007 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

II. PROGRAMME 156 « GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ETAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL »

Les crédits du programme 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » représentent 8.253,7 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 8.137,2 millions d'euros de crédits de paiement, dont 6.651 millions d'euros de dépenses de personnel (titre 2). Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 129.083 contre 131.541 en loi de finances initiale pour 2006.

Au titre des dépenses fiscales sont inscrits quatre dispositifs, dont les plus coûteux pour les finances publiques sont la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés (30 millions d'euros estimés en 2007) et la réduction d'impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique, créée à l'initiative de votre commission des finances, par l'article 36 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, dont le montant a été porté à 20 euros par l'article 4 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (80 millions d'euros en 2006, au lieu des 105 millions d'euros prévus, estimation de 110 millions d'euros pour 2007).

L'audit de modernisation relatif à la procédure de télé-déclaration en matière d'impôt sur le revenu a suggéré de réévaluer cette mesure d'incitation en fonction de son coût et de son efficacité. Sur la base d'un sondage réalisé le juillet 2004 auprès de 1.003 contribuables, l'audit souligne qu'un « effet incitatif plus grand sur les déclarants papier pour passer à internet que sur les télé-déclarants qui continueront de télé-déclarer, même sans réduction d'impôt » et conclut qu'il en ressort un « effet d'aubaine pour les télé-déclarants ». Il propose de ne « pas reconduire cette mesure d'incitation sous la forme actuelle, la question d'un maintien partiel pouvant être envisagée pour la première télé-déclaration d'un déclarant papier, assortie d'un paiement automatique, si la gestion de cette distinction était susceptible d'être assurée ».

Par ailleurs, les crédits des fonds de concours rattachés au programme 156 font l'objet d'une prévision de 8 millions d'euros.

A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME

Le programme 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » a pour principal objet le calcul de l'assiette, le recouvrement et le contrôle des recettes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de celles versées à l'Union européenne, le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Il est mis en oeuvre, au sein du Minéfi, par les directions générales des impôts (DGI), de la comptabilité publique (DGCP), des douanes et droits indirects (DGDDI, pour ses missions fiscales), ainsi que par le service des pensions. Le responsable du programme 156 est le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Jean Bassères. Ce choix paraît désormais incontesté.

Les directions financées par ce programme mettent par ailleurs également en oeuvre d'autres programmes, notamment ceux des missions « remboursements et dégrèvements », « pensions », « avances aux collectivités territoriales » et « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Sans que ceci soit indiqué dans le projet annuel de performances, le service « France Domaine » rattaché au 1er janvier 2007 à la direction générale de la comptabilité publique, assume les responsabilités de la mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

Le programme comporte 261 budgets opérationnels de programme (BOP), qui se décomposent en 4 BOP centraux et 257 BOP déconcentrés (125 BOP pour la DGI, 115 pour la DGCP et 17 pour la DGDDI). 339 unités opérationnelles (UO) mettent en oeuvre ces 261 BOP. Les budgets opérationnels de programme sont très largement déconcentrés, dans le sens d'une plus grande autonomie des gestionnaires locaux. Ce sont eux qui ont ainsi vocation à mettre en oeuvre la fongibilité asymétrique, là où elle trouve sans doute le mieux à s'appliquer. Comme le souligne le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur spécial, « compte tenu de leur surface en crédits et en ETPT, les BOP de la direction générale de la comptabilité publique atteignent une taille critique. En effet, s'agissant des crédits, les BOP gèrent en moyenne 25 millions d'euros de crédits, dont 21 millions d'euros de crédits de titre 2 (crédits de personnel) et près de 4 millions d'euros de crédits de titre 3 (crédits de fonctionnement). En 2006, la moyenne des BOP départementaux se situe à plus de 500 ETPT et la médiane à près de 400 ETPT ». Les critiques relatives au nombre élevé de BOP et au choix de l'échelon local paraissent peu fondées.